1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. PRESENTATION DE LA SOCIETE

Le Service BEALY, ci-après désigné BEALY, est édité par la Société MEDICAIM, ci-après désignée également MEDICAIM.

MEDICAIM est une société par action simplifiée, au capital de 1439,10 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 829 328 et dont le siège social est situé au 10 rue Pergolese, 75116 PARIS.

Le site MEDICAIM.com est hébergé auprès d’AWS, hébergeur certifié de données de santé à caractère personnel, situé au 52 rue du Port à Nanterre (92000).

1.1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, certains termes sont définis comme suit :

CGU ou Conditions Générales d'Utilisation : désignent les conditions générales d'utilisation des services (www.bealy.io) souscrits par l’Utilisateur.

Données(s) : Toutes les données informatiques (professionnel de santé ou patient) hébergées dans le cadre du recours au service.

Équipement : tout support informatique permettant une connexion à Internet.

« Lois sur la Protection des Données » désigne les lois françaises, et plus spécifiquement, (i) l’Article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et modifié par le Décret 2018-137 du 26 février 2018 qui contient des dispositions protégeant les individus dont les données personnelles sont traitées, parmi lesquelles se trouvent des exigences relatives à la sécurité et la circulation de ces données personnelles ; (ii) la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, le Règlement sur la Protection des Données Personnelles (UE) 2016/679 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le décret n°2018-687 du 1er aout 2018 et l’ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019.

Médecin de BEALY : désigne toute personne physique, titulaire d’un doctorat en médecine et inscrit à l’Ordre des Médecins lié contractuellement à MEDICAIM, notamment pour le développement des Services.

Professionnel : désigne toute personne physique autorisé sur son territoire de rattachement à exercer soit la médecine (pour la télé médecine) soit la prise en charge en psychologie (pour les consultations psychologiques) et qui réalisent des actes de télé consultation et télé expertise sur BEALY.

Serveurs : désigne les infrastructures informatiques connectés au réseau Internet et qui permettent d'héberger le site www.bealy.io ainsi que les données récoltées dans le cadre de l’utilisation du service.

Service (s) : désigne l’ensemble des services proposés par la société MEDICAIM via le Site Internet www.bealy.io tels que définis dans la section 2. Description du service.

Site Internet et application mobile: désigne le site www.bealy.io édité et exploité par la société MEDICAIM et permettant d’accéder aux Services.

Société : désigne la société MEDICAIM qui édite et exploite le Site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Professionnels.

Télémédecine : désigne tout acte médical réalisé à distance au moyen d’outils numériques. Ce terme vise notamment, mais non exclusivement, les télé consultations médicales, les actes de télé-expertise entre Professionnels et les demandes de deuxième avis médical.

Télé soin : désigne tout prise en charge à distance réalisé par un Professionnel psychologue. Le terme Télé soin, tel qu’utilisé dans les présentes CGU, n’a pas la même définition que celle prévue par l’arrêté du 3 juin 2021 NOR : SSAH2115570A en vigueur en France en ce qu’il est exécuté par un psychologue et non un auxiliaire médical ou un pharmacien au sens du Code de la santé publique.

Utilisateur ou Patient : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé pouvant résider sur le territoire français ou étranger et qui a accepté sans réserve les présentes CGU.

1.2. CHAMPS D’APPLICATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, que l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris.

Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Service ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1. OBJECTIF DU SERVICE

BEALY, proposé par MEDICAIM, a pour objectif de permettre aux Patients de bénéficier de soins via un outil numérique, prodigués soit par des médecins soit par des psychologues.

Ainsi, BEALY est une boîte à outils numériques qui permet aux Utilisateurs de téléconsulter les Professionnels de leur choix, de recevoir une information médicale quotidienne, de bénéficier d’un service de discussion instantanée avec des Médecins de BEALY et, plus généralement, d’assurer le suivi de leur prise en charge au moyen d’un journal de santé en ligne pouvant rassembler documents et observations médicales.

BEALY n’a pas vocation à se substituer au libre choix de l’Utilisateur quant au Professionnel qu’il consulte.

2.2. SERVICES PROPOSÉS

BEALY met à la disposition via son site internet www.bealy.io des services de télé médecine auxquels l’Utilisateur peut accéder.

Ces services sont :

2.2.1. La Plateforme numérique

BEALY a entendu en première intention mettre à la disposition des Utilisateurs et des Professionnels une Plateforme qui permet :

L’édition des comptes rendus des téléconsultations et télé soins se fait obligatoirement dans la langue vernaculaire du Professionnel. Celui-ci s’engage, à la demande du Patient, à transmettre ce compte-rendu à son médecin habituel mais n’opérera aucune traduction de son texte.

La Plateforme est hébergée chez un hébergeur de données de santé agréé ou certifié et est conforme aux exigences d’accès sécurisés. BEALY est, à ce titre, en mesure de garantir la confidentialité des informations médicales et personnelles que l’Utilisateur transmet ainsi que la confidentialité de toute information médicale ou personnelle produite à l’occasion d’un acte de télémédecine.

L’Utilisateur sait que :

Pour accéder à la Plateforme BEALY, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en y renseignant notamment son identité et ses coordonnées. Ces données personnelles seront accessibles à MEDICAIM, administrateur du site.

La création du compte est notamment subordonnée au choix d’un mot de passe, l’identifiant de l’Utilisateur étant constitué par ses noms et prénoms tels que déclarés lors de l’inscription sur BEALY.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et du mot de passe. Dès lors, il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à leur protection. En aucun cas la Société MEDICAIM ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe

En cas de perte ou de vol de l’Identifiant et du mot de passe, ou si l’Utilisateur a connaissance de leur utilisation par un tiers non autorisé, il doit en informer immédiatement la Société MEDICAIM en la contactant à l’adresse suivante : MEDICAIM 10 rue Pergolese, PARIS 75 116 ou par email : hello@bealy.io

MEDICAIM, en sa qualité de fournisseur du service de Plateforme BEALY s’engage auprès de l’Utilisateur à :

En revanche, BEALY et MEDICAIM ne peuvent garantir :

L’acte de Télémédecine ou de Télé soin en lui-même n’est pas un service fourni par BEALY qui a pour seul rôle de fournir un outil technique pour la réalisation de cet acte médical ou de soin, réalisé par et sous l’unique responsabilité du Professionnel.

