Si vous vendez ou aliénez une immobilisation avant le 31 mars 2028, vous devez d’abord obtenir l’approbation écrite du RCIA.
Si le RCIA approuve la vente ou l’aliénation, il peut exiger que vous remboursiez une partie du produit de la vente.
Le montant à rembourser est fondé sur:
La juste valeur marchande de l’actif au moment de l’aliénation
Le pourcentage du coût initial de l’actif financé par le Fonds pancanadien pour l’alimentation durable
Le RCIA détermine le montant du remboursement pendant le processus d’approbation.