OUI, Kiute Pro est certifié NF525.
Une obligation légale
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation depuis 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un systÚme de caisse sécurisé et certifié.
En cas de contrÎle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 ⏠par logiciel ou systÚme non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Pour en savoir plus, voir l'article suivant : Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018.
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Seul un CERTIFICAT NF Logiciel de Gestion de l'Encaissement (NF525) atteste de la conformité d'un produit/logiciel.
Le certificat NF525 de Kiute Pro
Depuis la version 5, Kiute Pro est certifié "Logiciel de Gestion de l'Encaissement NF525". Le certificat de conformité est en piÚce jointe à cet article et porte la référence N°16/0025-R2.
Comment récupérer le Certificat de conformité
Vous pouvez récupérer le certificat de conformité en vous rendant sur le bouton "Kiute Pro" situé en haut à gauche de votre logiciel puis en cliquant sur le bouton "à propos"
Vous pourrez l'imprimer aprÚs avoir cliqué sur Télécharger le pdf
Les autres avantages d'un produit certifié NF525 ?
La qualité des produits concernant, la documentation, les tests et validations et les fonctionnalités
Le maintien de la conformité par le fabricant / éditeurs tout au long de la durée de vie des systÚmes et de leurs évolutions
La prise en compte et le respect des nouvelles obligations lĂ©gales en matiĂšre de conservation et de prĂ©sentation Ă lâadministration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilitĂ© ou de gestion et aux systĂšmes de caisse et la sĂ©curitĂ© offerte par ces produits (Cf. rĂ©fĂ©rences). Un produit certifiĂ© NF525 permet notamment :
La sĂ©curisation de lâenregistrement des donnĂ©es relatives Ă lâencaissement
La signature électronique des enregistrements des piÚces justificatives
L'impression sur le ticket de la signature et du numéro du certificat NF Logiciel gestion de l'encaissement
La crĂ©ation dâune piste dâaudit, outil de traçabilitĂ© des opĂ©rations dâencaissement
Lâarchivage et la conservation des donnĂ©es dâencaissement
Lâabsence de fonctions occultant des donnĂ©es dâencaissementÂ

