Ce document explique les principales spécificités du contrat de prestation de services au Togo, en s’appuyant sur le Code des Obligations et des Contrats (harmonisé par les Actes Uniformes de l’OHADA, notamment l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général révisé en 2010), le Code Général des Impôts togolais (modifié par la loi de finances pour l’exercice 2025, loi n° 2024-015 du 27 décembre 2024) et les dispositions de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour les travailleurs indépendants. Il couvre les aspects essentiels tels que la définition et les principes, l’établissement du contrat et les obligations des parties, les obligations fiscales et sociales, les modalités de rupture et les procédures associées. Ces informations reflètent la législation en vigueur au 17 septembre 2025.

Le contrat de prestation de services est un accord civil ou commercial par lequel un prestataire indépendant (freelance, consultant, auto-entrepreneur ou entreprise individuelle) s’engage à fournir une prestation intellectuelle, technique ou matérielle à un client (bénéficiaire), en échange d’une rémunération, sans lien de subordination.

Contrairement aux contrats de travail (CDI ou CDD), régis par le Code du Travail togolais (loi n° 2021-012 du 18 juin 2021), ce contrat relève des Actes Uniformes de l’OHADA (article 296 et suivants de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général), applicables au Togo en tant qu’État membre.

Il est qualifié de contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage, où le prestataire assume les risques liés à l’exécution et utilise ses propres moyens. Les principes clés incluent la liberté contractuelle, l’obligation de résultat ou de moyens selon la nature de la prestation, et l’interdiction de clauses abusives. Le contrat doit être établi par écrit pour les montants supérieurs à 500 000 FCFA, avec des éléments essentiels : identité des parties, description précise de la prestation, durée (déterminée ou indéterminée), rémunération (fixe, horaire ou au résultat), modalités de paiement, clauses de confidentialité, non-concurrence et responsabilité.

Les prestataires indépendants doivent être immatriculés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), obtenir un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) auprès de l’Office Togolais des Recettes (OTR), et, pour les activités libérales, s’inscrire à l’ordre professionnel concerné.

Tout contrat masquant une relation salariale (subordination, horaires imposés) peut être requalifié en contrat de travail par les tribunaux, entraînant des sanctions fiscales et sociales, conformément à l’article 38 du Code du Travail.

L’établissement du contrat repose sur le consentement libre et éclairé des parties (article 1108 du Code Civil togolais, aligné sur l’OHADA). Il doit être rédigé en français, avec une copie pour chaque partie. Les obligations contractuelles sont bilatérales :

Des clauses spécifiques incluent la propriété intellectuelle (transfert des droits au client si prévu), la résiliation anticipée, et les pénalités pour non-exécution. Pour les prestataires étrangers, un visa de travail ou un permis de séjour est requis si la prestation implique une présence physique au Togo, conformément à la loi sur l’immigration.

Les prestataires indépendants ne bénéficient pas des avantages salariaux du Code du Travail, mais doivent respecter des obligations fiscales et sociales autonomes.

Aucune cotisation patronale n’est due par le client, contrairement aux contrats salariaux, mais une vigilance est requise pour éviter la requalification (critères : absence de subordination, facturation indépendante).

La rupture d’un contrat de prestation de services doit respecter les clauses contractuelles et les principes de l’OHADA pour éviter des sanctions, telles que des dommages-intérêts.

Le contrat prend fin automatiquement à l’expiration de sa durée ou à l’accomplissement de la prestation, sans préavis requis si non stipulé. Pour les contrats à durée indéterminée, un préavis raisonnable (généralement 15 à 30 jours) est nécessaire, sauf clause contraire (article 296 de l’AUDCG).

La rupture anticipée est possible pour : faute grave (non-exécution, violation de confidentialité), force majeure (événements imprévisibles comme une catastrophe naturelle), ou accord mutuel. En cas de faute du prestataire, le client peut résilier sans indemnité et réclamer des dommages ; inversement, pour faute du client (non-paiement), le prestataire peut exiger le paiement intégral et des intérêts.

Aucune indemnité de fin de contrat n’est obligatoire, sauf si prévue (ex. : clause de dédit). En cas de litige, le tribunal apprécie la bonne foi.

En cas de litige, une tentative de conciliation amiable est recommandée ; sinon, saisine du tribunal de commerce ou civil compétent (délai de prescription : 5 ans pour les obligations contractuelles, article 2272 du Code Civil).

Pour les prestations internationales, la loi applicable est celle choisie par les parties (clause de choix de loi), avec juridiction togolaise par défaut si exécution au Togo.

Cas particulier des auto-entrepreneurs : Immatriculation simplifiée via le CFE, régime fiscal allégé (ISL à 5 % sur le CA si inférieur à 100 millions FCFA). Pour les secteurs réglementés (santé, ingénierie), des autorisations spécifiques sont requises. En cas de sous-traitance, le contrat doit préciser les responsabilités en cascade.

La pandémie ou les instabilités politiques peuvent invoquer la force majeure, suspendant les obligations sans rupture automatique.

Le contrat de prestation de services au Togo offre une flexibilité aux employeurs pour engager des indépendants sans les contraintes salariales, tout en imposant des obligations claires en matière contractuelle, fiscale et sociale, favorisant des relations équilibrées et conformes dans le cadre harmonisé de l’OHADA.

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Ce document ne constitue pas un conseil juridique et offre une explication générale des dispositions du droit togolais. Toute personne ou entreprise confrontée à des doutes ou des questions spécifiques doit consulter un conseil juridique qualifié. Kernel n’a pas vocation à fournir des conseils juridiques.