FoodFlow édite et exploite une plateforme de commerce électronique (la « Plateforme ») permettant à des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie (les « Clients ») de se fournir en produits alimentaires (frais, surgelés, épicerie) ou non alimentaires (hygiène, équipement, entretien) (les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes réalisées sur la Plateforme par les Clients aux fins d’achat des Produits (les « Commandes ») et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FoodFlow.

Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la Plateforme.

L’acceptation des Conditions Générales par le Client est matérialisée par une case à cocher lors de la validation de son inscription sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas créer de compte sur la Plateforme ni passer de Commande sur la Plateforme.

(i) La Plateforme est accessible à :

(ii) ayant la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale d’hôtellerie ou de restauration.

La passation de Commande par le Client nécessite que ce dernier s’inscrive sur la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Dans le cadre de son inscription, le Client reconnaît et accepte qu’il devra fournir un numéro SIRET.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») lui donnant accès à un espace personnel (« l’Espace Personnel ») qui lui permet de passer des Commandes à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modification. Ces informations valent preuve d’identité.

Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est également responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers est réputé effectué par le Client. Il doit immédiatement contacter FoodFlow aux coordonnées mentionnées en entête s’il remarque que son Compte est utilisé à son insu.

Avant toute Commande, le Client doit prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques de chaque Produit qu’il souhaite commander.

Les descriptions des Produits proposés à la vente sont le plus précises possible. Le Client est toutefois informé et accepte que les quantités affichées et certaines caractéristiques ne peuvent pas correspondre à la description qui est faite sur la Plateforme.

Les photographies des Produits sont publiées sur la Plateforme à des fins strictement illustratives et ne sont pas contractuelles.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit lors de la préparation de la Commande, celui-ci sera de plein droit annulé de la Commande et ne sera pas facturé.

Par dérogation, le Client peut accepter expressément l’option de substitution d’un Produit lors de sa Commande. En activant cette option sur la Plateforme, le Client autorise FoodFlow à remplacer tout Produit indisponible. FoodFlow s’efforcera de bonne foi de sélectionner un produit de substitution de nature, qualité et conditionnement aussi proches que possible de ceux du Produit initial.

Pour être validée, toute Commande doit atteindre un montant minimum global de 50 euros HT.

Si la Commande inclut des Produits surgelés, le montant total de ces derniers doit également atteindre un seuil minimum de 50 euros HT.

Pour passer Commande, le Client doit sélectionner les Produits de son choix, la quantité souhaitée et le créneau de livraison souhaité.

Les Commandes peuvent être passées jusqu’à 23h59 la veille du jour de livraison souhaité.

Le Client doit fournir l’ensemble des informations requises dans le formulaire de commande, notamment ses coordonnées de livraison et de facturation, pour que sa Commande puisse être validée.

La validation de la Commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales.

A l’issue de la Commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci. Il a également accès directement sur la Plateforme à un récapitulatif des éléments de la Commande et la date et le créneau prévu de livraison.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa Commande sont correctes.

Le Client peut accéder à un récapitulatif de sa Commande à tout moment et il peut la modifier librement et sans frais jusqu’à 23h59 la veille du jour de livraison.

Au-delà de cet horaire, toute Commande est ferme et définitive et aucune modification des conditions d’exécution de la commande ne peut être exigée par le Client sans l’accord écrit préalable de FoodFlow.

Le Client entre sur la Plateforme l’adresse de livraison souhaitée de livraison. Si celle-ci n’est pas couverte par la zone de livraison de FoodFlow, le Client en sera informé directement sur la Plateforme.

FoodFlow s’engage à livrer les Produits objet de la Commande par le transporteur de son choix.

La livraison des Produits commandés sur la Plateforme est effectuée à l’adresse indiquée lors de la passation de Commande par le Client comme « adresse de livraison » (le « Site »). Cette dernière peut être différente de l’adresse de facturation.

FoodFlow fait ses meilleurs efforts pour que la livraison soit effectuée au créneau indiqué par le Client sur la Plateforme lors de sa Commande.

Le Client doit donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit, au Site et sélectionner le créneau de livraison souhaité.

Le Client reconnaît expressément que sa présence ou celle d’un membre de son personnel est nécessaire à la bonne réception des Produits lors de la livraison sur Site. Le Client est seul responsable de récupérer les Produits livrés sur Site dans les délais nécessaires pour préserver leur conservation. Il reconnaît expressément que la conservation des Produits ne pourra pas être garantie postérieurement à leur livraison.

