✅ Réforme en vigueur depuis avril 2026. Les nouvelles règles de calcul s'appliquent à la régularisation des cotisations de l'année 2025, effectuée après la déclaration de revenus du printemps 2026. GEREM intègre ces nouveaux barèmes.
La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs, ont évolué à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, au printemps 2026).
Ce qu'il faut retenir :
Ce qui change | Détail |
Assiette unique | Une seule base de calcul pour cotisations sociales et CSG-CRDS |
Abattement de 26% | Remplace la déduction des cotisations |
CSG-CRDS | Diminue |
Cotisation retraite | Augmente |
Droits retraite | Améliorés |
Prélèvements globaux | Restent stables |
👉 Le point clé : cette réforme améliore les droits retraite des travailleurs indépendants sans augmenter le niveau global des prélèvements.
I. Qui est concerné ? 👨💼
I. Qui est concerné ? 👨💼
Sont concernés : l'ensemble des travailleurs non-salariés (sauf les artistes-auteurs et les marins) :
Les artisans
Les commerçants
Les professions libérales réglementées et non réglementées
Les praticiens ou auxiliaires médicaux
💡 Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils continueront de déclarer mensuellement ou trimestriellement leur chiffre d'affaires et leurs cotisations seront toujours calculées sur la base de celui-ci.
II. Les objectifs de la réforme 🎯
II. Les objectifs de la réforme 🎯
Cette réforme de la base de calcul des cotisations sociales (on parle aussi d'« assiette sociale ») vise à :
Simplifier le calcul des cotisations
Donner plus d'importance à la part des cotisations « contributives » qui permettent d'acquérir des droits individuels (notamment la retraite)
👉 Bonne nouvelle : avec cette réforme, la globalité des prélèvements sociaux (cotisations sociales + CSG-CRDS) n'augmente pas.
Par exemple, la part de la CSG-CRDS diminue mais celle de la cotisation retraite augmente, permettant d'améliorer les droits de chaque travailleur indépendant.
III. Ce qui change concrètement 🔄
III. Ce qui change concrètement 🔄
Avant la réforme :
Une base de calcul pour les cotisations sociales
Une base de calcul différente (plus élevée) pour la CSG-CRDS
Après la réforme :
Une seule base de calcul pour les cotisations sociales ET la CSG-CRDS
💡 Cette évolution va également dans le sens d'un alignement avec les règles qui s'appliquent aux salariés.
IV. La formule de calcul 🧮
IV. La formule de calcul 🧮
Nouvelle assiette = Revenu brut × (1 - 26%)
Soit : Revenu brut × 74%
💡 L'abattement forfaitaire de 26% remplace la déduction des cotisations sociales qui existait auparavant. Cet abattement ne peut pas être inférieur à un montant plancher fixé à 1,76 % du PASS (828,96 € en 2025), ni être supérieur à un montant plafond fixé à 130 % du PASS (61 230 € en 2025).
V. Évolution du barème des cotisations 📊
V. Évolution du barème des cotisations 📊
L'assiette de la CSG-CRDS se trouvant réduite, la réforme s'accompagne d'une évolution des barèmes de cotisations pour conserver un niveau de prélèvement équivalent.
Cotisation maladie
Le barème est aligné entre tous les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales).
Situation | Ancien taux | Nouveau taux |
Artisans, commerçants, PL non réglementées | 6,70% | 8,5% |
Professions libérales réglementées (y compris Pam) | 6,50% | 8,5% |
Les taux restent progressifs selon les revenus.
Cotisation retraite de base déplafonnée
Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées
Ancien taux | Nouveau taux |
0,60% | 0,72% |
Cotisation retraite complémentaire
Artisans, commerçants et PL non réglementées :
Tranche de revenus | Ancien taux | Nouveau taux |
Jusqu'à 1 PASS | 7% | 8,1% |
Au-delà de 1 PASS | 8% | 9,1% |
Professions libérales réglementées (CIPAV) :
Tranche de revenus | Ancien taux | Nouveau taux |
Jusqu'à 1 PASS | 9% | 11% |
Au-delà de 1 PASS | 22% | 21% |
Cotisation retraite de base plafonnée
Professions libérales réglementées (y compris Pam)
Ancien taux | Nouveau taux |
8,23% | 8,73% |
💡 Pour les professions libérales réglementées et les Pam, les informations détaillées sont disponibles sur le site de leur caisse de retraite.
VI. Date de mise en œuvre 📅
VI. Date de mise en œuvre 📅
Étape | Date |
Déclaration des revenus 2025 | Printemps 2026 |
Application de la réforme | À partir d'avril 2026 ✅ En vigueur |
La réforme est mise en œuvre depuis avril 2026, après la déclaration des revenus 2025. GEREM intègre ces nouveaux barèmes dans l'ensemble des modules de calcul.
VII. Questions fréquentes sur la réforme ❓
VII. Questions fréquentes sur la réforme ❓
1) Pourquoi ma base sociale augmente quand je saisis la CSG-CRDS payée ?
C'est un effet normal de la réforme. La nouvelle formule intègre la CSG-CRDS payée dans le superbrut avant l'abattement.
Formule (simplifiée) :
Base sociale = (Rémunération + cotisations payées + CSG-CRDS payée) × (1 - 26%)
Conséquence : à paramètres constants, plus vous saisissez de CSG-CRDS payée, plus la base sociale augmente.
2) L'abattement de 26% s'applique-t-il après avoir ajouté la CSG-CRDS ?
Oui. Ordre des opérations :
Superbrut = rémunération + cotisations payées + CSG-CRDS payée
Base sociale = superbrut × 0,74
Exemple : Rémunération 76 000 € + cotisations 25 000 € + CSG-CRDS 3 000 € = superbrut 104 000 € → base sociale 76 960 €.
3) Est-ce que ça change quelque chose pour les premières années d'activité ?
Oui, l'impact peut être plus visible car l'historique est limité. La 1ère année est souvent atypique (ACRE, peu d'historique). La 2e année peut montrer des variations car les cotisations N-1 influencent davantage la base.
4) Comment l'expliquer simplement à mes clients ?
« La réforme 2025 change le mode de calcul : abattement forfaitaire de 26% au lieu de déduire les cotisations. »
« C'est normal que les montants évoluent entre la 1ère et la 2e année. »
« Le niveau global de prélèvements ne change pas — vos droits retraite s'améliorent. »