DAC-7 : Qu'est-ce que c'est et comment cela peut impacter votre activité ?

Vous avez peut-être entendu parler de la directive DAC7, surtout si vous utilisez des plateformes en ligne pour générer des revenus. Si ce sujet vous semble flou, pas de panique : on est là pour tout vous expliquer simplement. Dans cet article, nous allons vous aider à comprendre en quoi elle consiste, à démystifier certaines idées reçues et à clarifier ce que cela signifie pour votre activité avec Kiute. Plongeons dans le vif du sujet !

Qu'est-ce que la directive DAC-7 ?

La directive DAC7 a été introduite à l'initiative de l'Union européenne et s'applique à tous les États membres de l'UE. Son objectif est d'accroître la transparence financière dans l'économie numérique. Depuis le 1er juillet 2024, les plateformes en ligne opérant dans l'Union européenne, telles que Kiute, sont tenues de déclarer les données relatives aux transactions à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

La directive DAC-7 s'applique à de nombreuses plateformes en ligne, notamment celles dédiées à la vente ou à la réservation. Ainsi, non seulement les transactions liées à la réservation de services en ligne doivent être déclarées, mais la directive s'applique également à la vente de vêtements d'occasion ou à la location d'un appartement sur des plateformes en ligne.

Quels types de données seront collectés et transmis dans le cadre du rapport DAC-7 ?

Chez Kiute, seules les réservations confirmées et payées via notre plateforme seront déclarées. Ces transactions sont déjà incluses dans vos revenus déclarés et pourraient de toute façon être tracées par les autorités fiscales (par exemple via les reçus ou les virements bancaires).

La DAC-7 implique-t-elle des coûts ou des frais supplémentaires ?

Non, la DAC7 n'impose aucune obligation supplémentaire de partage d'informations pour les propriétaires d'entreprises utilisant Kiute et Kiute. Elle n'implique pas non plus de nouvelles taxes ou de nouveaux frais. En tant que propriétaire d'entreprise, vous pouvez vous concentrer sur vos activités quotidiennes en toute tranquillité, sachant que nous nous chargeons de la préparation et de l'envoi du rapport pour vous.

Quand le premier rapport sera-t-il soumis ?

Conformément à la réglementation en vigueur, nous devons soumettre un rapport annuel DAC-7 à l'administration fiscale française au début de chaque année. Ce rapport concerne les informations de l'année précédente. Les clients de Kiute et Kiute seront informés des données liées à leur activité qui seront transmises à l'administration fiscale. Il est important de préciser que cette obligation ne vient pas de Kiute, mais d'une règle légale qui s'applique à toutes les plateformes similaires.

Attention aux pratiques suspectes !

Certaines plateformes pourraient proposer de supprimer vos données de réservation. Ces pratiques ne sont pas seulement risquées, mais également illégales. Selon la DAC-7 et d'autres réglementations sur la conservation des données, manipuler ou supprimer des informations pertinentes peut entraîner de graves conséquences juridiques, y compris des sanctions financières et des atteintes à votre réputation.

Pour travailler en toute sérénité, respectez la réglementation et conservez des données précises et complètes.

DAC-7 : Distinguer le vrai du faux

VRAI : Toutes les plateformes en ligne sont concernées.

La directive DAC-7 s'applique à toutes les plateformes facilitant les transactions en ligne, indépendamment de leur secteur d'activité. Par conséquent, elle concerne de nombreux autres sites populaires, tels que les plateformes de vente de vêtements d'occasion, de location de voitures ou de location d'appartements.

VRAI : Kiute n'est pas connecté ou intégré de quelque manière que ce soit au service des impôts.

L'administration fiscale française ne peut pas accéder directement et en temps réel aux données de votre entreprise via Kiute.

VRAI : La directive DAC-7 s'applique à tous les pays de l'Union européenne.

La DAC-7 est applicable à tous les États membres de l'UE, et toute plateforme en ligne opérant sur leur territoire est tenue de se conformer à cette nouvelle réglementation.

FAUX : Supprimer des données de rendez-vous est sans risque.

La suppression des données de rendez-vous peut entraîner de graves conséquences juridiques pour les entreprises. Chaque transaction doit être correctement enregistrée.

FAUX : La directive DAC-7 implique des frais et des obligations supplémentaires pour les entreprises.

L'obligation de déclaration concerne les plateformes en ligne, comme Kiute, et n'entraîne aucun frais supplémentaire pour les propriétaires d'entreprise.

FAUX : Kiute informe sur toutes les réservations effectuées via l'application

Le rapport que nous soumettrons à l'administration fiscale française se limitera aux informations relatives aux rendez-vous réservés et payés par les clients via Kiute, ainsi qu'aux rendez-vous facturés à l'aide du module de facturation complémentaire de Kiute.

Pour toute question, nous vous invitons à consulter la FAQ ou à nous contacter via le chat dans l'application.