I. Qui est concerné ?👨💼
Les avocats salariés ou indépendants inscrits à un barreau français, qu'ils soient en exercice, avocats honoraires, ou stagiaires.
II. Prestations complémentaires vieillesse👴
1. 🔢 Cotisations
🧮 Mode de calcul : forfaitaire
Base de calcul : revenus d’activité
Classes | de 1 € à 42 507 € | 42 508 à 85 014 € | 85 015 à 127 521 € | 127 522 à 170 028 € | 170 029 à 212 535 € |
C1 | 5 % | 9,60 % | 11,20 % | 12,80 % | 14,40% |
C2 | 5,50 % | 10,60 % | 12,45 % | 14,30 % | 16,15 % |
C3 | 6 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
C3+ | 6 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 20,40 % |
2. 💰 Pensions
👉 Conditions d’ouverture des droits
Pour bénéficier d'une pension de retraite complète, il faut :
Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon la génération)
Remplir les mêmes conditions que pour la retraite de base
Avoir demandé la liquidation de la retraite de base
Minoration et majoration
Type d'ajustement | Condition | Taux d'ajustement | Limitation |
Minoration | Durée d'assurance requise non remplie (trimestres manquants) | -1,25 % par trimestre manquant | Réduction maximale limitée à 25 % |
Majoration | Trimestres cotisés au-delà de l'âge légal et au-delà de la durée d'assurance requise : | 0,75 % par trimestre | N/A |
|
| 1,25 % par trimestre | N/A |
👉 Calcul des droits
Retraite = Nombre de points acquis x Valeurs du points
💡 La valeur du point est de 0,9913 € en 2024.
Majoration 10%
Le montant de la pension (régime de base et complémentaire) est augmenté de 10 %.
Conditions :
L’assuré doit avoir 3 enfants ou plus ( aussi ceux élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire)
III. Assurance invalidité-décès🪦
1. 🔢 Cotisations
Mode de calcul : forfaitaire
| Montant 2024 | Payeur |
1 ère à 4 ème années | 65 € | recouvrée auprès de l'avocat |
5ème année et plus, et avocats âgés de 65 ans et + | 162 € | recouvrée auprès de l'avocat |
Quelle que soit l'ancienneté ou l'âge du cotisant | 161 € | recouvrée auprès du Barreau |
2.💰 Prestations
a. 🦽 Invalidité
1️⃣ Incapacité professionnelle temporaire
👉 Conditions
Justifier d'un arrêt de travail total et continu de 90 jours.
Être inscrit à la CNBF au moment de l'effet invalidant.
Cessation totale de l'activité professionnelle (pas de réception de clientèle, ni de plaidoirie, ni de rédaction d'actes).
Être à jour de ses cotisations et déclarations de revenus.
👉 Droits
Montant : 90€
Durée
Versée à partir du 91e jour d'arrêt de travail pour une durée maximale de trois ans.
2️⃣Incapacité professionnelle permanente
👉 invalidité permanente
Conditions
Avocats non-salariés ayant épuisé les trois ans d'indemnité journalière pour invalidité temporaire
Incapacité permanente rendant l'exercice de la profession impossible
Durée
Versée mensuellement jusqu'à l'âge légal de la retraite
Montant
Minimum : 50% de la pension de retraite entière (soit 9 333 € en 2024).
Maximum : Montant de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée si l'avocat avait atteint l'âge de la retraite.
La CNBF verse le montant le plus élevé entre ces deux calculs.
b.⚰️ Décès
👉Capital décès
Bénéficiaire
Le capital décès peut être versé au conjoint survivant ou, à défaut, réparti entre les enfants du défunt dans les cas suivants :
Les enfants ont moins de 21 ans.
Les enfants ont entre 21 et 25 ans et sont encore en études.
Les enfants sont en situation de handicap (physique ou mental).
En l'absence de conjoint ou d'enfants, le capital décès peut être attribué aux parents ou aux frères et sœurs, à condition qu'ils étaient à la charge de l'assuré au moment de son décès.
Montant
Le montant du capital décès est égal à 50 000 € en 2024.
👉Rente orphelin
Bénéficiaire
Enfants de moins de 21 ans.
Enfants entre 21 et 25 ans qui sont encore en études.
Enfant atteint d'une incapacité de min 50 %, la rente peut être prolongée, selon les ressources et la situation de l'orphelin (sous l'autorisation du conseil d'administration de la caisse)
Montant
Le montant annuel de la rente orphelin est déterminé par deux éléments :
1/4 de la retraite de base complète (à taux plein), soit 4 666 € en 2024.
1/4 de la retraite complémentaire à laquelle l'avocat aurait eu droit.