I. Qui est concerné ?👨💼
Tout praticien, sage-femme, assujetti obligatoirement au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, est également affilié obligatoirement au régime d’assurance vieillesse complémentaire.
👉 Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Le conjoint ou pacsé collaborateur de l’assuré relevant du régime complémentaire d’assurance vieillesse des sages-femmes est affilié obligatoirement à ce régime.
II. Prestations complémentaires vieillesse👴
1. 🔢 Cotisations
🧮 Mode de calcul : forfaitaire et proportionnelle
Base de calcul : revenus d’activité non salariés de l’année N-1 plafonnés (5 x PASS)
Type de Cotisation | Montant / Taux | Assiette | Points de Retraite |
Cotisation Forfaitaire | 3 108 € | N/A | 6 points |
Cotisation Proportionnelle | 10,80 % | Entre 0,85 PASS et 5 PASS | Cotisation proportionnelle / prix du point |
💡L’année de l’affiliation, de la radiation ou de la cessation d’activité, la cotisation forfaitaire et la cotisation proportionnelle sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d’affiliation
Réduction
Réduction
Eligibilité : Adhérents dont le revenu professionnel non salarié est inférieur au seuil de la cotisation proportionnelle.
Procédure : Demande écrite nécessaire.
Calcul de la Réduction : La cotisation forfaitaire est réduite en appliquant un coefficient de réduction. Ce coefficient est égal au rapport entre le revenu professionnel non salarié et le seuil de la cotisation proportionnelle.
Dispenses
Dispenses
Cas | Condition | Procédure |
Nouveaux adhérents | Deux premières années civiles d’exercice | Demande écrite |
Maternité | Année de l'accouchement et année suivante | Demande écrite |
Incapacité de travail ou infortune | Incapacité de travail ou situation d'infortune reconnue | Commission des cas particuliers |
Incapacité d'exercer | Incapacité continue > 6 mois | Demande écrite |
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Le conjoint ou pacsé collaborateur cotise à hauteur de 25% ou de 50% de la cotisation.
Affiliation :
Obligatoire | Conjoint collaborateur affilié à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés. |
Volontaire | Possibilité d'affiliation volontaire au régime complémentaire si les conditions de l'affiliation obligatoire ne sont plus remplies. |
2. 💰 Pensions
Conditions d’ouverture des droits
Conditions d’ouverture des droits
Age
La liquidation de la pension de retraite est effectuée à taux plein sans application de coefficient de minoration à l’âge de 67 ans.
Condition | Détail |
Âge de Taux Plein | 67 ans |
Avant 67 ans | Minoration de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 15 %. |
Avant le 1er janvier 2024 | Majorations de 1 % par trimestre civil entier d’exercice libéral, dans la limite de 20 %. |
Après le 1er janvier 2024 | Majorations de 1,25 % par trimestre civil entier d’exercice libéral, dans la limite de 25 %. |
Majorations
Conditions :
Affiliés poursuivant leur activité libérale au-delà de l’âge prévu à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Droits à la retraite non liquidés dans le régime complémentaire.
Affilié à jour de ses cotisations.
Condition | Détail |
Avant le 1er janvier 2024 | Majorations de 1 % par trimestre civil entier d’exercice libéral, dans la limite de 20 %. |
Après le 1er janvier 2024 | Majorations de 1,25 % par trimestre civil entier d’exercice libéral, dans la limite de 25 %. |
Durée d’activité
Le droit à la retraite est accordé aux adhérents qui justifient avoir exercé et cotisé en tant que professionnels libéraux pendant au moins une année au présent régime.
Cessation d’activité
La liquidation de la retraite complémentaire est subordonnée à la cessation de l’exercice professionnel libéral. Mais elle ne fait pas obstacle, sous certaines conditions, à l’exercice de l’activité.
Calcul des droits
Calcul des droits
Retraite = Nombre de points x valeur de service du point
💡La valeur du point est de 30,81 € en 2024.
💡L’adhérent bénéficiaire d’une pension d’invalidité de la CARCDSF se voit attribuer annuellement un nombre de points déterminés.
