I. Qui est concerné ?👨💼
Tous les médecins exerçant leur profession comme non-salariés sont tenus de cotiser à titre obligatoire jusqu’à l’âge de 75 ans.
Le droit de cotiser volontairement est ouvert :
aux médecins français non salariés exerçant ou ayant exercé à l’étranger ;
aux médecins qui ont cessé d’être affiliés à titre obligatoire et sont à jour de leurs cotisations;
à tout médecin inscrit à l’Ordre, résidant sur le territoire français et qui n’a jamais été affilié à titre obligatoire à la CARMF.
👉Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral L’affiliation du conjoint ou pacsé collaborateur du médecin est obligatoire.
II. Prestations complémentaires vieillesse👴
1. 🔢 Cotisations
🧮 Mode de calcul : proportionnelle
Base de calcul : revenus d’activité non salariés nets de l’année N-2 plafonnés (3.5 x PASS), sans régularisation ultérieure
Taux cotisation | base de la cotisation proportionnelle | Cotisations 2024 |
10.2% | Revenus d’activité N-2 (max 3.5 x PASS) | 16 553.40 € |
👉Dispense ou Exonération
👉Dispense ou Exonération
Type de dispense | Conditions | Conséquences |
Début de carrière | - Avant l’âge de 40 ans, dispense pendant les deux premières années d’exercice libéral. | Pas d’attribution de points. |
Insuffisance de revenus | Dispense totale ou partielle (25%, 50%, 75%, 100%) en cas d’insuffisance des revenus imposables de l’année précédente. | Perte de points proportionnelle au taux de la dispense. |
Raison de santé | - Si arrêt de travail pour maladie > 6 mois → exonération pendant 1 an | Acquisition de points de retraite malgré l’exonération. |
Congé maternité | Exonération semestrielle si interruption d’activité ≥ 90 jours consécutifs pour congé maternité. | Pas d’exonération si déjà exonérée pour grossesse pathologique. |
Fin de carrière | Exonération à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le 75ème anniversaire. | Peut continuer à acquérir des points en cotisant volontairement. |
💡La réduction ne peut être accordée qu’aux affiliés cotisant en classe 3 ou, à titre transitoire, en classe 1.
👉 Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
👉 Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Le conjoint ou pacsé collaborateur cotise à hauteur de 25% ou de 50% de la cotisation. La retraite lui est allouée proportionnellement aux points acquis par cotisations et éventuels rachats.
2. 💰 Pensions
👉 Conditions d’ouverture des droits
👉 Conditions d’ouverture des droits
Age
Le médecin doit avoir acquitté ou avoir été exonéré de toutes les cotisations exigibles depuis son affiliation.
Âge requis : 62 ans
Âge | Coefficient de Majoration | Commentaire |
62 ans | n/a |
|
> 62 ans | + 1.25% par trimestre | pour chaque trimestre séparant le premier jour du trimestre civil suivant celui où le médecin atteint 62 ans de la date d’effet de la retraite. |
65 ans | + 0.75% par trimestre | à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui où le médecin atteint 65 ans. |
70 ans | Pas de majoration au-delà de 70 ans |
Reconnaissance d’Inaptitude ou Titulaire de Cartes Spécifiques :
Si le médecin est reconnu inapte ou titulaire de la carte de grand invalide de guerre, d’ancien déporté et interné, ou de la carte d’ancien combattant ou ancien prisonnier de guerre, il peut bénéficier de sa pension de vieillesse à partir de l’âge de 62 ans.
Dans ces cas, un coefficient de majoration de 13 % est appliqué.
Durée d’activité
Aucune condition de durée d’activité minimale n’est requise.
Cessation d’activité
La cessation de l’exercice de l’activité conditionne l’ouverture des droits.
👉 Calcul des droits
👉 Calcul des droits
Retraite = Nombre de points x valeur de service du point
💡La valeur du point est de 75,25 € en 2024.
Cotisation Annuelle
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu donne droit à l'attribution de 10 points de retraite.
Cotisation Volontaire et Exonération pour Incapacité
Le médecin ayant cessé son activité médicale libérale et versant la cotisation volontaire obtient 4 points par an.
L’adhérent obligatoire bénéficiant d’une exonération de la cotisation annuelle pour incapacité de travail de plus de 6 mois obtient également 4 points par an.
Points Gratuits pour Allocation d'Invalidité
Les années durant lesquelles le médecin a perçu l'allocation d'invalidité du régime invalidité-décès donnent droit à 4 points gratuits.
💡 Médecins Invalides avec Assistance
L’exonération de moitié accordée aux médecins invalides ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne n’entraine pas la réduction du nombre de points.
