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Le rĂ©gime des Experts-Comptables - CAVEC en 2025 đŸ‘šâ€đŸ’Œ

https://www.cavec.fr/

E
Écrit par Edouard CrĂ©mer
Mis à jour il y a plus de 2 mois

I. Qui est concernĂ© ?đŸ‘šâ€đŸ’Œ

  • les experts comptables indĂ©pendants;

  • les experts comptables stagiaires autorisĂ©s indĂ©pendants inscrits au tableau de l’ordre ;

  • les experts comptables salariĂ©s ;

  • les commissaires aux comptes exerçant leur profession Ă  titre indĂ©pendant ;

  • les experts judiciaires agrĂ©Ă©s par la Cour de cassation ou inscrits prĂšs une Cour d’appel et ayant Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment affiliĂ©s Ă  la CAVEC.

  • Conjoint ou pacsĂ© collaborateur du professionnel libĂ©ral

  • Le conjoint ou pacsĂ© collaborateur de l’affiliĂ© au rĂ©gime complĂ©mentaire d’assurance vieillesse des experts-comptables est affiliĂ© obligatoirement Ă  ce rĂ©gime.

II. Prestations complĂ©mentaires vieillesse👮

1. 🔱 Cotisations

🧼 Mode de calcul : forfaitaire

Base de calcul : revenus d’activitĂ© provenant de l’ensemble des activitĂ©s

non-salariĂ©es de l’exercice prĂ©cĂ©dent (avant tout abattement fiscal.)

Classes

Revenus professionnels nets de N-1 < ou = Ă  :

Cotisations

Points

A

16 190 €

782 €

48

B

32 350 €

2 934 €

180

C

44 790 €

4 629 €

284

D

64 560 €

7 237 €

444

E

79 040 €

11 540 €

708

F

94 850 €

17 604 €

1080

G

132 780 €

19 560 €

1200

H

132 780 €

24 450 €

1500

2. 💰 Pensions

👉 Conditions d’ouverture des droits

  • Age

La retraite est liquidée

  • Ă  65 ans Ă  taux plein

    • entre 60 et 65 ans avec application d’un abattement dĂ©finitif de 1,25% par trimestre manquant;

    • Ă  60 ans lorsque la retraite du rĂ©gime de base est liquidĂ©e au titre de l’inaptitude.

  • DurĂ©e d’activitĂ©

    • Aucune condition de durĂ©e d’activitĂ© minimale n’est requise.

  • Cessation d’activitĂ©

    • La cessation d’activitĂ© n’est pas une condition de liquidation de la retraite.

Calcul des droits

Retraite = Nombre de points acquis x Valeurs du points*

*La valeur du point fixĂ©e annuellement par le Conseil d’administration, diminuĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, par le coefficient de rĂ©duction.

💡 La valeur du point est de 1,371 € en 2025.

Si le nombre de points acquis est inférieur à 500, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension.

L’assurĂ© qui diffĂšre la liquidation de la retraite au-delĂ  du 65Ăšme anniversaire obtient une majoration de 0,75% par trimestre plein de prorogation au-delĂ  de cet Ăąge dans la limite de 15%.

La majoration s’applique sur le compte de points arrĂȘtĂ© Ă  la fin du trimestre du 65Ăšme anniversaire.

⚠ Le rĂ©gime ne prĂ©voit pas de majoration.

III. Assurance invaliditĂ© dĂ©cĂšsđŸȘŠ

1. 🔱 Cotisations

🧼 Mode de calcul : forfaitaire

Base de calcul : revenus d’activitĂ© provenant de l’ensemble des activitĂ©s

non-salariĂ©es de l’exercice prĂ©cĂ©dent (avant tout abattement fiscal.)

💡- L’adhĂ©rent a la possibilitĂ© d’opter chaque annĂ©e pour la classe

immédiatement supérieure à celle qui correspond à sa tranche de

revenus.

- Tout nouvel affilié cotisant opte, dans les trois mois qui suivent son

affiliation Ă  la CAVEC, pour la classe de son choix au titre de sa premiĂšre

annĂ©e civile d’activitĂ©.

Classes

Revenus professionnels nets de N-1< ou = Ă  :

Cotisations

1

16 190 €

288 €

2

44 790 €

396 €

3

79 040 €

612 €

4

79 040 €

828 €

Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral - Le montant de la cotisation du conjoint ou pacsé collaborateur est égal à 25% ou 50% du montant de la cotisation du professionnel libéral.