Majorations pour enfants
Toute pension est majorée de 10 % pour les allocataires ayant eu au moins trois enfants.
Cette majoration s'applique également aux enfants ayant été élevés par le bénéficiaire (ou son conjoint) et à sa charge effective pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.
Conjoint survivant
Conjoint survivant
Condition | Détail |
Âge Normal | 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude à tout travail) |
Liquidation Anticipée | Possible à partir de 60 ans, avec minoration de 1,25 % par trimestre manquant |
Durée de Mariage | Le mariage doit avoir duré au moins 2 ans avant le décès de l’assuré. |
Remariage | - Perte du droit à réversion. |
Partage de la Réversion | Conjoint survivant et précédents conjoints partagent la réversion selon les conditions du régime de base |
Montant de la Réversion | 60 % des points auxquels avait droit l’assuré + possibilité de rachat de 60 % des points que l’assuré aurait pu racheter |
3. 🧮 Rachats
Il existe 4 types de rachats de points pour les adhérents, et un pour le conjoint survivant :
Type de Rachat | Eligibilité | Points Rachetables | Prix du Point | Conditions |
Carrière Brève | Chirurgiens-dentistes inscrits avant le 31 décembre 1985 dans les anciennes classes I ou II | Points pour atteindre 720 points | Prix de rachat à liquidation | - |
Début d’Exercice | Adhérents ayant bénéficié de dispenses de début d’exercice | Points forfaitaires non cotisés | prix du point de l’année au cours de laquelle le règlement intervient | À racheter entre la 6ème et la 15ème année civile d'affiliation |
Maternité | Chirurgiennes-dentistes ou sages-femmes ayant bénéficié d’une dispense de cotisation pour maternité | 6 ou 12 points par année dispensée | - Prix du point de l’année du règlement | À racheter avant la 6ème année civile suivant la dispense ou à la liquidation de la retraite |
Service Militaire | Tout adhérent lors de la liquidation de ses droits | Points correspondant aux années sous les drapeaux, max 12 points/an | Prix de rachat à liquidation | Diplômé ou en cours de cursus avant l’incorporation, période non validée dans un autre régime |
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Rachat par Conjoint Survivant | Conjoint survivant de l’assuré | 60% des points que l’assuré aurait pu racheter | Prix de rachat à liquidation | - |
III. Assurance invalidité décès🪦
1. 🔢 Cotisations
🧮 Mode de calcul : forfaitaires
Base de calcul : n/a
Montant forfaitaire en 2024 : 351 €
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Le conjoint ou pacsé collaborateur de l’assuré cotise à hauteur de 50% celle du professionnel libéral.
2. 💰 Prestations
a. 🦽 Invalidité
Incapacité professionnelle totale temporaire
Incapacité professionnelle totale temporaire
👉Droits
Des indemnités journalières sont accordées au titulaire cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident le rendant temporairement incapable d'exercer l'activité de chirurgien-dentiste ou de sage-femme que ce soit à titre occasionnel, thérapeutique, d'expertise, de conseil ou d'enseignement.
Conditions
Cotiser à ce régime,
Etre à jour de ses cotisations et d’en avoir été régulièrement exonérée.
Rester inscrit au tableau du Conseil de l’ordre.
Montant
L’indemnité journalière s’élève à 47,77 € par jour en 2024
Durée
A partir du 91ème jour qui suit le début de l’incapacité
Pendant une période continue de 3 ans ou une période discontinue cumulée de 3 ans à partir de la date d'effet de la prestation.
Ou jusqu’à la survenance d’une situation ci-dessous:
Soit en cas de décès du bénéficiaire.
Soit en cas de reprise de l'activité même partielle.
Soit en cas de liquidation de la retraite.
Soit en cas de radiation du régime d'assurance invalidité-décès à partir du 1 jour du trimestre civil suivant celle-ci.
