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Comment est-ce que Fruitz répond aux demandes de données émanant des forces de l'ordre ?
Comment est-ce que Fruitz répond aux demandes de données émanant des forces de l'ordre ?
Mis à jour il y a plus d'un an

Quand c'est nécessaire, nous collaborons avec des partenaires extérieurs chargés de l'application de la loi pour demander des contrôles du bien-être, participer à des enquêtes criminelles, nous conformer aux lois et réglementations existantes en matière de confidentialité des données et nous renseigner sur les nouvelles innovations visant à assurer la sécurité du monde numérique.

Nous collaborons de bonne foi avec les forces de l'ordre pour faire appliquer nos politiques de confidentialité et offrir un environnement sûr à tous nos membres, sur l'appli et dans la vie réelle. En travaillant avec les forces de l'ordre, nous nous conformons à toutes les lois et réglementations relatives aux données et à la confidentialité. Nous ne divulguons aucune de ces demandes de données ou d'informations à nos membres ou au public.

Les organismes chargés de l'application de la loi peuvent nous envoyer une demande de données ou de préservation des données en créant un compte et en se connectant à notre portail sécurisé dédié.

Nous ne répondons pas aux demandes envoyées par fax ou par e-mail, qu'elles proviennent de personnes appartenant aux forces de l'ordre ou non.

Afin d'assurer un traitement rapide, toutes les demandes de données émanant des forces de l'ordre doivent inclure :

  • Le nom de la personne et l'une des quatre informations suivantes :

    • Une adresse e-mail enregistrée

    • Un numéro de portable enregistré

    • Un numéro de portable lié

    • Un numéro d'identification unique

  • La raison de la demande

  • Les informations requises

  • Une adresse e-mail avec un domaine appartenant aux forces de l'ordre

  • Le nom d'une personne de contact, son service, son intitulé de poste et son numéro de téléphone

  • La procédure légale applicable, telle qu'une réquisition judiciaire, en pièce jointe.

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