La protection des données personnelles de nos utilisateurs est l'une des principales priorités. À cette fin, l'éditeur prend continuellement toutes les mesures nécessaires pour mettre à jour les processus et les politiques afin de respecter les règles de protection des données.

Sur la base d'un nouvel arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE le 16 juillet 2020, l'éditeur a adapté la manière dont les données sont transféré.

La décision du 16 juillet 2020 et son importance

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a rendu un arrêt dans l'affaire connue sous le nom de Schrems II. La Cour a rendu cette décision :

Le bouclier de protection de la vie privée n'est plus considéré comme un mécanisme adéquat pour les transferts de données personnelles des Européens vers les États-Unis.

Les clauses contractuelles types (SCC), un autre mécanisme couramment utilisé pour les transferts de données transatlantiques, garantissent toujours le respect du niveau de protection requis par le droit européen.

Cette affaire est importante parce que les règlements de l'UE (y compris la GDPR) exigent un mécanisme de transfert de données adéquat qui permet aux services basés aux États-Unis de transférer et de traiter les données personnelles de l'UE.

En invalidant le Privacy Shield comme mécanisme approprié de transfert de données entre l'UE et les États-Unis, les CSC restent, pour l'instant, l'option la plus réaliste pour le transfert de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

Impact sur le TalentLMS

L'éditeur s'efforce de garantir que TalentLMS et ses sous-traitants respectent les mêmes obligations en matière de protection des données à tout moment.

Suite à cette nouvelle décision, nous avons mis en place de nouveaux processus et mis à jour nos informations. En effet, nous avons :

Supprimé toute référence au mécanisme de transfert du bouclier de protection de la vie privée, désormais invalidé

L'éditeur a intégré les clauses contractuelles types (CC) dans notre LPD.

Note : les transferts de données TalentLMS sont soumis aux dernières versions des SCC approuvées par la Commission européenne, telles que publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Cela signifie que TalentLMS sera toujours conforme en ce qui concerne le traitement des données personnelles lors de l'utilisation de notre plateforme.

Ce que vous devez faire

La DPA fait partie intégrante de votre accord avec TalentLMS et lie automatiquement TalentLMS et le client. Ainsi, avec ce nouveau règlement, vous n'avez pas besoin de prendre de mesures.

Si vous avez signé une version précédente de la convention de traitement des données (DPA), nous vous recommandons de signer la nouvelle version disponible ici.