La clause relative aux personnes affiliées définit comment vous devez traiter les coûts lorsque vous travaillez avec des personnes ou des organisations qui vous sont liées.
Qu’est-ce qu’une personne affiliée
Une personne affiliée est une personne ou une entité qui entretient avec vous une relation étroite, notamment :
Participation commune au capital
Direction ou personnel en commun
Relation d’affaires existante
Cette définition est conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Règles applicables aux coûts liés aux personnes affiliées
Si vous achetez des biens ou des services auprès d’une personne affiliée, les coûts doivent respecter des limites strictes.
Juste valeur marchande
Vous devez vous assurer que :
les coûts ne dépassent pas la juste valeur marchande
S’il n’existe pas de valeur marchande
Vous devez utiliser l’un des éléments suivants :
La valeur de biens ou de services semblables
Les coûts directs réels, plus :
les frais généraux (tels que définis dans votre entente)
un profit maximal de 5 %
Exigence de divulgation
Vous devez :
identifier toutes les personnes affiliées au début du projet
divulguer clairement toute relation
Cas particulier : filiales en propriété exclusive
Si une filiale en propriété exclusive exécute des travaux :
vous réclamez les coûts en son nom
les coûts sont traités comme si vous les aviez engagés directement
Exigence clé
Toutes les opérations entre parties affiliées doivent être transparentes, justifiées et établies à un prix équitable.