Afin d'optimiser et de fluidifier le processus, la livraison n'est pas conditionnée à la signature d'un bon de livraison par le Client. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément que la livraison sera réputée avoir eu lieu à la date de livraison indiquée sur la Plateforme lors de la passation de Commande. le Client accepte expressément qu’en cas de contestation, la preuve de la livraison de sa Commande puisse être rapportée par tout moyen, et notamment par les éléments suivants : a) la photographie géolocalisée et horodatée des Produits déposés au lieu de livraison, prise par le transporteur ; b) les données de suivi GPS du véhicule de livraison attestant de son arrêt à l'adresse du Client au créneau convenu ; c) les données issues du système de suivi informatique du transporteur ou de FoodFlow indiquant la livraison comme effectuée.

Ces éléments feront foi entre les Parties pour attester de la réalisation, de la date et du lieu de la livraison, sauf preuve contraire irréfutable rapportée par le Client. En l'absence de réclamation formulée par le Client dans le délai de 48 heures prévu à l'article "Contrôle et signalement", la livraison attestée par ces éléments sera réputée conforme et acceptée sans réserve.

En cas d’absence du Client ou d’une personne mandatée par ce dernier lors d’une livraison au pas de porte, le transporteur déposera les Produits devant l’entrée du Site. La livraison sera réputée conforme et effectuée aux risques et périls exclusifs du Client.

FoodFlow ne pourra être tenue responsable de toute dégradation, vol ou perte postérieure à cette dépose.

Le Client a la possibilité d’indiquer à FoodFlow qu’il souhaite une livraison « clés en main », permettant à FoodFlow ou son transporteur de livrer les Produits à l’intérieur du Site. Si le Client souhaite une telle livraison, il doit fournir à FoodFlow les moyens d’accès sécurisés (clés, badges, codes), sous sa responsabilité.

Dans le cadre d’une telle livraison, le Client donne mandat au transport désigné par FoodFlow pour accéder à ses locaux en son absence. La responsabilité de FoodFlow et de son transporteur ne pourra être engagée pour tout dommage survenant à l’intérieur des locaux.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies (adresse, instructions d’accès, contact). Il s’engage à assurer un accès sûr et dégagé du Site. FoodFlow fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits au sein du Site, et le Client reconnaît expressément qu’à défaut de transmission des informations et éléments nécessaires pour accéder à l’intérieur du Site, FoodFlow livrera les Produits objet de la Commande en pas de porte.

Le Client accepte les risques inhérents à l'intervention d'un tiers dans un environnement non supervisé et s'engage à fournir des moyens d'accès fonctionnels (clés en bon état, codes corrects) et des instructions claires et précises.

Le transporteur s'engage à faire preuve de la diligence requise lors de son intervention, notamment en manipulant les accès avec soin et en s'assurant de refermer et de sécuriser les locaux après son passage. En contrepartie de cette facilité, la responsabilité de FoodFlow ou de son transporteur ne pourra être engagée pour les dommages et frais résultant d'incidents matériels courants, tels que, sans que cette liste soit limitative : la casse d'une clé dans la serrure, la dégradation d’un rideau, le déclenchement accidentel d'un système d'alarme et les frais d'intervention qui en découlent, les dégradations légères (éraflures, traces) causées aux portes, murs ou sols lors de la manutention des colis. Le Client s'engage à faire son affaire personnelle de ces incidents.

Est considéré comme un échec de livraison toute situation empêchant FoodFlow ou son transporteur de remettre les Produits au Client sur Site et dans le créneau de livraison convenu, pour une cause non imputable à FoodFlow ou à son transporteur. Cela inclut notamment les cas suivants :

En cas d’échec de livraison, cette dernière sera annulée. Les Produits seront retournés à l’entrepôt.

FoodFlow se laisse cependant la possibilité de proposer au Client de reporter la livraison.

En cas de report dû à un échec imputable au Client, un tel report fera l’objet d’une facturation de frais de livraison supplémentaires de 15 euros HT. Compte tenu de la nature périssable de certains Produits, FoodFlow n’est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de livraison dans de telles circonstances. Le prix de la Commande restera due par le Client dans son intégralité et FoodFlow ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables (y compris la perte totale des Produits) résultant d’un échec de livraison pour l’un des motifs visés au présent article.