Majorations
Le médecin retraité qui a eu trois enfants au moins bénéficie d’une majoration de 10% de sa retraite complémentaire.
Les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le médecin et à sa charge effective, ouvrent également droit à cette majoration.
👉Conjoint survivant
👉Conjoint survivant
Critère | Conditions |
Âge | Conjoint survivant non remarié, âgé de 60 ans |
Durée de Mariage | Mariage d'au moins 2 ans (sauf si un enfant est né de l’union) |
Remariage | - Conjoint divorcé conserve le droit si aucun remariage |
Suppression | Le remariage entraîne la suppression de la pension de réversion |
Exception | Si un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est pas éligible à une pension de réversion de son dernier conjoint, il peut retrouver ce droit de son précédent conjoint, sauf si ce droit est accordé à l'enfant infirme ou orphelin du médecin. |
Montant | 60% des droits à pension acquis par l’assuré |
3. 🧮 Rachats
👉 Rachat et Achat de Points pour les Médecins
Conditions :
Le médecin, à jour de ses cotisations, peut effectuer des rachats ou achats de points entre l’âge de 45 ans et le départ en retraite.
Possibilités de Rachat :
Service National :
Un point par trimestre de service national.
Femmes Médecins :
Trois trimestres par enfant né pendant les périodes d’exercice médical professionnel.
Allocation d’Éducation d’Enfants Handicapés :
Les périodes ayant fait l’objet de l’attribution de l’allocation, dans la limite de trois trimestres par enfant.
💡Pour chaque point racheté dans ces trois cas, 0,33 point gratuit est attribué.
Acquisition de Points Supplémentaires :
Lorsque les médecins ne totalisent pas 4 points par année d’affiliation, ils ont la possibilité d’acquérir des points supplémentaires.
III. Assurance invalidité-décès🪦
1. 🔢 Cotisations
🧮 Mode de calcul : forfaitaires
Base de calcul : revenus d’activité non-salariés de l’avant-dernière année (N-2)
Classes | Cotisations | Tranches de revenus |
A | 631 € | < 1 PASS |
B | 712 € | ≤ 3 PASS |
C | 828 € | > 3 PASS |
💡La cotisation est due par tous les médecins en exercice jusqu’au 1er jour du semestre civil qui suit le 75ème anniversaire, à l’exception des médecins bénéficiaires d’une retraite servie par la CARMF et exerçant une activité médicale libérale.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Le conjoint ou pacsé collaborateur de l’assuré cotise, au choix, à hauteur de 25% ou de 50% de la cotisation du médecin.
Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul des cotisations, à 25% ou à 50% de celles prévues pour le professionnel libéral.
2.💰 Prestations
a. 🦽 Invalidité
1️⃣ Incapacité professionnelle totale temporaire
1️⃣ Incapacité professionnelle totale temporaire
👉 Droits
Montant
Classe | A | B | C |
Taux normal (< 62 ans) | 75,06 € | 112,59 € | 150,12 € |
Médecin de 62 à 69 ans |
|
|
|
1er année d'indemnisation | 75,06 € | 112,59 € | 150,12 € |
2eme année d'indemnisation | 56,30 € | 84,45 € | 112,59 € |
3eme année d'indemnisation | 38,30 € | 57,45 € | 76,60 € |
Taux réduit (> 70 ans) | 38,30 € | 57,45 € | 76,60 € |
Durée
A partir du 91ème jour qui suit le début de l’incapacité
Pendant une durée de versement maximum de 36 mois
2️⃣Incapacité professionnelle totale permanente
2️⃣Incapacité professionnelle totale permanente
👉 Conditions
Une allocation annuelle est servie à tout :
Adhérent atteint, avant l’âge légal de la retraite, d’une invalidité totale et définitive le rendant incapable d’exercer sa profession.
L’origine de la maladie ou de l’accident ne doit pas être antérieure à la demande d’affiliation.
💡Montant = Valeur du point × (60 points forfaitaires + 70% des points acquis par cotisation + points acquis potentiels jusqu’à l’âge légal de la retraite).
👉Durée
L’allocation est versée jusqu’à l’âge de la retraite, puis transformée en retraite pour inaptitude sans minoration.
👉Montant
Classe de Cotisation | Montant de l'Allocation 2024 |
A | 22 524,60 € |
B | 22 524,60 € |
C | 30 032,80 € |
💡Les années d’invalidité sont assimilées à des années de cotisation pour l’ouverture du droit à la retraite.
👉 Majorations pour Assistance
👉 Majorations pour Assistance
Si le médecin a besoin d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, l’allocation est majorée de 35%.