2.💰 Prestations

a. đŸŠœ InvaliditĂ©

1ïžâƒŁ IncapacitĂ© professionnelle totale temporaire

👉 Conditions

Une indemnitĂ© journaliĂšre est accordĂ©e Ă  l’adhĂ©rent cotisant en cas de cessation d’activitĂ© pour cause de :

  • maladie

  • d’accident

le rendant temporairement incapable d’exercer l’activitĂ© d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes, que ce soit Ă  titre thĂ©rapeutique, d’expertise, de conseil ou d’enseignement, sous rĂ©serve :

  • d’ĂȘtre Ă  jour du rĂšglement de ses cotisations du rĂ©gime prĂ©voyance

  • de rester inscrit au tableau du conseil de l’ordre.

  • ne pas ĂȘtre salariĂ©

  • ne pas toucher sa pension de retraite

  • ne pas avoir d’activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e

👉 Droits

  • Montant

💡 Il est de 125 € en 2025.

Le montant de l’indemnitĂ© journaliĂšre est fixĂ© chaque annĂ©e par le conseil d’administration.

Il est identique pour toutes les classes de cotisation.

  • DurĂ©e

    • A partir du 91Ăšme jour qui suit le dĂ©but de l’incapacitĂ©

    • Pendant une durĂ©e de versement maximum de 36 mois ou 1 095 jours cumulĂ©e

💡Si l’adhĂ©rent n’est pas Ă  jour de ses cotisations, le bĂ©nĂ©fice de l’indemnitĂ© journaliĂšre prend effet Ă  partir du 31Ăšme jour suivant la date du rĂšglement des cotisations.

2ïžâƒŁIncapacitĂ© professionnelle permanente

👉 Conditions

  • Avoir moins de 70 ans.

  • Justifier d’un taux d’invaliditĂ© au moins Ă©gal Ă  66 %.

  • Le fait gĂ©nĂ©rateur ne doit pas ĂȘtre antĂ©rieur Ă  l’affiliation Ă  la Cavec, sauf en cas d’aggravation postĂ©rieure Ă  l’affiliation.

👉 Taux d’invaliditĂ© fixĂ© Ă  100%

En cas d’invaliditĂ© totale et permanente, la pension est servie jusqu’à la liquidation de la retraite et, au plus tard, jusqu’à 65 ans.

Son montant annuel est, pour un taux d’invaliditĂ© fixĂ© Ă  100%

Classes

Points

Montants annuels

1

9 000

12 339 €

2

12 000

16 452 €

3

24 000

32 904 €

4

36 000

49 356 €

💡En cas d’invaliditĂ© totale et permanente interdisant toute activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e, l’adhĂ©rent est exonĂ©rĂ© des cotisations tout en restant assurĂ© en cas de dĂ©cĂšs dans la classe de cotisation oĂč il Ă©tait inscrit au moment de la survenance de l’invaliditĂ©.

💡Les enfants mineurs du titulaire de la pension d’invaliditĂ© totale et dĂ©finitive reçoivent la mĂȘme rente que les orphelins.

👉 Taux d’invaliditĂ© fixĂ© infĂ©rieur Ă  100%

En cas d’invaliditĂ© partielle, la pension est servie jusqu’à la liquidation de la retraite complĂ©mentaire.

Son montant annuel est proportionnel aux taux d’invaliditĂ©.

b.⚰ DĂ©cĂšs

👉 Capital dĂ©cĂšs

  • BĂ©nĂ©ficiaire

    Sauf indication contraire de la part de l’affiliĂ©, les bĂ©nĂ©ficiaires du capital dĂ©cĂšs seront :

    1. Le conjoint survivant non sĂ©parĂ© de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrĂȘt dĂ©finitif ou le partenaire auquel le dĂ©funt Ă©tait liĂ©, au jour du dĂ©cĂšs, par un pacte civil de solidaritĂ© ;

    2. Les descendants ;

    3. Les héritiers tels que désignés dans le droit des successions.

💡 Chacune de ces trois catĂ©gories constitue un ordre de bĂ©nĂ©ficiaires qui exclut les suivants.

  • Montant

    Le montant du capital est fonction de la classe dans laquelle l’affiliĂ© cotisait au moment du dĂ©cĂšs.

Classes

Montants du capital

1

71 978 €

2

95 570 €

3

191 940 €

4

287 910 €

👉 Rente de survie au conjoint

❌ Pas de rente de conjoint.

👉 Rente de survie à l’orphelin

  • BĂ©nĂ©ficiaire

    • Chaque orphelin reçoit jusqu’à 25 ans, ou sa vie durant s’il est infirme, une rente annuelle

    • Les enfants des invalides totaux et dĂ©finitifs perçoivent la rente dans les mĂȘmes conditions

  • Montant

    Le montant de la rente est fonction de la classe dans laquelle l’affiliĂ© cotisait au moment du dĂ©cĂšs.

Classes

Montants annuels

1

4 113 €

2

5 484 €

3

10 968 €

4

16 452 €

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