Soit sur décision de la commission d'inaptitude qui statue à tous moments sur l'existence de l'incapacité professionnelle totale et permanente ou sur la reconnaissance de l’inaptitude pour les adhérents atteignant l’âge légal minimal d’ouverture des droits et/ou sur les conditions de reprise de l'activité professionnelle.
💡En cas de cotisations restant à payer, le bénéfice des indemnités journalières prendra effet à partir du 31 jour suivant la date de règlement de ces cotisations (sans effet rétroactif).
Incapacité professionnelle totale permanente
Incapacité professionnelle totale permanente
👉 Conditions
Une allocation annuelle est servie :
Etre âgé de moins de 62ans.
Avoir obtenu l'accord de la commission d’inaptitude.
Etre à jour de l’intégralité des cotisations et majorations de retard dues au titre de tous les régimes gérés par la CARCDSF.
et le bénéficiaire doit avoir cessé son activité professionnelle.
Montant
Allocation annuelle en 2024 : 13 196 €
💡 L’adhérente sage-femme reconnue atteint d’une incapacité professionnelle totale permanente bénéficie chaque année de 5 points de retraite supplémentaire au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire.
Les cotisations correspondantes sont prises en charge par le présent régime.
b. ⚰️ Décès
Capital décès
Capital décès
Bénéficiaire
A son conjoint non divorcé ni séparé de corps en vertu d’une décision de justice devenue définitive.
A ses enfants à charge.
Aux personnes qui étaient, au jour de son décès, à sa charge effective totale et permanente.
A ses descendants autres que ceux du 2.
A ses ascendants.
Montant
Montant du capital en 2024 : 15 540 €
Rente de survie au conjoint
Rente de survie au conjoint
❌ Le régime ne prévoit pas de rente de survie au conjoint
Rente de survie à l’orphelin
Rente de survie à l’orphelin
❌ Le régime ne prévoit pas de rente de survie à l'orphelin
IV. 👵 Prestations complémentaires vieillesse (PCV)
1.👨💼 Qui est concerné ?
Sont affiliées les sages-femmes exerçant dans le cadre des conventions signées avec les caisses d’assurance maladie.
2. 🔢 Cotisations
La cotisation comporte une part forfaitaire et son financement est mixte.
Élément | Montant | Points Acquis |
À la charge de la sage-femme | 260 € | 18 points |
À la charge de la caisse | 520 € |
|
💡 Dispenses de Cotisation
Les sages-femmes dont les revenus d’activité de l’année 2022 sont inférieurs à 3 120 € peuvent, sur demande écrite, bénéficier d’une dispense de la cotisation 2024.
Aucun point de retraite n'est attribué pour l'année ayant donné lieu à une dispense de cotisation.
Les points non cotisés ne sont pas rachetables.
3. 🧮 Rachats
Condition | Détail |
Période d’Activité | Entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1984 |
Rachat | À la charge exclusive de la sage-femme |
Montant du Rachat | Égal à la cotisation personnelle en vigueur à la date du versement |
Points Acquis par Année | 6 points / année rachetée |
4. 💰 Pensions
👉 Conditions
Pour obtenir le versement des prestations, il faut :
Taux Plein
À partir de l’âge de 67 ans, sans application de coefficients de minoration.
Taux Plein Anticipé (62 à 64 ans)
Conditions : Sans coefficient de minoration pour les adhérents :
Reconnu atteints d'inaptitude à l'exercice de la profession.
Titulaires de la carte de grand invalide de guerre (articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre).
Titulaires de la carte d'ancien déporté, ancien interné de la Résistance ou ancien interné politique (article L. 643-2 du code de la sécurité sociale).
Taux Minoré
Avant 67 ans
Application d’un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant entre la date d’effet de la liquidation pour un départ à l’âge du taux plein et la date de prise d’effet de la pension, dans la limite de 15 %.
👉Montants
Pension = Nombre de points acquis x valeur de service du point
La valeur du point en 2024 est de 6,10 €.
Majorations
La pension est majorée de 10 % au profit des allocataires ayant eu au moins 3 enfants.
Cette majoration s’applique également aux enfants ayant été élevés par le bénéficiaire ou son conjoint pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.