Quels justificatifs sont nécessaires et quelle est la procédure pour immatriculer un non-résident étranger en LMNP en France ?
Questionnaire d’immatriculation : Le même formulaire est utilisé pour les expatriés, avec les adaptations nécessaires.
Adresse en France : Il est recommandé de fournir une adresse de correspondance en France (famille, proche, etc.) pour recevoir les courriers administratifs, ce qui n’est pas toujours possible avec une adresse à l’étranger.
Numéro de sécurité sociale :
S’il n’a pas la nationalité française, un numéro de sécurité sociale n’est pas requis.
S’il est français, il doit en posséder un.
Déclaration à Annecy :
Il a transmis un récépissé de déclaration réalisé à Annecy en tant que particulier. Devait-il indiquer "pro" ?
➡️L’activité est exercée en entreprise individuelle ou en indivision. Un espace professionnel sur impots.gouv devra être créé par la suite.
Déclaration préalable en préfecture : Non nécessaire pour une immatriculation.
Épouse et régime matrimonial :
Il est marié sous le régime de la séparation de biens.
➡️ Son épouse n’a pas besoin d’apparaître sur la déclaration en mairie ou en préfecture (si applicable).