Il est expressément rappelé à l’Utilisateur que le Professionnel est seul responsable des diagnostics, traitements ou prises en charge posés et décidés à l’occasion de l’acte de télémédecine ou de télé soin. Aucune faute médicale ne saurait être imputée à BEALY pour obtenir réparation des préjudices survenus à l’occasion ou du fait de cet acte de télémédecine ou de télé soin, quels que soient ces préjudices et quelle que soit leur gravité.

2.2.2. Conversations électroniques instantanées avec un Médecin de BEALY

BEALY propose à ses Utilisateurs d’engager une conversation électronique instantanée avec un Médecin de BEALY pour obtenir une information à caractère médical.

L’Utilisateur accepte expressément :

MISES EN GARDE : TOUTES LES INFORMATIONS MISES À DISPOSITION DES UTILISATEURS PATIENTS / DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS / DES MEMBRES DE L’ÉQUIPE DE SANTÉ BEALY PAR BEALY, ET EN PARTICULIER LES CONSEILS MÉDICAUX, SONT PROPOSÉES À TITRE INDICATIF ET SANS VISÉE OU CONTENU DIAGNOSTIC, MÊME LORSQU’ELLES SONT PERSONNALISÉES. ELLES NE PERMETTENT NI NE CONSTITUENT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, UNE PRISE EN CHARGE, UNE CONSULTATION OU UNE PRESCRIPTION MÉDICALE. BEALY EST UNIQUEMENT UN PRESTATAIRE DE SERVICE INTERMÉDIAIRE ENTRE L’UTILISATEUR PATIENT ET L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET NE QUALIFIE EN AUCUN CAS UN PRESTATAIRE DE SOINS. BEALY NE DÉLIVRE EN AUCUN CAS UN DIAGNOSTIC, UNE PRISE EN CHARGE MÉDICALE OU TOUTE FORME D’ACTES MÉDICAUX.

2.2.3. Service de journal et de carnet de santé numérique

BEALY met à la disposition des Professionnels un journal permettant de rassembler les documents échangés avec l’Utilisateur et les observations saisies sur champ libre après chaque acte de prise en charge. L’accès à ce journal est entièrement sécurisé et n’est possible que tant que l’Utilisateur et le Professionnel sont tous deux connectés sur la Plateforme.

BEALY offre à l’Utilisateur la possibilité de renseigner un certain nombre d’informations à caractère personnel et médical au sein de son carnet de santé numérique. Notamment, peuvent être renseignés :

L’ensemble de ces informations est hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé ou certifié et est conforme aux exigences d’accès sécurisés. BEALY est, à ce titre, en mesure de garantir la confidentialité des informations médicales et personnelles que l’Utilisateur transmet.

L’Utilisateur peut librement, et à tout moment, accéder à ces informations et demander à BEALY de lui en fournir la copie intégrale. L’Utilisateur dispose de tous les droits garantis par les Lois sur la protection de la donnée sur les informations figurant dans son journal et dans son carnet de santé numérique.

L’Utilisateur est informé que la suppression de son compte utilisateur n’entraîne pas automatiquement la suppression de l’ensemble des informations renseignées dans son journal et dans son carnet de santé numérique. Celles-ci sont conservées par BEALY pendant un délai de 5 ans à compter de la dernière connexion de l'Utilisateur.

2.3. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

Tout Utilisateur a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :

i. Etre majeur et être doté de la capacité juridique à souscrire aux présentes CGU. L’Utilisateur peut, en sa qualité de représentant légal d’une personne juridiquement incapable ou déclarée comme telle par une autorité judiciaire (mineur, incapable majeur sous tutelle) souscrire aux présentes CGU dès lors qu’il démontre y être autorisé par la personne qu’il représente ou par les autorités judiciaires. L’Utilisateur prend à ce titre, la responsabilité des informations qu’il transmet à BEALY.

ii. Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.

iii. Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect des règles de protection des données personnelles en vigueur au sein de la Société MEDICAIM.

iv. Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous, de téléconsultation et de facturation.

v. Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques.

vi. Disposer d’un Équipement disposant d’une caméra, de haut-parleurs et d’un micro de qualités suffisantes et disposant d’une connexion Internet stable et suffisante pour supporter l’échange de flux vidéo.

2.4. LIMITATIONS DU SERVICE

La mise en œuvre du Service ainsi que les informations déclarées par le Professionnel sont sous son entière responsabilité.

La Société MEDICAIM ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l’acte de télémédecine ou de télé soin proposé par le Professionnel et ne peut être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre.

Par ailleurs, la Société ne peut être tenue pour responsable des informations déclarées et affichées par le Professionnel, qu’il s’agisse de sa qualité ou de ses titres, son agenda ou toute information à destination de l’Utilisateur.

L’utilisation du Service par le Professionnel n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

Par ailleurs, chaque demande de rendez-vous formulée par l’Utilisateur est soumise à la disponibilité du Professionnel. En aucun cas, sa responsabilité ni de celle de BEALY ne peut être recherchée en cas :

2.5. DISPONIBILITE DU SERVICE

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité d’accès aux Services dues :

2.6. SUSPENSION DU SERVICE

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation des données d’identification de l’Utilisateur dont ce dernier l’a informé, (ii) en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes, (iii) en cas d’opérations de maintenance. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

3. INFORMATIONS SUR LES PROFESSIONNELS

MEDICAIM met à disposition du Professionnel une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice médical (diplômes, honoraires, langues pratiquées, type d’actes de soin proposés, etc…).

Ces informations sont fournies par les Professionnels. Les informations relatives à la qualité professionnelle du Professionnel sont vérifiées auprès de son Ordre professionnel lorsque cela est possible mais la Société n’est aucunement tenue de vérifier ces informations lorsque que le Professionnel n’est pas inscrit auprès d’un Ordre professionnel. Ces informations ne sont pas validées par la Société sont donc sous la seule responsabilité du Professionnel.

Par ailleurs, lors de son adhésion au Service, chaque Professionnel s’engage à respecter strictement le Code de déontologie qui lui est applicable.

4. OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société MEDICAIM à la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur qu’elle jugera appropriée.

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement est, au sens de la CNIL, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement, c’est-à-dire la Société. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. La Société est responsable du traitement et a souscrit un contrat de sous-traitance auprès :

Les données sont récoltées sur la base du consentement exprimé par l’Utilisateur qui reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et de ses implications relatives aux traitements des Données.

5.1. NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

5.1.1. Données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur sera amené à renseigner des données personnelles le concernant, parmi lesquelles :

Ces données sont les données minimales devant être collectées pour permettre à l’Utilisateur de s’inscrire à BEALY et accéder aux Services proposés sur le site www.bealy.io.

