I. Qui est concerné ?👨💼
Le régime de retraite complémentaire s’applique à titre obligatoire à toutes les personnes affiliées au régime de base de la CIPAV.
Architecte (architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert)
Guide-montagne (moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne)
Ostéopathe
Psychologue
Psychothérapeute
Psychomotriciens
Ergothérapeute
Diététicien
Chiropracteur
Ingénieur conseil
Guide-conférencier
Artistes autres que les artistes-auteurs
Experts devant les tribunaux
Experts automobiles
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
💡 Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Le conjoint ou pacsé collaborateur de l’adhérent est affilié à tire obligatoire au régime complémentaire
II. Prestations complémentaires vieillesse👴
1. 🔢 Cotisations
🧮 Mode de calcul : proportionnelle
Base de calcul : revenus d’activité de l’année
Tranche | Revenus | Taux de Cotisation |
Tranche 1 | 0 à 1 PASS | 9 % |
Tranche 2 | 1 à 3,5 PASS | 22 % |
💡 Exonération
Conditions d'Éligibilité
L’adhérent doit être reconnu atteint d’une incapacité d’exercice de la profession pendant au moins six mois consécutifs.
Détails de l'Exonération
Durée : L’exonération est annuelle.
Attribution de Points : L’exonération comporte l’attribution d’un nombre de points fixé annuellement par le conseil d’administration.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
La cotisation du conjoint ou pacsé collaborateur est égale à 25% ou à 50% de celle du professionnel libéral.
2. 💰 Pensions
👉 Conditions d’ouverture des droits
👉 Conditions d’ouverture des droits
Age
La retraite est liquidée :
Âge | Condition | Détail |
À partir de 67 ans | Taux plein | La pension est liquidée à taux plein. |
Avec majoration | Majoration de 5 % par année pleine de report différé sur les points acquis au titre des 30 premières années de cotisations, si 30 années d’affiliation. | |
De 62 à 67 ans | Taux plein | En fonction de l’année de naissance et si la pension du régime de base a été liquidée à taux plein. |
Avec abattement ou minoration | Le même abattement que celui appliqué à la retraite de base ou minoration définitive de 5 % par année d’anticipation si la retraite de base n’a pas été liquidée. | |
Avant 62 ans | Retraite anticipée | La pension peut être liquidée si la retraite de base a été liquidée pour carrière longue ou au titre du handicap. |
Durée d’activité
Aucune condition de durée d’activité minimale n’est requise.
Cessation d’activité
La cessation d’activité n’est pas une condition de liquidation de la retraite.
👉Calcul des droits
👉Calcul des droits
Retraite = Nombre de points acquis x Valeurs du points
💡La valeur du point est de 2,89 € en 2024.💡
Adhérents non à Jour de Cotisations
Si l’adhérent n’est pas à jour du paiement de la totalité des cotisations et majorations au moment de la liquidation de sa pension :
Il bénéficie d’office d’une pension calculée et attribuée au prorata des points effectivement acquis.
Cette liquidation ne met pas un terme à l’exigibilité et au recouvrement par voie contentieuse ou amiable des cotisations et majorations restant dues.
Majorations pour Enfants :
La pension de retraite est augmentée de 10 % pour:
un assuré ayant eu au moins 3 enfants.
un assuré qui a élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans jusqu’à leur 16ème anniversaire.
3. 🧮 Rachats
Le régime ne prévoit pas de dispositif de rachats. ❌
III. Assurance invalidité décès🪦
1. 🔢 Cotisations
🧮 Mode de calcul : proportionnelle
Base de calcul : revenus d’activité de l’année
Taux de la cotisation | Assiette minimale 2024 | Plafond de l’assiette 2024 |
0,5 % | 17 156 € (0,37 % PASS) | 85 781 € (1,85 PASS) |
Le montant de la cotisation est converti en points «invalidité » par la CIPAV, en fonction de la valeur d’achat du point du régime invalidité-décès de la CIPAV.
💡La valeur d’achat du point est de 0,013 € en 2024.💡
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Le montant de la cotisation du conjoint ou pacsé collaborateur est égal à 25% ou 50% du montant de la cotisation du professionnel libéral.
2.💰 Prestations
a. 🦽 Invalidité
1️⃣ Incapacité professionnelle totale temporaire
1️⃣ Incapacité professionnelle totale temporaire
Le régime ne prévoit pas de d’indemnités journalières. ❌
2️⃣ Incapacité professionnelle totale permanente
2️⃣ Incapacité professionnelle totale permanente
👉 Conditions
L’adhérent peut solliciter la liquidation d’une pension d’invalidité en cas d’invalidité permanente et définitive, au moins égale ou supérieure à 66 %.
