La loi de finances pour 2024 (article 47) rend obligatoire la déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus ou clos à l’étranger. Les investisseurs utilisant des plateformes comme Binance, Coinbase ou Kraken doivent donc mentionner ces comptes lors de leur déclaration fiscale, même s’ils n’ont pas réalisé de transactions pendant l’année.
Qui est concerné ?
Toute personne ou entreprise résidente en France qui détient un compte d’actifs numériques auprès d’une plateforme basée à l’étranger. Cela inclut les comptes sur des exchanges centralisés (Binance, Kraken, etc.) ou des services de garde.
Comment déclarer vos comptes
- Remplissez le formulaire 3916‑bis en indiquant : le nom et l’adresse de la plateforme, votre identifiant (adresse ou numéro de compte), le type de compte, les dates d’ouverture et de clôture, et toute modification survenue.
- Indiquez chaque compte séparément, même s’il n’a pas été utilisé au cours de l’année.
- Les principaux exchanges et leurs sièges : Binance (Irlande / Iles Caïmans), Coinbase (Irlande), Kraken (États‑Unis), Bitfinex (Hong Kong), etc. Référez‑vous à la liste officielle pour les adresses à déclarer.
Sanctions en cas d’oubli
Le défaut de déclaration d’un compte d’actifs numériques entraîne une amende de 750 € par compte (1 500 € si le solde dépasse 50 000 €). En cas de comptes situés dans des États non coopératifs, l’amende peut atteindre 10 000 € par compte.
Conclusion
Pour être en conformité avec la réglementation, identifiez tous vos comptes de cryptomonnaies à l’étranger et remplissez le formulaire 3916‑bis lors de votre déclaration de revenus. Il est conseillé d’utiliser des outils comme ComptaCrypto ou de consulter un spécialiste si nécessaire.