En cas de report dû à un événement extérieur, FoodFlow fera ses meilleurs efforts pour programmer une nouvelle livraison de la Commande concernée, sans frais pour le Client.

Le transfert des risques (vol, avarie, rupture de la chaîne du froid) s’opère dès déchargement des Produits du véhicule de transport et leur mise à disposition au Site. Ce transfert a lieu y compris en l’absence du Client.

Le Client est seul et unique responsable de la manipulation, du stockage et de la conservation des Produits. Il lui appartient de procéder sans délai au rangement des marchandises dans des conditions conformes à leur nature et notamment d’assurer le maintien de la chaîne du froid pour les produits frais et surgelés en les plaçant dans les enceintes réfrigérées ou congelées appropriées.

Le Client est responsable de la vérification de la conformité des Produits livrés.

Le Client peut être amené à réaliser un contrôle contradictoire de la température des Produits thermosensibles (frais et surgelés) au moment de la livraison, en présence du transporteur. Ce contrôle doit être réalisé au moyen d’un thermomètre professionnel. Si un thermomètre laser est utilisé, la mesure doit impérativement être effectuée directement sur la surface du Produit lui-même, après ouverture de son emballage ou colis. Toute mesure prise sur un emballage extérieur (carton, film plastique, etc.) ne reflète pas la température à cœur du Produit et sera considérée comme non-opposable. En conséquence, aucune réclamation fondée sur une mesure ne respectant pas cette procédure ne sera recevable.

En cas de non-conformité avérée selon cette méthode, le Client devra l’inscrire comme réserve dans sa réclamation sur la Plateforme.

Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler toute réclamation. Les réclamations doivent être exclusivement soumises via la Plateforme. Pour être recevable, toute réclamation doit impérativement être accompagnée des éléments suivants :

Toute réclamation formulée après l’expiration du délai de 48 heures, ou ne comportant pas l’intégralité des justificatifs requis sera déclarée irrecevable de plein droit. En l’absence de réclamation formulée dans les formes et délais prévus, la livraison sera réputée conforme et définitivement acceptée sans réserve par le Client.

Après examen des justificatifs, si la non-conformité est avérée et imputable à FoodFlow ou son transporteur, FoodFlow s’engage, à son choix exclusif, à émettre un avoir valable sur les prochaines commandes du Client sur la Plateforme.

Le prix de vente applicable à chaque Produit est celui affiché sur la Plateforme au moment de la validation de la Commande par le Client.

Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent Hors Taxes (HT).

Certains Produits, notamment les produits frais à la découpe, sont signalés sur la Plateforme comme étant vendus au poids (les « Produits à Poids Variable »). Le prix unitaire (par kilogramme ou par pièce) de ces Produits à Poids Variable est celui affiché sur la Plateforme et est ferme. Le prix total affiché dans le panier est calculé sur la base d’un poids théorique ou moyen.

En raison des contraintes liées à la préparation (notamment de la découpe), le poids réel du Produit livré est susceptible de varier par rapport au poids théorique commandé. Le prix final facturé pour ces Produits sera calculé sur la base de leur poids réel, constaté par FoodFlow juste avant l’expédition.

En validant une Commande contenant un ou plusieurs Produits à Poids Variable, le Client reconnaît et accepte expressément que :

FoodFlow s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’écart de poids soit le plus faible possible.

Les frais de livraison sont facturés en supplément et calculés en fonction du montant total HT de la Commande, selon le barème suivant :

Le montant total dû par le Client, incluant le prix des Produits et les frais de livraison applicables sont indiqués dans le récapitulatif de la Commande. La validation finale de la Commande par le Client emporte acceptation expresse de ce montant total.

La fréquence de facturation est choisie par le Client dans son Espace Personnel parmi les options proposées par FoodFlow. À défaut de choix, la facturation par défaut est la "Facturation à la Commande". Quelle que soit l'option choisie, chaque facture tient compte des ajustements finaux des Commandes (notamment pour les Produits à Poids Variable et les Produits indisponibles). Seuls les Produits effectivement livrés sont facturés. Les factures sont mises à disposition du Client sur son Espace Personnel.

Le règlement des factures s’effectue exclusivement par prélèvement automatique, selon l’une des deux options choisies et configurées par le Client sur la Plateforme :

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement Stripe (le « Prestataire de services de paiement »). Le Client contracte directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance par le Client entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

La possibilité pour FoodFlow de suspendre immédiatement toutes les livraisons en cours et de bloquer toute nouvelle Commande jusqu’à apurement complet de la dette.