👉 Invalidité permanente et définitive
En cas d’invalidité totale, permanente et définitive, entraînant la cessation de toute activité professionnelle, le montant annuel de la pension d’invalidité est égal :
1/3 x nombre de points acquis x valeur de service du point invalidité décès* + 5% x PASS (montant forfaitaire)
*valeur de service du point de l’année de survenance de l’invalidité*
Nombre de Points Acquis | Pension Proportionnelle | Pension Forfaitaire | Total |
6 598,5 | 6 620,52 € | 2 318,40 € | 8 938,92 € |
32 992,6 | 33 102,59 € | 2 318,40 € | 35 421 € |
Maintien des Garanties
Garantie | Description |
Capital-décès | Bénéficie des garanties en cas d’invalidité totale |
Rente de survie | Bénéficie des garanties en cas d’invalidité totale |
Rente aux orphelins | Bénéficie des garanties en cas d’invalidité totale |
Crédit des cotisations (jusqu’à 62 ans) | Compte crédité des cotisations du régime d’assurance vieillesse de base jusqu’à 62 ans |
Crédit des cotisations (jusqu’à 67 ans) | Compte crédité des cotisations du régime de la retraite complémentaire jusqu’à la liquidation de ladite retraite et au plus tard jusqu’au 67ème anniversaire |
Cotisation créditée annuellement | 20 fois le montant de la dernière cotisation définitive versée au titre du régime invalidité décès ou le montant de la cotisation forfaitaire minimale |
👉 Invalidité partielle
Le montant de la pension d’invalidité correspond à celui de la pension d’invalidité totale réduit en fonction du taux d’invalidité.
b. ⚰️ Décès
👉 Capital décès
👉 Capital décès
Bénéficiaire
Bénéficiaire
Les bénéficiaires par ordre de priorité sont :
Conjoint survivant non séparé de corps.
Partenaire lié par un pacte civil de solidarité au jour du décès.
Enfants de moins de 21 ans ou sans limite d’âge s’ils sont atteints d’une infirmité permanente empêchant tout travail rémunéré.
Personnes physiques nommément désignées par l’adhérent.
Personnes à la charge effective, totale et permanente de l’adhérent au jour du décès.
Montant
Montant
Le montant du capital décès est égal :
nombre de points acquis x valeur de service du point invalidité décès + 15% PASS (montant forfaitaire)
Cotisation | Montant de Base | Prestation Forfaitaire | Total |
Minimale (86 €) | 19 861 € | 6 955 € | 26 816 € |
Maximale (429 €) | 99 307 € | 6 955 € | 106 262 € |
💡En cas de décès reconnu accidentel, le nombre de points est augmenté de 5000 pour calculer le montant du capital décès.
👉 Rente de survie au conjoint
👉 Rente de survie au conjoint
Bénéficiaire
Bénéficiaire
Conjoint survivant non séparé de corps de l’adhérent en vertu d’un jugement définitif.
Partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
La date d’affiliation de l’adhérent décédé doit être antérieure d’au moins deux ans au jour du décès.
Montant
Montant
Le montant de la rente de survie est calculé à partir d’un dixième du nombre de points acquis
10% (nombre de points acquis x valeur de service du point invalidité décès) + 1,5% PASS (montant forfaitaire)
Cotisation | Montant de Base | Prestation Forfaitaire | Total |
Minimale (86 €) | 1 986 € | 695 € | 2 681 € |
Maximale (429 €) | 9 930 € | 695 € | 10 626 € |
👉 Rente de survie à l’orphelin
👉 Rente de survie à l’orphelin
Bénéficiaire
Bénéficiaire
Chaque enfant de l’adhérent décédé a droit à une rente jusqu’à ses 21 ans, ou 25 ans s’il poursuit ses études.
Les enfants des invalides totaux et définitifs perçoivent une rente dans les mêmes conditions que les orphelins.
Les enfants atteints d’une infirmité permanente avant leur majorité conservent le bénéfice de cette rente à vie.
Montant
Montant
Identique à celui de la rente de survie.
Cotisation | Montant de Base | Prestation Forfaitaire | Total |
Minimale (86 €) | 1 986 € | 695 € | 2 681 € |
Maximale (429 €) | 9 930 € | 695 € | 10 626 € |