DAC7 est une règle européenne de déclaration fiscale. Apple demande désormais à chaque compte développeur de remplir une courte déclaration DAC7 dans App Store Connect. Tant que ce n'est pas fait, Apple peut bloquer la soumission de nouvelles applications et de mises à jour, et bsport ne peut donc pas publier votre application iOS.
Qui peut effectuer cette démarche ?
Le titulaire du compte ou un administrateur de votre compte Apple Developer.
Instructions étape par étape
Connectez-vous à App Store Connect
Rendez-vous sur App Store Connect et connectez-vous en tant que titulaire du compte ou administrateur.
Ouvrez la section Business
Cliquez sur Business dans le menu du haut et restez sur l'onglet Agreements.
Repérez la ligne DAC7
Faites défiler jusqu'à la section Compliance. À côté de Directive on Administrative Cooperation-7th Amendment (DAC7), cliquez sur Add Info.
Répondez à la question sur les services personnels
Apple demande si votre application propose des services personnels vendus via l'App Store.
Votre application brandée bsport est gratuite, et les réservations et abonnements sont payés via bsport, et non via Apple. Dans la plupart des cas, la réponse est donc Non. Cliquez sur Done et c'est terminé.
Uniquement si vous avez répondu Oui
Si vous êtes une entreprise, indiquez si elle est cotée en bourse. Si c'est le cas, cliquez sur Done.
Sinon, sélectionnez les applications concernées, cliquez sur Next, vérifiez les informations affichées, complétez les champs manquants (raison sociale, adresse, numéro d'identification fiscale européen, numéro de TVA, numéro d'immatriculation de l'entreprise, compte bancaire) et cliquez sur Done.
Après la soumission
Une fois la déclaration enregistrée, la ligne DAC7 n'apparaît plus comme en attente et bsport peut soumettre à nouveau votre application iOS. Faites-nous savoir lorsque c'est fait afin que nous puissions poursuivre le traitement de votre application.
Besoin de modifier votre réponse ultérieurement ? Allez dans Business → Tax Forms, ouvrez le formulaire DAC7 et modifiez-le.
Cet article explique où compléter la déclaration dans App Store Connect. Il ne constitue pas un conseil fiscal. Si vous avez un doute sur le fait que votre activité soit considérée comme un service personnel, consultez votre comptable ou reportez-vous au guide DAC7 d'Apple.
Besoin d'aide ?
Si vous avez des questions ou rencontrez des difficultés, répondez directement à notre message ou envoyez un email à support@bsport.io. Notre équipe vous accompagnera tout au long de la démarche.