Vous êtes particulier et vous envisagez de louer votre bien immobilier à une société ? Plusieurs questions se posent concernant le type de bail à établir ! Ce type de location présente des spécificités qu’il est important de connaître pour éviter les pièges et optimiser la gestion de votre bien.
Voici un guide complet pour vous aider à réaliser le bon bail lorsque vous louez à une société ⬇️
Comprendre le contexte de la location à une société
La location à une société peut se faire pour divers usages :
logement de fonction pour un salarié,
logement temporaire pour des collaborateurs,
ou même usage commercial ou professionnel.
Le type de bail à établir dépendra principalement de l’usage que la société fera du bien loué.
1. Le bail professionnel
Quand utiliser un bail professionnel ?
Le bail professionnel est adapté si la société utilise le bien immobilier comme bureau ou pour toute activité non commerciale (profession libérale, cabinet médical, etc.). Ce bail doit être rédigé selon les articles 57A et suivants de la loi du 23 décembre 1986.
Caractéristiques du bail professionnel :
Durée : la durée minimale est de 6 ans, renouvelable.
Résiliation : le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de 6 mois.
Renouvellement : le bail se renouvelle automatiquement pour une durée de 6 ans sauf si l’une des parties souhaite le résilier.
2. Le bail commercial
Quand utiliser un bail commercial ?
Si le bien est destiné à être utilisé pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle, il est nécessaire de recourir à un bail commercial, régi par le Code de commerce (articles L.145-1 et suivants).
Caractéristiques du bail commercial :
Durée : la durée minimale est de 9 ans, avec une possibilité de résiliation triennale (tous les 3 ans).
Loyer : le loyer est librement fixé entre les parties et peut être révisé tous les 3 ans.
Cession et sous-location : la cession du bail et la sous-location sont possibles sous certaines conditions.
Protection du locataire : le locataire bénéficie d’une protection importante, avec notamment un droit au renouvellement du bail.
3. Le bail mixte
Quand utiliser un bail mixte ?
Le bail mixte est utilisé lorsque le bien est destiné à un usage professionnel et d’habitation. Ce type de bail est courant lorsque la société souhaite loger un salarié dans le cadre de son travail.
Caractéristiques du bail mixte :
Durée : la durée du bail est librement fixée mais elle est souvent de 3 ans si le logement constitue la résidence principale du salarié.
Loyer : libre, mais soumis à la réglementation des baux d’habitation pour la partie résidentielle.
Usage : le contrat doit préciser les conditions d’usage du bien à la fois pour l’activité professionnelle et pour l’habitation.
❌ Les risques et précautions
Est-ce risqué de louer à une société ?
Louer à une société comporte des avantages mais aussi des risques :
Garantie de paiement : Les entreprises, surtout si elles sont bien établies, offrent souvent une garantie de paiement plus solide que des particuliers.
Vacance locative : Le risque de vacance locative peut être plus élevé si la société change de stratégie ou déménage son personnel.
Entretien du bien : L’usage professionnel peut entraîner une usure différente du bien, nécessitant une vigilance accrue lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Précautions à prendre :
Vérification de la solvabilité : Vérifier la santé financière de la société avant de signer le bail.
Clause de garantie : Inclure des clauses de garantie solides dans le contrat pour se prémunir contre les impayés.
Assurance : Exiger une assurance couvrant les risques liés à l’usage professionnel du bien.
Une fois le type de bail sélectionné, adapté à votre situation, il est encore temps de simuler et d'optimiser fiscalement votre situation ! Nos experts simulent pour vous le meilleur régime fiscal ⬇️