Les immobilisations achetées avec le financement du programme du Fonds pancanadien pour l’alimentation durable doivent:
Soutenir directement le projet financé
Rester affectées au projet pendant toute sa durée
Les restrictions visant les immobilisations demeurent en vigueur jusqu’au 31 mars 2028.
Jusqu’à cette date, vous devez obtenir l’approbation écrite du RCIA avant de:
Vendre l’actif
Transférer l’actif
Aliéner l’actif
Utiliser l’actif comme garantie ou sûreté
Modifier l’utilisation de l’actif pour des activités non liées
Permettre à des tiers d’utiliser l’actif en dehors de la portée approuvée du projet
Vous devez soumettre vos demandes d’approbation à innovation@cfin-rcia.ca. Le RCIA examine les demandes dans un délai de 30 jours ouvrables.