Le mandat de facturation autorise Folkyn à établir et transmettre des factures au nom et pour le compte du freelance, conformément aux informations disponibles dans Folkyn.
Le mandat précise notamment :
L’identité du freelance et de Folkyn, ainsi que leur rôle respectif.
L’autorisation donnée à Folkyn d’émettre les factures au nom et pour le compte du freelance.
Le périmètre du mandat, limité aux prestations et missions gérées dans Folkyn.
Les modalités de génération des factures, notamment à partir des CRA validés et des informations de facturation renseignées dans Folkyn.
L’autorisation de transmettre les factures électroniques via le prestataire technique utilisé par Folkyn.
Les responsabilités de chaque partie : le freelance reste notamment responsable de l’exactitude de ses informations légales, fiscales et bancaires ainsi que de son régime de TVA.
La durée et les modalités de résiliation du mandat, permettant au freelance de mettre fin à celui-ci dans les conditions prévues.
Le mandat ne transfère pas la responsabilité juridique ou fiscale du freelance à Folkyn. Le freelance reste l’émetteur de la facture ; Folkyn agit uniquement en qualité de mandataire pour établir et transmettre celle-ci en son nom et pour son compte.
L’objectif est simple : permettre à Folkyn de transformer automatiquement un CRA validé en facture électronique, sans que le freelance ait à ressaisir les mêmes informations dans un autre outil.