Pour bénéficier de ces Services, l’Utilisateur pourra également être amené à renseigner :

5.1.2. Données de santé

Lors de l’utilisation de la téléconsultation, du télé soin ou de la conversation instantanée avec un Médecin de BEALY, des données à caractère personnel et relatives à la santé de l’Utilisateur sont transmises sous format numérique.

Ces données dites sensibles seront hébergées et stockées chez un hébergeur de données de santé partenaire par MEDICAIM.

L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir toutes informations qu’il jugera utile à ce sujet et ce sans délai en s’adressant à la Société MEDICAIM soit par voie de mail : dpo@bealy.io soit par courrier postal : MEDICAIM 10 rue Pergolese, 75116 Paris.

Seul le Professionnel accède aux Données de santé pour la réalisation du Service et est responsable de leur sécurité et confidentialité.

Si le Professionnel exporte des Données de santé dans son propre système d’information, il en devient responsable vis-à-vis du Patient au sens des Lois sur la Protection des Données.

MEDICAIM s’interdit tout accès auxdites données.

5.2. FINALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et sont utilisées uniquement pour :

Aucune donnée personnelle n’est cédée ou communiquée par la Société MEDICAIM, à l’exception du gestionnaire de la plateforme de paiement STRIPE aux fins de sécurisation de la transaction.

5.3. STOCKAGE DES DONNEES COLLECTEES

Les données récoltées sont stockées sur des Serveurs sécurisés et certifiés par les autorités compétentes.

Il s’agit en l’occurrence de Amazon Web Services

5.4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données stockées sont conservées sur les Serveurs pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Bealy et l’Utilisateur puis, à compter de la suppression du compte de l’Utilisateur, pour une durée minimale de cinq ans.

Ainsi, les Données personnelles de l’Utilisateur sont supprimées définitivement au terme de ce délai de cinq ans après la fin des relations contractuelles entre Bealy et l’Utilisateur.

5.5. ACCES AUX INFORMATIONS

Certaines des informations personnelles collectées peuvent être transmises au Professionnel auprès duquel l’Utilisateur a effectué une demande de rendez-vous afin de lui permettre d’organiser le rendez-vous dans les meilleures conditions.

En adhérant au service proposé par la société MEDICAIM, chaque Professionnel ayant accès aux données personnelles des Utilisateurs s’engage à garantir la confidentialité et le respect du secret professionnel auquel il est soumis.

La société MEDICAIM s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun autre tiers non autorisé.

En son sein, la Société interdit tout accès aux Données Personnelles et de Santé de l’Utilisateur à l’exception de l’administrateur de la Plateforme qui est tenue d’une obligation de confidentialité.

L’administrateur de la Plateforme est en charge de la gestion des événements rendant difficile voire impossible l’utilisation des Services proposés par la Société et de sa maintenance.

La Société s’engage à ne transmettre ces Données à caractère personnel et ou de santé à aucun autre tiers non autorisé[LW6] .

5.6. UTILISATION DE COOKIES

Un cookie est une suite d'informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la forme d’un petit fichier de données. Les cookies sont utiles pour faciliter la personnalisation de l’accès des services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session, stocker une information spécifique comme les préférences. Le stockage des cookies se fait par le biais du navigateur Web utilisé par l’internaute (par exemple Internet Explorer).

Il existe deux types de cookies : les cookies de session sont supprimés de votre ordinateur lorsque vous fermez votre navigateur, les cookies permanents restent stockés sur votre ordinateur après la fermeture du navigateur.

Les cookies sont cependant anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des informations personnelles.

Le Site www.bealy.io utilise des cookies pour permettre et faciliter la communication par voie électronique, fournir les services en ligne souscrits par ses Utilisateurs, analyser l'utilisation du site dans l’objectif d’améliorer la qualité de ses sites, collecter des données générales (non nominatives) sur ses clients à des fins de communication ciblée, y compris la fourniture d'informations ciblées sur les produits ou services fournis par MEDICAIM.

L’Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies).

La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains services auxquels ils sont associés. Elle n'empêche pas l'accès aux espaces non-réservés du site.

Par ailleurs, la Société MEDICAIM garde trace des connexions à son site, et notamment de leur origine. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques. Les données correspondantes ne comportent pas de données personnelles, et sont détruites après usage.

La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

5.7. DROIT DE L’UTILISATEUR SUR LA DONNEE

Conformément aux Lois sur la Protection des Données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de suppression de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de ses données et à leurs portabilités. Il peut, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés saisir la CNIL ou toute autorité judiciaire.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante :

SAS MEDICAIM

10 rue Pergolese - 75116 PARIS

6. PAIEMENTS, DEPOTS ET ACOMPTES

La société MEDICAIM sous- traite tous les paiements effectués via sa plateforme auprès d’un fournisseur de paiement tiers dénommé STRIPE.

Les prestations proposées par BEALY sont payantes. Néanmoins, l’Utilisateur doit distinguer entre le tarif proposé par le professionnel de santé sollicité et celui consécutif à la prestation de service proposé par BEALY.

6.1. Les Services de BEALY

L’inscription au site internet www.bealy.io est gratuite. L’utilisation des Services est facturée à l’Utilisateur moyennant un montant indexé sur les prix des Services utilisés. Les prix des Services utilisés sont fixés comme suit :

Avant de réserver la téléconsultation, le télé soin ou d’engager la conversation instantanée avec un Médecin BEALY, le montant exact des frais encourus sera affiché sur la page de paiement. L’Utilisateur pourra revoir et corriger les données de la commande avant de cliquer sur le bouton « confirmer ».

Quand la commande est effectuée, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation automatique.

6.2.Comment souscrire et payer pour le Service

Le Service proposé par l’Application est disponible pour l’Utilisateur Patient sous forme d’un abonnement ou d’un forfait.
L’abonnement est payable par période (mensuellement, trimestriellement ou annuellement), terme à échoir.

Le prix de l’abonnement ou du forfait est indiqué dans l’Application lors de la souscription. Le prix s’entend toute taxe comprise.

L'abonnement à nos services est d'une durée minimale de 12 mois à compter de la date de souscription. Pendant cette période, l'Utilisateur s'engage à payer les frais d'abonnement mensuels ou annuels, selon l'option choisie lors de la souscription.​

Mise à jour 2024, ajout de membres de la famille :

Il est spécifié que les abonnements couvrent exclusivement la personne souscrite . Pour inclure davantage de membres, il est nécessaire de contacter Bealy Health et d'ajouter un ou plusieurs abonnements supplémentaires. Cette démarche garantit une gestion efficace des adhésions et permet d'assurer une couverture adéquate à chaque membre ajouté, conformément aux conditions établies par Bealy Health.
​
Résiliation anticipée :

En cas de résiliation anticipée de l'abonnement par l'Utilisateur avant la fin de la période minimale de 12 mois, celui-ci demeure responsable du paiement des frais d'abonnement pour la totalité de la période convenue.