Les parties conviennent expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre elles, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compensent entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

FoodFlow se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs s’appliquent à toute nouvelle Commande passée après leur publication sur la Plateforme.

En aucun cas les variations de prix ne pourront s’appliquer à une Commande déjà validée.

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

7.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits. Il déclare avoir reçu de FoodFlow tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour commander les Produits en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Produits.

7.2. Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits à compter de leur livraison. FoodFlow ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

7.3. Le Client s’engage à fournir à FoodFlow tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du Contrat et notamment tous les éléments permettant à FoodFlow ou son transporteur de livrer la Commande. Il s’oblige notamment à informer dans les plus brefs délais FoodFlow de toute difficulté prévisible empêchant la livraison des Produits.

Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec FoodFlow en vue de la bonne exécution des présentes.

7.4. Le Client s’engage à réceptionner les Produits au Site et créneaux convenus, tels qu’indiqués sur la Plateforme, et à procéder à leur contrôle immédiat conformément à la procédure détaillée à l’article « Contrôle et signalement ».

7.5. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire applicables à son activité. En tant que professionnel de la restauration, le Client est seul responsable du stockage, de la manutention et de la transformation des Produits dans le respect de la réglementation en vigueur dès la livraison de ces derniers effectuée.

7.6. Une fois la Commande livrée, le Client s’engage à payer le prix des Produits et de la livraison conformément aux modalités et délais prévus à l’article « Conditions financières ».

7.7. Le Client est seul responsable de l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des informations saisies lors de sa Commande. FoodFlow ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur FoodFlow ou son transporteur, du fait d’un manquement du Client à la présente clause.

En aucun cas la responsabilité de FoodFlow ne saurait être engagée si la remise des Produits était rendue impossible dû à une erreur de Commande imputable au Client.

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, FoodFlow s’engage à respecter les obligations qui suivent :

8.1. FoodFlow s’engage à exécuter ses obligations au titre des présentes avec diligence selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation générale de moyens.

8.2. FoodFlow s’oblige à informer le Client de toute difficulté prévisible, notamment quant à la disponibilité et à la livraison des Produits.

8.3. FoodFlow s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de sa Plateforme. A ce titre, FoodFlow se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenances.

FoodFlow ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

8.4. Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de FoodFlow ne pourra être engagée pour toute dégradation de la qualité des Produits (notamment toute rupture de la chaîne du froid) survenant après leur livraison et résultant d’un manquement du Client à ses obligations de prise en charge et de conservation.

8.5. FoodFlow s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

8.6. FoodFlow est seule responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec l’exécution du présent Contrat. La responsabilité du Client ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

8.7. FoodFlow s’engage à coopérer activement avec le Client en vue de la bonne exécution des Commandes et à l’informer de toutes difficultés liées à leur exécution.

8.8. FoodFlow ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

8.9. La responsabilité susceptible d’être encourue par FoodFlow au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client, dans la limite de deux fois le montant facturé au titre de la Commande litigieuse.

Aucune stipulation du Contrat ne peut s’interpréter comme conférant au Client une quelconque exclusivité au titre de la fourniture des Produits, FoodFlow restant libre de conclure tout contrat identique ou similaire avec tout tiers de son choix.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, les bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par FoodFlow au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FoodFlow sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 11. Données personnelles

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

Les données à caractère personnel concernant les interlocuteurs d’une Partie impliqués dans l’exécution du présent Contrat sont collectées et/ou traitées par l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable aux fins de gestion des relations contractuelles entre les Parties, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties. Le personnel de chaque Partie, ses services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et ses sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des parties et constitutif de force majeure. Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus d’un mois, chaque partie pourra résilier le présent contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par tout moyen écrit ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels et pendant 5 ans suivant la fin des relations entre elles, tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes conditions générales et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

générales ;

ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes Conditions Générales.

Le Client autorise FoodFlow à utiliser les témoignages qu’il publie sur la Plateforme (les « Témoignages ») pour la promotion de celle-ci, selon les modalités suivantes :

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les informations fournies par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur les équipements informatiques de FoodFlow constituent l‘un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Commandes réalisées et le calcul de leur prix.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

En cas de litige entre les parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.