👉 Majorations pour Conjoint
👉 Majorations pour Conjoint
Si le médecin est marié depuis au moins 2 ans au moment de l’invalidité et sous conditions de ressources du conjoint, le montant est majoré de 35%.
Classe de Cotisation | Montant de la majoration 2024 |
A | 7 883,61 € |
B | 7 883,61 € |
C | 10 511,48 € |
👉Majorations pour Enfants
👉Majorations pour Enfants
Une majoration supplémentaire de 10% est accordée si le médecin a au moins 3 enfants.
Une rente temporaire forfaitaire de 52 points est attribuée pour chaque enfant à charge, quelle que soit la classe de cotisation.
Rente temporaire forfaitaire 2024 |
8 366,28 € |
b.⚰️ Décès
👉Capital décès
👉Capital décès
Bénéficiaire
Sauf indication contraire de la part de l’affilié, les bénéficiaires du capital décès seront :
Le conjoint survivant
Les enfants âgés de moins de 21 ans et ou infirmes, ou à défaut ses parents à charge
Montant
Montant du capital 2024 |
66 000 € |
👉Rente de survie au conjoint
👉Rente de survie au conjoint
Bénéficiaire
Le conjoint survivant âgé de moins de 62 ans
Majorations
Cette rente est majorée de 10 % si le conjoint a eu au moins 3 enfants.
Montant
Rente | Montant |
Minimum | 8 145 € |
Maximum | 16 290 € |
👉Rente de survie à l’orphelin
👉Rente de survie à l’orphelin
Bénéficiaire
L’enfant du médecin décédé a droit, jusqu’à 21 ans, ou 25 ans s’il poursuit ses études, à une rente
Montant
Situation | Montant |
orphelin de père ou de mère | 9 593 € |
orphelin de père et de mère | 16 290 € |
IV Prestations complémentaires vieillesse (PCV)👵
1.👨💼 Qui est concerné ?
Tous les médecins exerçant dans le cadre des « conventions » sont tenus de cotiser au présent régime.
Il existe un seuil d’affiliation à ce régime. Il est égal à 500 fois la valeur du tarif de la consultation de médecine générale, soit 25 € en 2023.
Le seuil est donc à 12.500 euros.
2. 🔢 Cotisations
La cotisation comporte une part forfaitaire et une part proportionnelle :
Secteur | ASV forfait 2024 | ASV ajustement 2024 | Base ASV ajustement |
Secteur 1 | 1 807 € | 1,2667% | revenus conventionnels de l’année N-2 (Max 5 PASS) |
Secteur 2 | 5 421 € | 3,80% | revenus conventionnels de l’année N-2 (Max 5 PASS) |
3. 💰 Pensions
Le régime ne prévoit pas de dispositif de rachat.
4. 🧮 Rachats
👉 Conditions
👉 Conditions
Pour obtenir le versement des prestations, il faut :
Âge
Être âgé de 62 ans
Si le médecin demande à bénéficier des prestations après cet âge, un coefficient de majoration de 1,25 % par trimestre est appliqué.
Ce coefficient est réduit à 0,75 % par trimestre à partir de 65 ans, sans s’appliquer au-delà de 70 ans.
En cas d’inaptitude, un coefficient de majoration de 13 % est appliqué.
Cesser d’exercer la médecine non salariée selon les conditions déterminées par le conseil d’administration.
Cessation d’Exercice :
Cesser d’exercer la médecine non salariée selon les conditions déterminées par le conseil d’administration.
Activité Professionnelle :
Avoir exercé pendant au moins un an une activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.
👉 Montants
👉 Montants
Le versement de la cotisation annuelle d’ajustement ouvre droit à l’attribution d’un nombre de points supplémentaires de retraite, dans la limite de neuf par an.
Le médecin qui a exercé au moins un an sous convention et a versé les cotisations correspondantes, peut prétendre à partir à l’âge de 65 ans à une retraite égale :
Période de Cotisation | Points par Année |
Avant le 1er Juillet 1972 | 37,52 points |
Du 1er Juillet 1972 au 31 Décembre 1993 | 30,16 points |
À partir de 1994 | 27 points |
Pension = Nombre de points acquis x valeur annuelle du point
💡La valeur du point en 2024 est de 11,71 €.
👉Majorations
👉Majorations
Condition | Coefficient/Majoration |
Prestations après l’âge de 62 ans | +1,25 % par trimestre |
Prestations après l’âge de 65 ans | +0,75 % par trimestre |
Inaptitude | +13 % |
Au moins 3 enfants | +10 % |