Renouvellement automatique :

À l'issue de la période initiale de 12 mois, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 12 mois.

Le prix peut changer à tout moment, mais le changement de prix n’affectera pas les abonnements en cours. Il ne prendra effet qu’après un préavis de 30 jours au cours duquel l’Utilisateur Patient pourra résilier son abonnement si il n’accepte pas l’augmentation tarifaire.
​

L’Utilisateur Patient peut également résilier son abonnement à tout moment mais aucun remboursement ne sera effectué.

6.3.Résiliation de l'abonnement

BEALY se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier tout ou partie de l’accès à l’Application, ses Services et Contenus, par l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l'Équipe Support BEALY, en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services et des Contenus de l’Application ou non respectueuse des droits de BEALY et/ou du non respect de toute obligation de l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé BEALY définie aux CGU et / ou pour des raisons opérationnelles ou commerciales.

En cas de résiliation initiée par BEALY, ni l'Utilisateur Patient ni l'entreprise ne pourront prétendre à un remboursement, partiel ou total, pour la période durant laquelle l'accès à l'Application et au Service aura été interrompu.

En cas d’empêchement définitif conformément à l’article « Cas de force majeure » des CGU, tout accès à l’Application sera clôturé, sans possibilité de remboursement de l’abonnement ou du forfait en faveur de l’Utilisateur Patient.

CAS DE FORCE MAJEURE

BEALY ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application et de ses Contenus et Services causée par des événements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de force majeure »).

L’exécution des CGU sera suspendue tant que durera le Cas de force majeure et BEALY s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de force majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’accès de l’Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel / Membre de l’Équipe de Santé BEALY à l’Application sera clôturé.

À tout moment, l'Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel a la possibilité de clôturer son accès à l’Application en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : hello@bealy.io

L'Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel est informé que la fermeture de son compte d’accès à l’Application n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant.

A l’issue de cette action, l'Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application, aux Services et Contenus.

L’Utilisateur Patient ne pourra pas se prévaloir d’un remboursement de l’abonnement pour la période en cours.

6.4. Les Services réalisés par un Professionnel

1. Réservation téléconsultation par Utilisateur

2. Paiement

3. Acceptation de la téléconsultation par le Professionnel

4. Prélèvement

5. Réalisation de la téléconsultation / Annulation de la téléconsultation

6. Remboursement/ Paiement total

Chaque Service sollicité par l’Utilisateur doit faire l’objet d’un devis formulé selon les conditions légales et réglementaires en vigueur sur le territoire du pays d’où est ressortissant le Professionnel. Ce n’est que si le Devis est accepté par l’Utilisateur qu’une première demande de paiement peut être formulée par BEALY.

Les prix des téléconsultations et télé soins sont librement fixés par les Professionnels qui peuvent choisir différents prix pour les différents types de téléconsultations ou télé soins proposés.

ATTENTION : Lors de la prise de rendez-vous avec l’un des Professionnels, il peut être demandé à l’Utilisateur de fournir les informations de sa carte de paiement pour la saisie d’un Dépôt.

BEALY communiquera et facturera le montant de l’acompte à l’Utilisateur et gardera le versement initial dans son compte en fiducie sans intérêt jusqu’à ce que :

Si l’Utilisateur n’annule pas le rendez-vous dans et qu’aucune des conditions ni causes d’annulation légitimes prévues à l’article 7 ne s’applique, BEALY facturera des frais d’annulation à partir de l’Acompte effectué par l’Utilisateur.

Les frais d’annulation seront affichés sur la page de paiement et dans l’e-mail de confirmation.

7. RÉTRACTATION (HORS APPLICATION MOBILE)

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle un consommateur peut renoncer à un achat de biens ou de services.

L’utilisation du droit de rétractation entraine l’annulation de la prestation commandée.

S’agissant des services de santé fournis par des professionnels de santé au sens du Code de la santé publique, il n’existe aucun droit de rétractation tel que cela est prévu par les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Les téléconsultations réservées auprès de médecins ne sont donc pas susceptibles de donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation.

Il est toutefois admis que l’Utilisateur annule sans frais et sans motif sa réservation de téléconsultation jusqu’à 6h avant l’heure de rendez-vous convenue. À défaut d’annulation dans cet intervalle, la téléconsultation sera facturée à l’Utilisateur selon le prix convenu lors de la réservation.

S’agissant des services de santé fournis par des professionnels qui ne seraient pas des professionnels de santé au sens du Code de la santé publique, les Utilisateurs bénéficient d’un droit de rétractation pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat avec le Professionnel, matérialisée par l’acceptation réciproque du rendez-vous demandé par l’Utilisateur. L’exercice de ce droit de rétractation n’est soumis à aucune motivation ni à aucune forme, dès lors que cette rétractation parvient au Professionnel avant l’heure et la date prévues pour la téléconsultation.

L’annulation n’est susceptible d’aucun frais si la demande est parvenue par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société MEDICAIM dans un délai de 15 jours avant le premier rendez-vous avec le Professionnel.

En revanche, elle est soumise à des frais d’annulation :

En cas d’annulation de la prestation, les sommes versées au titre de Dépôts ou d’Acomptes restent dues et ne peuvent être restitués à l’Utilisateur sauf si cette annulation est justifiée par l’une des deux causes suivantes :

- En cas de Force majeure ;

- En cas de décès (annulation automatique).

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de la Plateforme et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

8.1. PROTECTION DU SITE INTERNET

La Société MEDICAIM est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société MEDICAIM, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

8.2. PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de la Société MEDICAIM.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

MEDICAIM fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site www.bealy.io.

9.2. MODIFICATION DU SITE et des CGU

La Société MEDICAIM se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité existantes sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à des indemnités.

9.3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.

La Société MEDICAIM ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

9.4. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites d’organismes liés à la santé et au monde médical en général.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

11. RÉCLAMATION ET RÉSILIATION

Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contactez-nous » accessible sur le Site Internet ou à adresser sa réclamation à notre Service Client aux coordonnées suivantes : hello@bealy.io

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte personnel en contactant la Société MEDICAIM aux coordonnées suivantes : MEDICAIM SAS 10 rue Pergolese 75116 PARIS ou par email : hello@bealy.io

12. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle par une autorité de Justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Dans l’hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions générales n’en serait aucunement affectée.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. PRESENTATION DE LA SOCIETE

Le Service BEALY, ci-après désigné BEALY, est édité par la Société MEDICAIM, ci-après désignée également MEDICAIM.

