Ce document explique les principales spécificités du contrat de prestation de services à Madagascar, en s’appuyant sur le Code Civil malgache (loi n° 66-003 du 2 juillet 1966, modifiée), le Code Général des Impôts (loi n° 2023-028 du 28 décembre 2023) et la loi n° 2024-014 du 14 août 2024 portant Code du Travail, qui exclut les indépendants de son champ d’application. Il couvre les aspects essentiels tels que la définition et les principes, l’établissement du contrat et les obligations des parties, les obligations fiscales et sociales, les modalités de rupture et les procédures associées. Ces informations reflètent la législation en vigueur au 17 septembre 2025.
1. Définition et Principes du Contrat de Prestation de Services
Le contrat de prestation de services est un accord civil ou commercial par lequel un prestataire indépendant (freelance, consultant, auto-entrepreneur ou entreprise individuelle) s’engage à fournir une prestation intellectuelle, technique ou matérielle à un client (bénéficiaire), en échange d’une rémunération, sans lien de subordination. Contrairement aux contrats de travail (CDI ou CDD), régis par le Code du Travail, ce contrat relève du Code Civil (articles 1762 et suivants) et du Code de Commerce (loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, modifiée), et n’implique pas de relation salariée.
Il est qualifié de contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage, où le prestataire assume les risques liés à l’exécution et utilise ses propres moyens. Les principes clés incluent la liberté contractuelle (article 1108 du Code Civil), l’obligation de résultat ou de moyens selon la nature de la prestation, et l’interdiction de clauses abusives. Le contrat doit être établi par écrit pour les montants supérieurs à 500 000 MGA (environ 100 EUR), avec des éléments essentiels : identité des parties, description précise de la prestation, durée (déterminée ou indéterminée), rémunération (fixe, horaire ou au résultat), modalités de paiement, clauses de confidentialité, non-concurrence et responsabilité.
Les prestataires indépendants doivent être immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via l’EDBM (Economic Development Board of Madagascar), obtenir un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) et, pour les activités libérales, s’inscrire à l’ordre professionnel concerné. Tout contrat masquant une relation salariale (subordination, horaires imposés) peut être requalifié en contrat de travail par les tribunaux, entraînant des sanctions fiscales et sociales.
2. Établissement du Contrat et Obligations des Parties
L’établissement du contrat repose sur le consentement libre et éclairé des parties (article 1109 du Code Civil). Il doit être rédigé en français ou en malgache, avec une copie pour chaque partie. Les obligations contractuelles sont bilatérales :
Obligations du prestataire : Fournir la prestation convenue avec diligence, loyauté et dans les délais impartis (article 1763 du Code Civil). Il doit respecter les normes professionnelles, assurer la confidentialité des informations du client, et indemniser en cas de faute (dommages-intérêts). Pour les prestations intellectuelles (conseil, développement logiciel), l’obligation est souvent de moyens ; pour les travaux matériels, elle est de résultat. Le prestataire gère ses propres outils, locaux et horaires, et assume les risques (assurances obligatoires pour certaines activités, comme la RC professionnelle).
Obligations du client : Payer la rémunération convenue (article 1764), fournir les informations et moyens nécessaires à l’exécution (accès à des données, par exemple), et collaborer loyalement. En cas de paiement échelonné, des pénalités de retard (taux légal de 5 % par an) s’appliquent si stipulées. Le client peut contrôler l’avancement sans imposer une subordination, sous peine de requalification.
Des clauses spécifiques incluent la propriété intellectuelle (transfert des droits au client si prévu), la résiliation anticipée, et les pénalités pour non-exécution. Pour les prestataires étrangers, un visa de travail ou un permis de séjour est requis si la prestation implique une présence physique à Madagascar.
3. Obligations Fiscales et Sociales
Les prestataires indépendants ne bénéficient pas des avantages salariaux du Code du Travail, mais doivent respecter des obligations fiscales et sociales autonomes.
Obligations fiscales : Déclaration des revenus via le régime réel ou simplifié (impôt sur les revenus des personnes physiques, IRPP, à 20 % sur les bénéfices pour les résidents). La TVA (20 %) s’applique si le chiffre d’affaires excède 200 millions MGA par an ; sinon, exonération possible. Les factures doivent inclure le NIF, la description de la prestation, le montant HT et TTC, et être émises mensuellement. Le client retient à la source l’IRPP (10 % pour les non-résidents) et la verse à la Direction Générale des Impôts (DGI) dans les 15 jours. Des pénalités (jusqu’à 100 % du montant dû) s’appliquent en cas de non-déclaration.
Obligations sociales : Affiliation obligatoire à la CNaPS pour les indépendants (cotisation de 14 % sur les revenus, couvrant retraite, maladie et accidents). Pas de congés payés, maternité ou chômage comme pour les salariés, mais possibilité d’assurances privées. Le prestataire gère ses propres déclarations trimestrielles et paiements. Pour les clients étrangers, des conventions fiscales bilatérales (ex. : avec la France) évitent la double imposition.
Aucune cotisation patronale n’est due par le client, contrairement aux contrats salariaux, mais une vigilance est requise pour éviter la requalification (critères : absence de subordination, facturation indépendante).
4. Modalités de Rupture du Contrat
La rupture d’un contrat de prestation de services doit respecter les clauses contractuelles et les principes civils pour éviter des sanctions, telles que des dommages-intérêts.
Le contrat prend fin automatiquement à l’expiration de sa durée ou à l’accomplissement de la prestation, sans préavis requis si non stipulé. Pour les contrats à durée indéterminée, un préavis raisonnable (généralement 15 à 30 jours) est nécessaire, sauf clause contraire.
La rupture anticipée est possible pour : faute grave (non-exécution, violation de confidentialité), force majeure (événements imprévisibles comme une catastrophe naturelle), ou accord mutuel. En cas de faute du prestataire, le client peut résilier sans indemnité et réclamer des dommages ; inversement, pour faute du client (non-paiement), le prestataire peut exiger le paiement intégral et des intérêts.
Aucune indemnité de fin de contrat n’est obligatoire, sauf si prévue (ex. : clause de dédit). En cas de litige, le tribunal apprécie la bonne foi (article 1134 du Code Civil).
5. Procédures Spécifiques et Cas Particuliers
En cas de litige, une tentative de conciliation amiable est recommandée ; sinon, saisine du tribunal de commerce ou civil compétent (délai de prescription : 5 ans pour les obligations contractuelles).
Pour les prestations internationales, la loi applicable est celle choisie par les parties (clause de choix de loi), avec juridiction malgache par défaut si exécution à Madagascar.
Cas particuliers des auto-entrepreneurs : Immatriculation simplifiée via l’EDBM, régime fiscal allégé (impôt synthétique de 5 % sur le CA si inférieur à 200 millions MGA). Pour les secteurs réglementés (santé, ingénierie), des autorisations spécifiques sont requises. En cas de sous-traitance, le contrat doit préciser les responsabilités en cascade.
La pandémie ou les instabilités politiques peuvent invoquer la force majeure, suspendant les obligations sans rupture automatique.
6. Conclusion
Le contrat de prestation de services à Madagascar offre une flexibilité aux employeurs pour engager des indépendants sans les contraintes salariales, tout en imposant des obligations claires en matière contractuelle, fiscale et sociale, favorisant des relations équilibrées et conformes.
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Ce document ne constitue pas un conseil juridique et offre une explication générale des dispositions du droit malgache. Toute personne ou entreprise confrontée à des doutes ou des questions spécifiques doit consulter un conseil juridique qualifié. Kernel n’a pas vocation à fournir des conseils juridiques.