Depuis le 15 février 2025, la vente d’un bien exploité en LMNP implique de réintégrer l’intégralité des amortissements comptable déduits dans le calcul de la plus-value. L'impôt final sera à payer au moment de l’acte vente chez le notaire. Cette étape étant complexe, une attestation de calcul des amortissements déduits à réintégrer dans votre plus-value est désormais indispensable pour aider votre notaire à réaliser cette démarche.
Une fois votre bien cédé, vous êtes dans l'une des deux situations : vous continuez tout simplement votre activité LMNP avec vos autres biens, ou vous n’avez plus de bien en location meublée. Dans ce second cas, vous devez alors réaliser un bilan de clôture et cesser votre activité LMNP.
La procédure de clôture d'une activité de location meublée peut être un processus important pour les propriétaires qui exercent leur activité en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou Loueur en Meublé Professionnel (LMP).
Céder un bien et arrêter son activité LMNP engendre donc plusieurs étapes fiscales :
Calcul de la plus-value taxable et réintégration des amortissements déduits
Déclaration de cession sous impôt.gouv dans les 30 jours
Désactiver son numéro de Siret sur le site de l’INPI
Le propriétaire doit établir une déclaration spécifique appelé bilan de clôture qui reflète la situation financière de l'entreprise à la date de clôture.
Se désaffilier de votre SSI si vous êtes affilié à l’URSSAF en LMP
Reporter votre résultat fiscal sur votre prochaine déclaration d’impôt sur le revenu (2042).
📌 En résumé
Voici l’essentiel à savoir si vous cessez votre activité : démarches, délais et obligations fiscales résumés en un clin d’œil.
Déclaration de cession : En ligne sous 30 jours sur gouv.fr
Démarche Obligatoire : Déclarer l’arrêt de votre activité dans les 30 jours suivant la fin de celle-ci, en ligne sur le site de l’INPI. Une fois la déclaration faite, votre numéro SIRET sera désactivé.
Déclaration fiscale obligatoire :
Au régime Micro-Bic (2042 C-PRO).
Au régime BIC-Réel (2031/2033).
+ Déclaration CFE
Comment arrêter l'activité de LMNP (location meublée) ?
Vous avez pour obligation de déclarer l’arrêt de votre activité dans les 30 jours suivant la fin de celle-ci, en ligne sur le site de l’INPI via guichet unique. Une fois la déclaration faite, votre numéro SIRET sera désactivé.
Quelles conséquences fiscales d’une déclaration de cessation LMNP ?
Vous devez remplir votre déclaration 2042 C-PRO (Micro-Bic) ou remplir une déclaration fiscale via les Cerfa 2031 et annexes 2033 (Réel BIC). Vous devez ensuite vous acquitter de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans les 60 jours suivant la fin de la location.
👉 Vous aurez à vous acquitter de la CFE, si vous arrêtez en cours d'année : pensez à demander une réduction au prorata temporis de votre durée d'activité.
Si j’ai 2 biens, cette formalité reste obligatoire que si je stoppe totalement la location meublée ?
✅ C’est exact ! La déclaration de cessation LMNP n'est obligatoire que si vous arrêter totalement votre activité. Si vous retirez un bien pour le passer en location vide ou si vous le vendez, dans ce cas, vous devrez faire une déclaration de fermeture d’un établissement si vous continuez à louer d’autres meublés. De même, si vous faites l'ajout d'un bien, vous devez faire part de ces modifications via le site internet dédié.
👉 Une question ? Faites vous accompagner par les équipes Qlower