MEDICAIM est une société par action simplifiée, au capital de 1439,10 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 829 328 et dont le siège social est situé au 10 rue Pergolese, 75116 PARIS.

Le site MEDICAIM.com est hébergé auprès d’AWS, hébergeur certifié de données de santé à caractère personnel, situé au 52 rue du Port à Nanterre (92000).

1.1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, certains termes sont définis comme suit :

CGU ou Conditions Générales d'Utilisation : désignent les conditions générales d'utilisation des services (www.medicaim.com) souscrits par l’Utilisateur.

Données(s) : Toutes les données informatiques (professionnel de santé ou patient) hébergées dans le cadre du recours au service.

Équipement : tout support informatique permettant une connexion à Internet.

Lois sur la Protection des Données : désigne les lois françaises, et plus spécifiquement, (i) l’Article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et modifié par le Décret 2018-137 du 26 février 2018 qui contient des dispositions protégeant les individus dont les données personnelles sont traitées, parmi lesquelles se trouvent des exigences relatives à la sécurité et la circulation de ces données personnelles ; (ii) la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, le Règlement sur la Protection des Données Personnelles (UE) 2016/679 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le décret n°2018-687 du 1er aout 2018 et l’ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019.

Médecin de BEALY : désigne toute personne physique, titulaire d’un doctorat en médecine et inscrit à l’Ordre des Médecins lié contractuellement à MEDICAIM, notamment pour le développement des Services[LW1] .

Patient : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé pouvant résider sur le territoire français ou étranger.

Serveurs : désigne les infrastructures informatiques connectés au réseau Internet et qui permettent d'héberger le site www.bealy.io ainsi que les données récoltées dans le cadre de l’utilisation du service.

Service (s) : désigne l’ensemble des services proposés par la société MEDICAIM via le Site Internet www.bealy.io tels que définis dans la section 2. Description du service.

Site Internet : désigne le site www.bealy.io édité et exploité par la société MEDICAIM et permettant d’accéder aux Services.

Société : désigne la société MEDICAIM qui édite et exploite le Site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Professionnels.

Télémédecine : désigne tout acte médical réalisé à distance au moyen d’outils numériques. Ce terme vise notamment, mais non exclusivement, les télé-consultations médicales, les actes de télé-expertise entre Professionnels et les demandes de deuxième avis médical.

Télé soin : désigne tout prise en charge à distance réalisé par un Professionnel psychologue. Le terme Télé soin, tel qu’utilisé dans les présentes CGU, n’a pas la même définition que celle prévue par l’arrêté du 3 juin 2021 NOR : SSAH2115570A en vigueur en France en ce qu’il est exécuté par un psychologue et non un auxiliaire médical ou un pharmacien au sens du Code de la santé publique.

Utilisateur : désigne toute personne physique autorisé sur son territoire de rattachement à exercer soit la médecine (pour la télé médecine) soit la prise en charge en psychologie (pour les consultations psychologiques) et qui réalisent des actes de télé consultation et télé expertise sur Bealy et qui a accepté sans réserve les présentes CGU.

1.2. CHAMPS D’APPLICATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, que l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris.

Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Service ne saurait être effectué par le Professionnel.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1. OBJECTIF DU SERVICE

BEALY, proposé par MEDICAIM, a pour objectif de permettre aux Patients de bénéficier de soins via un outil numérique, prodigués soit par des médecins soit par des psychologues.

Ainsi, BEALY est une boîte à outils numériques qui permet aux Professionnels de réaliser des téléconsultations avec les Utilisateurs qui les auront choisis et pour lesquels ils auront accepté une telle téléconsultation. BEALY permet également aux Professionnels de bénéficier d’un service de discussion instantanée avec d’autres Professionnels et, plus généralement, d’assurer le suivi de la prise en charge de leurs Patients au moyen d’un journal de santé en ligne pouvant rassembler documents et observations médicales.

Le Professionnel est libre de refuser la prise en charge d’un Utilisateur sur BEALY sans avoir à s’en justifier mais en respectant les règles déontologiques qui lui sont propres.

Le Professionnel peut inviter d’autres Professionnels à utiliser BEALY.

Le Professionnel reconnaît que l’Utilisateur demeure libre de son choix. En effet, BEALY n’a pas vocation à se substituer au libre choix de l’Utilisateur quant au Professionnel qu’il consulte.

2.2. SERVICES PROPOSÉS

BEALY met à la disposition via son site internet www.bealy.io des services de télémédecine accessibles aux Professionnels.

Ces services sont :

2.2.1. La Plateforme numérique

BEALY a entendu en première intention mettre à la disposition des Professionnels et des Utilisateurs une Plateforme qui permet :

L’édition des comptes rendus des téléconsultations et télé soins se fait obligatoirement dans la langue vernaculaire du Professionnel. Celui-ci s’engage, à la demande du Patient, à transmettre ce compte-rendu à son médecin habituel mais n’opérera aucune traduction de son texte.

La Plateforme est hébergée chez un hébergeur de données de santé agréé ou certifié et est conforme aux exigences d’accès sécurisés. BEALY est, à ce titre, en mesure de garantir la confidentialité des informations médicales et personnelles que le Patient transmet ainsi que la confidentialité de toute information médicale ou personnelle produite à l’occasion d’un acte de télé-médecine ou télé soin.

L’offre de télé consutation par le Professionnel n’est soumise à aucune obligation vis-à-vis de BEALY. Le Professionnel choisit librement :

Le Professionnel sait que :

Pour accéder à la Plateforme BEALY, le Professionnel doit créer un compte personnel en y renseignant notamment son identité et ses coordonnées. Ces données personnelles seront accessibles à MEDICAIM, administrateur du site.

La création du compte est notamment subordonnée au choix d’un mot de passe, l’identifiant du Professionnel étant constitué par ses noms et prénoms tels que déclarés lors de l’inscription sur BEALY.

