Propriétaires de votre entreprise

Pourquoi avons-nous besoin de connaitre les personnes qui détiennent votre entreprise ?

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Écrit par Benjamin
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Lors de votre première connexion à Link, vous devez remplir vos informations légales. Parmi celle-ci, nous vous demandons qui sont les propriétaires de votre entreprise.

Pourquoi Link a besoin de connaître les propriétaires de mon entreprise ?

En France, Link est tenu de collecter, vérifier et conserver certaines informations sur les propriétaires finaux des entreprises, aussi appelés “bénéficiaires effectifs”. Ces conditions sont exigées par nos partenaires financiers et ont pour objectif de promouvoir la transparence et d'empêcher des individus d'utiliser des structures d'entreprises complexes pour dissimuler du financement d'actes terroristes, du blanchiment d'argent, de l'évasion fiscale, et d'autres crimes financiers.

Qui sont les bénéficiaires effectifs ? 

Les bénéficiaires effectifs de votre entreprise comprennent tous les individus qui :

  1. Détiennent plus de 25% de l'entreprise, directement ou indirectement (par exemple par le biais d'une autre entreprise), ou

  2. Exercent un contrôle ou une responsabilité significatifs pour l'entreprise.

Votre entreprise doit avoir au moins un propriétaire, et peut également avoir toute combinaison des deux types de propriétaires. Par exemple, il est possible qu'aucun individu ne possède plus de 25% de votre entreprise, mais que trois individus exercent un contrôle significatif sur celle-ci.

Que veut dire “exercer un contrôle significatif” ? 

Les individus qui contrôlent votre entreprise, mais ne possèdent plus de 25% de celle-ci, sont par exemple votre Directeur Général, votre Directeur Financier, votre Directeur des Opérations, ou votre Président.

Que faire si un ou plus des propriétaires de l'entreprise ne sont pas des individus ? 

Nous sommes tenus de collecter des informations sur les individus qui détiennent votre entreprise. Cela signifie que si au moins l'un de vos propriétaires est une entité juridique, par exemple un consortium ou une société holding, nous pourrions avoir besoin de connaître les propriétaires finaux de cette entité. Les obligations sont les mêmes qu'évoquées ci-dessus : vous devez fournir des informations sur tout individu qui possède directement ou indirectement (ie via une autre entreprise) plus de 25% de votre entreprise, ou exerce un contrôle significatif sur votre entreprise.

Par exemple, si vous possédez 60% de l'entreprise A, qui possède 50% de l'entreprise B, vous êtes un bénéficiaire effectif de l'entreprise B et votre pourcentage de détention est 30%.

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