En tant que client Bsport basé dans l’Union Européenne, nous sommes légalement tenus de vous facturer correctement selon la réglementation européenne sur la TVA. Pour cela, il est essentiel que vous nous fournissiez votre numéro de TVA local.
Ce guide vous explique pourquoi, quand c’est nécessaire et ce qui se passe si vous ne le fournissez pas.
✅ 1. Comprendre les numéros de TVA : Locale & Intra-communautaire
Deux niveaux de TVA :
Numéro de TVA local — Enregistré auprès de votre administration fiscale locale pour les activités commerciales dans votre pays.
Numéro de TVA intra-communautaire — C’est votre numéro de TVA local, activé pour les échanges transfrontaliers dans l’UE (inscrit dans la base de données VIES).
💡 Vous ne pouvez pas avoir de numéro de TVA intra-communautaire sans d'abord avoir un numéro de TVA local.
✅ 2. Qui doit fournir son numéro de TVA ?
Type d’entité | Numéro de TVA requis ? | Explication |
1) Entreprise française | ✅ Oui | TVA normale appliquée, 20 % seront facturés |
2) Association ou organisation à but non lucratif française exerçant une activité économique | ✅ Oui | Requis pour respecter la loi sur la TVA, 20 % seront facturés |
3) Association ou organisation à but non lucratif française, officiellement reconnue comme exonérée (avec justificatif) | ❌ Non | Doit fournir : “Rescrit fiscal de non-assujettissement à la TVA” délivré par le Service des Impôts des Entreprises |
4) Entreprise de l’UE | ✅ Oui | Si vous achetez des services depuis un autre pays de l’UE, vous devez être enregistré. |
6) Association ou organisation à but non lucratif de l’UE exerçant une activité économique | ✅ Oui | Requis pour respecter les obligations de TVA intra-communautaire. |
🔍 Point clé :
Même si vous êtes une association ou organisation à but non lucratif, si vous achetez des services chez nous (Bsport), vous êtes légalement tenu de fournir votre numéro de TVA, car cela constitue un service intra-communautaire.
Directive européenne 2006/112/CE — Directive TVA, Articles 9 & 10
Définit les assujettis comme "toute personne, quelle que soit sa forme juridique, qui exerce de manière indépendante une activité économique".
⚖️ Interprétation :
Même les associations peuvent être des assujettis si elles exercent des activités économiques.
Guide TVA de la Commission Européenne pour les organisations à but non lucratif (source : ec.europa.eu) :
Les activités impliquant la fourniture de services contre rémunération, même par des organisations à but non lucratif, sont considérées comme des activités économiques, et l’organisation est considérée comme un assujetti.
✅ 3. Que se passe-t-il si vous ne fournissez pas votre numéro de TVA ?
Si vous ne fournissez pas un numéro de TVA local valide :
🚨 Nous sommes légalement tenus de facturer la TVA au taux français, soit 20 %.
🧾 Votre facture inclura la TVA, et vous ne bénéficierez pas de l’autoliquidation intra-communautaire.
⚠️ Vous pourriez ne pas pouvoir récupérer cette TVA ensuite, selon votre situation.
✅ Pour éviter cela, enregistrez-vous localement et envoyez-nous votre numéro de TVA.
✅ 4. Comment obtenir un numéro de TVA
Étape 1 : Demandez votre numéro de TVA local auprès de votre autorité fiscale.
Vous aurez généralement besoin de :
Document d’immatriculation de l’entreprise
Pièce d’identité du représentant légal
Preuve d’activité (site web, factures, contrats)
Étape 2 : Demandez l’activation intra-communautaire de votre numéro de TVA
Une fois votre numéro local obtenu, demandez son activation pour les opérations intra-communautaires. Vous serez alors listé dans le système VIES :
Étape 3 : Mettez à jour votre numéro de TVA dans votre BO ✅
Veuillez vous rendre sur https://backoffice.bsport.io/settings/company dans la section Numéro d’identification TVA
Cela garantit une facturation correcte et conforme.
✅ 5. Autorités fiscales locales dans l’UE (Références)
Pays | Autorité fiscale | Site web |
🇫🇷 France | Service des Impôts des Entreprises (SIE) | impots.gouv.fr |
🇪🇸 Espagne | Agencia Tributaria | |
🇮🇹 Italie | Agenzia delle Entrate | |
🇩🇪 Allemagne | BZSt | |
🇳🇱 Pays-Bas | Belastingdienst | |
🇵🇹 Portugal | AT | |
🇧🇪 Belgique | SPF Finances | finances.belgium.be |
🇮🇪 Irlande | Revenue Commissioners | |
🇦🇹 Autriche | BMF | bmf.gv.at |
✅ 6. Checklist récapitulative pour vous
✅ Étape 1 : Vérifiez si vous avez un numéro de TVA local
✅ Étape 2 : Demandez l’activation intra-communautaire
✅ Étape 3 : Vérifiez la validité de votre numéro dans VIES
✅ Étape 4 : Fournissez votre numéro de TVA à Bsport