Le Professionnel est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et du mot de passe. Dès lors, il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à leur protection. En aucun cas la Société MEDICAIM ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Professionnel si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol de l’Identifiant et du mot de passe, ou si le Professionnel a connaissance de leur utilisation par un tiers non autorisé, il doit en informer immédiatement la Société MEDICAIM en la contactant à l’adresse suivante : MEDICAIM 10 rue Pergolese, PARIS 75 116 ou par email : hello@bealy.io

MEDICAIM, en sa qualité de fournisseur du Service de la Plateforme BEALY s’engage auprès du Professionnel à :

ü Garantir l’identification et l’authentification du Patient

ü Le cas échéant, garantir l’autorisation du Professionnel à exercer son art. A ce titre la Société MEDICAIM prendra la précaution de demander aux Professionnels concernés leurs numéros identifiants en qualité de professionnel de santé (n°ADELI, RPPS…), au besoin leurs titres et diplômes.

ü Garantir la confidentialité des échanges. A ce titre, MEDICAIM fait sienne l’obligation de respecter le secret professionnel et s’engage à interdire tout accès aux informations ainsi fournies par l’Utilisateur et le Patient par tout personne non autorisée.

En revanche, BEALY et MEDICAIM ne peuvent garantir :

ü Le contenu ainsi que la qualité de l’acte de télémédecine et/ou de télé soin qui relève de la responsabilité propre du Professionnel sollicité ;

ü L’utilité, la qualité, l’exhaustivité, l’authenticité ou non des pièces du dossier médical transmis par le Patient qui sollicite l’acte de télé médecin ou télé-soin ;

ü Le nombre de sollicitations reçues par le Professionnel au titre de son activité sur BEALY.

L’acte de Télémédecine et ou de Télé soin en lui-même n’est pas un service fourni par BEALY qui a pour seul rôle de fournir un outil technique pour la réalisation de cet acte médical, réalisé par et sous l’unique responsabilité du Professionnel.

Il est expressément rappelé au Professionnel qu’il est seul responsable des diagnostics, traitements ou prises en charge posés et décidés à l’occasion de l’acte de Télémédecine ou de Télésoin. Aucune faute médicale ne saurait être imputée à BEALY pour obtenir réparation des préjudices survenus à l’occasion ou du fait de cet acte de Télémédecine ou de Télé soin, quels que soient ces préjudices et quelle que soit leur gravité.

2.2.2. Conversations électroniques instantanées avec d’autres Professionnels

BEALY propose aux Professionnels d’engager une conversation électronique instantanée avec d’autres Professionnels pour obtenir un avis au titre de la télé-expertise.

Le Professionnel reconnaît expressément que les Professionnels ainsi contactés ne font pas, sauf exception, partie de l’équipe de soins du Patient au sens du Code de la santé publique. A ce titre, ils s’engagent à préserver strictement le secret médical en ne communiquant pas d’information identifiante à propos de l’Utilisateur lors de ces conversations.

Le Professionnel reconnaît également que le caractère « instantané » de la conversation électronique et le délai de la réponse apportée par l’autre Professionnel contacté n’est pas garanti en ce qu’il dépend de la disponibilité de l’autre Professionnel. Le Professionnel reconnaît donc que tout retard de prise en charge dommageable pour l’Utilisateur ne saurait être imputé à BEALY et à l’éventuelle indisponibilité de l’autre Professionnel contacté via cette conversation électronique instantanée.

2.2.3. Service de journal et de carnet de santé numérique

BEALY met à la disposition des Professionnels un journal permettant de rassembler les documents échangés avec le Patient et les observations saisies sur champ libre après chaque acte de prise en charge. L’accès à ce journal est entièrement sécurisé et n’est possible que tant que le Patient et le Professionnel sont tous deux connectés sur la Plateforme.

BEALY offre au Patient la possibilité de renseigner un certain nombre d’informations à caractère personnel et médical au sein de son carnet de santé numérique. Notamment, peuvent être renseignés :

- les éléments de son historique médical personnel et son historique de prises en charge,

- les vaccinations réalisées et les dates prévues des rappels de ces vaccinations,

- des résultats d’examens médicaux ou de biologie médicale,

- tout document que le Patient estime utile à la bonne qualité de sa prise en charge par les Professionnels.

L’ensemble de ces informations est hébergé chez un hébergeur de données de santé agréé ou certifié et est conforme aux exigences d’accès sécurisés. BEALY est, à ce titre, en mesure de garantir la confidentialité des informations médicales et personnelles que le Patient transmet.

Le Professionnel est libre de télécharger les informations utiles à sa prise en charge sur son réseau local. Il prend alors toute responsabilité concernant la sécurité de ces données et exerce alors la qualité de responsable de traitement sur ces données. Il doit alors délivrer au Patient toute information utile sur le traitement de ses données conformément aux exigences posées par les Lois sur la Protection des Données en vigueur.

Le Professionnel est informé que la suppression de son compte utilisateur n’entraîne pas automatiquement la suppression de l’ensemble des informations renseignées par ses soins dans les carnets de santé digitaux et journaux des Patients pour qui il a réalisé des téléconsultations sur BEALY. Celles-ci ne seront supprimés, pour chaque Patient concerné, que dans un délai de cinq ans à compter de la suppression de son compte utilisateur sur BEALY.

2.3. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

Tout Professionnel a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :

i. Etre majeur et être doté de la capacité juridique à souscrire aux présentes CGU.

ii. Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.

iii. Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect des règles de protection des données personnelles en vigueur au sein de la Société MEDICAIM.

iv. Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous, de téléconsultation et de facturation.

v. Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques.

vi. Consentir à fournir à BEALY tout justificatif permettant d’attester de ses qualifications et diplômes tels que revendiqués sur BEALY.

vii. Disposer d’un Équipement disposant d’une caméra, de haut-parleurs et d’un micro de qualités suffisantes et disposant d’une connexion Internet stable et suffisante pour supporter l’échange de flux vidéo.

2.4. LIMITATIONS DU SERVICE

La mise en œuvre du Service ainsi que les informations déclarées par le Professionnel sont sous son entière responsabilité.

La Société MEDICAIM ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l’acte proposé par le Professionnel et ne peut être redevable des frais éventuels engagés par le Patient dans ce cadre. Cette responsabilité incombe au seul Professionnel qui le reconnaît expressément.

Par ailleurs, la Société ne peut être tenue pour responsable des informations déclarées et affichées par le Professionnel, qu’il s’agisse de sa qualité ou de ses titres, son agenda ou toute information à destination du Patient. Le Professionnel reconnaît expressément qu’il connaît les sanctions civiles, déontologiques et pénales auxquelles il s’expose en cas de délivrance volontaire d’une information erronée ou dépassée.

L’utilisation du Service par le Professionnel n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis du Patient.

Par ailleurs, chaque demande de rendez-vous formulée par le Patient est soumise à la disponibilité du Professionnel. En aucun cas, sa responsabilité ni de celle de BEALY ne peut être recherchée en cas :

ü d’absence de réponse à une sollicitation de la part du Patient,

ü d’indisponibilité du Professionnel,

ü ou de la modification ou annulation éventuelle du rendez-vous.

2.5. DISPONIBILITE DU SERVICE

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité d’accès aux Services dues :

- aux perturbations du réseau de télé communication ;

- à un piratage des Serveurs de ses sous-traitants, et plus généralement, à toute attaque informatique dirigée contre elle par un tiers ;

- pendant les temps de maintenance

2.6. SUSPENSION DU SERVICE

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation des données d’identification de l’Utilisateur dont ce dernier l’a informé, (ii) en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes, (iii) en cas d’opérations de maintenance. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Professionnel.

3. INFORMATIONS SUR LES PROFESSIONNELS

MEDICAIM met à disposition du Professionnel une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice médical (diplômes, honoraires, langues pratiquées, type d’actes de soin proposés, etc…).

Ces informations sont fournies par les Professionnels. Les informations relatives à la qualité professionnelle du Professionnel sont vérifiées auprès de son Ordre professionnel lorsque cela est possible mais la Société n’est aucunement tenue de vérifier ces informations lorsque que le Professionnel n’est pas inscrit auprès d’un Ordre professionnel. Ces informations ne sont pas validées par la Société sont donc sous la seule responsabilité du Professionnel.

4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société MEDICAIM à la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur qu’elle jugera appropriée.

Par ailleurs, lors de son adhésion au Service, chaque Utilisateur s’engage à respecter strictement le Code de déontologie qui lui est applicable.

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement est, au sens de la CNIL, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement, c’est-à-dire la Société. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. La Société est responsable du traitement et a souscrit un contrat de sous-traitance auprès :

- De la société Amazon Web Services, pour les opérations d’hébergement de données de santé ;

- De la société Stripe, pour les opérations de paiement du Service ;

- De la société Axeptio, pour la mise en place de cookies sur le Site et le traitement des données ainsi collectées ;

Les données sont récoltées sur la base du consentement exprimé par l’Utilisateur qui reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et de ses implications relatives aux traitements des Données.

5.1. NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

5.1.1. Donnée Personnelle.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, le Professionnel sera amené à renseigner des données personnelles le concernant, parmi lesquelles :

Ces données sont les données minimales devant être collectées pour permettre au Professionnel de s’inscrire à BEALY et accéder aux Services proposés sur le site www.bealy.io.

5.1.2. Donnée de santé.

Lors de l’utilisation de la téléconsultation ou de la conversation instantanée avec un Médecin de BEALY, des données à caractère personnel et relatives à la santé du Patient sont transmises sous format numérique.

Ces données dites sensibles seront hébergées et stockées chez un hébergeur de données de santé partenaire par MEDICAIM.

Le Patient dispose du droit d’obtenir toutes informations qu’il jugera utile à ce sujet et ce sans délai en s’adressant à la Société MEDICAIM soit par voie de mail : dpo@bealy.io soit par courrier postal : MEDICAIM 10 rue Pergolese, 75116 Paris.

Seul le Professionnel accède aux Données de santé pour la réalisation du Service et est responsable de leur sécurité et confidentialité.

Si le Professionnel exporte des Données de santé dans son propre système d’information, il en devient responsable vis-à-vis du Patient au sens des Lois sur la Protection des Données.

MEDICAIM s’interdit tout accès auxdites données.

5.2. FINALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les Données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et sont utilisées uniquement pour :

ü Transmettre aux Patients les informations nécessaires à l’identification du Professionnel, des téléconsultations proposées et des prix pratiqués

ü Envoyer au Professionnel des emails administratifs ou SMS, (Exemple : pour confirmer son identité lors de l’authentification de connexion, pour l’informer de la confirmation d’un rendez-vous, de sa modification ou de son annulation / rappeler les rendez-vous programmés etc…)

ü Traiter les demandes reçues par le Service Client de la Société MEDICAIM

ü Procéder à la facturation du Service délivré par le Professionnel

Aucune Donnée personnelle n’est cédée ou communiquée par la Société MEDICAIM, à l’exception du gestionnaire de la plateforme de paiement STRIPE aux fins de sécurisation de la transaction.

5.3. STOCKAGE DES DONNEES COLLECTEES

Les données récoltées sont stockées sur des Serveurs sécurisés et certifiés par les autorités compétentes.

Il s’agit en l’occurrence de Amazon Web Services, 31 Pl. des Corolles, 92400 Courbevoie.

5.4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données stockées concernant le Professionnel sont conservées sur les Serveurs pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Bealy et les Utilisateurs qu’il a pu prendre en charge via BEALY puis pour une durée minimale de cinq ans à compter de la suppression du dernier compte utilisateur des Patients ayant eu recours aux Services.

5.5. ACCES AUX INFORMATIONS

En adhérant au Service proposé par la société MEDICAIM, chaque Professionnel ayant accès aux données personnelles des Patients s’engage à garantir la confidentialité et le respect du secret professionnel auquel il est soumis.

La société MEDICAIM s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun autre tiers non autorisé.

En son sein, la Société interdit tout accès aux Données Personnelles des Professionnels et aux Données Personnelles et de Santé du Patient à l’exception de l’administrateur de la Plateforme qui est tenue d’une obligation de confidentialité.

L’administrateur de la Plateforme est en charge de la gestion des événements rendant difficile voire impossible l’utilisation des Services proposés par la Société et de sa maintenance.

La Société s’engage à ne transmettre ces Données à caractère personnel et ou de santé à aucun autre tiers non autorisé.

5.6. UTILISATION DE COOKIES

Un cookie est une suite d'informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la forme d’un petit fichier de données. Les cookies sont utiles pour faciliter la personnalisation de l’accès des services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session, stocker une information spécifique comme les préférences. Le stockage des cookies se fait par le biais du navigateur Web utilisé par l’internaute (par exemple Internet Explorer).

Il existe deux types de cookies : les cookies de session sont supprimés de votre ordinateur lorsque vous fermez votre navigateur, les cookies permanents restent stockés sur votre ordinateur après la fermeture du navigateur.

Les cookies sont cependant anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des informations personnelles.

Le Site www.bealy.io utilise des cookies pour permettre et faciliter la communication par voie électronique, fournir les services en ligne souscrits par ses Professionnels et Patients, analyser l'utilisation du site dans l’objectif d’améliorer la qualité de ses sites, collecter des données générales (non nominatives) sur ses clients à des fins de communication ciblée, y compris la fourniture d'informations ciblées sur les produits ou services fournis par MEDICAIM.

Le Professionnel est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies).

La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains services auxquels ils sont associés. Elle n'empêche pas l'accès aux espaces non-réservés du site.

Par ailleurs, la Société MEDICAIM garde trace des connexions à son site, et notamment de leur origine. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques. Les données correspondantes ne comportent pas de données personnelles, et sont détruites après usage.

La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel du Professionnel, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

5.7. DROIT DE L’UTILISATEUR SUR LA DONNEE

Conformément aux Lois sur la Protection des Données, le Professionnel bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de suppression de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de ses données et à leurs portabilités. Il peut, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés saisir la CNIL ou toute autorité judiciaire.

Pour exercer ces droits, le Professionnel doit adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante :

SAS MEDICAIM

10 rue Pergolese - 75116 PARIS

6. PAIEMENTS, DEPOTS ET ACOMPTES

La société MEDICAIM sous traite tous les paiements effectués via sa plateforme auprès d’un fournisseur de paiement tiers dénommé STRIPE.

Les prestations proposées par BEALY sont payantes pour le Patient mais gratuites pour le Professionnel.

6.1. Les Services proposés par BEALY

L’inscription au site internet www.bealy.io est gratuite. L’utilisation des Services est facturée au Patient moyennant un montant indexé sur les prix des Services utilisés.

S’agissant des téléconsultations ou télé soins, leurs prix sont librement fixés par les Professionnels. Le recours à une Téléconsultation ou Télé soin, et à ce titre l’utilisation des Services proposés par BEALY, est facturé au Patient en complément du prix de la téléconsultation et du télé soin affiché par le Professionnel.

Avant de réserver la téléconsultation ou le télé soin, le montant exact des frais encourus sera affiché sur la page de paiement. Le Patient peut revoir et corriger les données de la commande avant de cliquer sur le bouton « confirmer ».

Quand la commande est effectuée, le Patient reçoit un email de confirmation automatique.

6.2. Les Services réalisés par un Professionnel

1. Réservation téléconsultation par Utilisateur

2. Paiement

3. Acceptation de la téléconsultation par le Professionnel

4. Prélèvement

5. Réalisation de la téléconsultation / Annulation de la téléconsultation

6. Remboursement/ Paiement Total

Chaque Service sollicité par le Patient doit faire l’objet d’un devis formulé selon les conditions légales et réglementaires en vigueur sur le territoire du pays d’où est ressortissant le Professionnel. Ce n’est que si le Devis est accepté par le Patient qu’une première demande de paiement peut être formulée par BEALY.

ATTENTION : Lors de la prise de rendez-vous avec l’un des Professionnels, il peut être demandé à l’Utilisateur de fournir les informations de sa carte de paiement pour la saisie d’un Dépôt.

BEALY communiquera et facturera le montant de l’acompte au Patient et gardera le versement initial dans son compte en fiducie sans intérêt jusqu’à ce que :

Si le Patient n’annule pas le rendez-vous dans et qu’aucune des conditions ni causes d’annulation légitimes prévues à l’article 7 ne s’applique, BEALY facturera des frais d’annulation à partir de l’Acompte effectué par l’Utilisateur.

Les frais d’annulation seront affichés sur la page de paiement et dans l’e-mail de confirmation.

7. RÉTRACTATION

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle un Utilisateur peut renoncer à un achat de biens ou de services.

L’utilisation du droit de rétractation entraine l’annulation de la prestation commandée.

S’agissant des services de santé fournis par des Professionnels de santé au sens du Code de la santé publique, il n’existe aucun droit de rétractation tel que cela est prévu par les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Les téléconsultations réservées auprès de médecins ne sont donc pas susceptibles de donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation.

Il est toutefois admis que le Patient annule sans frais et sans motif sa réservation de téléconsultation jusqu’à 6h avant l’heure de rendez-vous convenue. À défaut d’annulation dans cet intervalle, la téléconsultation sera facturée au Patient selon le prix convenu lors de la réservation.

S’agissant des services de santé fournis par des professionnels qui ne seraient pas des professionnels de santé au sens du Code de la santé publique, les Patients bénéficient d’un droit de rétractation pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat avec le Professionnel, matérialisée par l’acceptation réciproque du rendez-vous demandé par le Patient. L’exercice de ce droit de rétractation n’est soumis à aucune motivation ni à aucune forme, dès lors que cette rétractation parvient au Professionnel avant l’heure et la date prévues pour la téléconsultation.

L’annulation n’est susceptible d’aucun frais si la demande est parvenue par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société MEDICAIM dans un délai de 15 jours avant le premier rendez-vous avec le Professionnel.

En revanche, elle est soumise à des frais d’annulation :

ü Si le Patient annule le rendez-vous moins de 6h avant la téléconsultation ou le télé soin

ü Si le Patient ne se présente pas au rendez-vous,

En cas d’annulation de la prestation, les sommes versées au titre de Dépôts ou d’Acomptes restent dues et ne peuvent être restitués au Patient sauf si cette annulation est justifiée par l’une des deux causes suivantes :

- En cas de Force majeure ;

- En cas de décès (annulation automatique).

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de la Plateforme et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

8.1. PROTECTION DU SITE INTERNET

La Société MEDICAIM est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société MEDICAIM, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

8.2. PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de la Société MEDICAIM.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

MEDICAIM fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site www.bealy.io.

9.2. MODIFICATION DU SITE ET DES CGU

La Société MEDICAIM se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité existantes sans information préalable des Professionnels et sans droit à des indemnités.

9.3. RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

Le Professionnel est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.

La Société MEDICAIM ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre du Professionnel qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.

Le Professionnel reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

9.4. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites d’organismes liés à la santé et au monde médical en général.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

11. RÉCLAMATION ET RÉSILIATION

Pour toute information relative au fonctionnement du Service, le Professionnel est invité à se reporter à la rubrique « Contactez-nous » accessible sur le Site Internet ou à adresser sa réclamation à notre Service Client aux coordonnées suivantes careteam@medicaim.com

Chaque Professionnel peut à tout moment résilier son Compte personnel en contactant la Société MEDICAIM aux coordonnées suivantes : MEDICAIM SAS 10 rue Pergolese 75116 PARIS ou par email : careteam@medicaim.com

12. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle par une autorité de Justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Dans l’hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions générales n’en serait aucunement affectée.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.