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La réforme de l'assiette sociale des cotisations en 2025 📋

Tout comprendre sur la nouvelle base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

L
Écrit par Louise
Mis à jour il y a plus de 2 semaines

La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs, vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

Ce qu'il faut retenir :

Ce qui change

Détail

Assiette unique

Une seule base de calcul pour cotisations sociales et CSG-CRDS

Abattement de 26%

Remplace la déduction des cotisations

CSG-CRDS

Diminue

Cotisation retraite

Augmente

Droits retraite

Améliorés

Prélèvements globaux

Restent stables

👉 Le point clé : cette réforme améliore les droits retraite des travailleurs indépendants sans augmenter le niveau global des prélèvements.


I. Qui est concerné ? 👨‍💼

Sont concernés : l'ensemble des travailleurs non-salariés (sauf les artistes-auteurs et les marins) :

  • Les artisans

  • Les commerçants

  • Les professions libérales réglementées et non réglementées

  • Les praticiens ou auxiliaires médicaux

💡 Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils continueront de déclarer mensuellement ou trimestriellement leur chiffre d'affaires et leurs cotisations seront toujours calculées sur la base de celui-ci.


II. Les objectifs de la réforme 🎯

Cette réforme de la base de calcul des cotisations sociales (on parle aussi « d'assiette sociale ») vise à :

  • Simplifier le calcul des cotisations

  • Donner plus d'importance à la part des cotisations « contributives » qui permettent d'acquérir des droits individuels (notamment la retraite)

👉 Bonne nouvelle : avec cette réforme, la globalité des prélèvements sociaux (cotisations sociales + CSG-CRDS) n'augmente pas.

Par exemple, la part de la CSG-CRDS diminue mais celle de la cotisation retraite augmente, permettant d'améliorer les droits de chaque travailleur indépendant.


III. Ce qui change concrètement 🔄

Avant la réforme :

  • Une base de calcul pour les cotisations sociales

  • Une base de calcul différente (plus élevée) pour la CSG-CRDS

Après la réforme :

  • Une seule base de calcul pour les cotisations sociales ET la CSG-CRDS

💡 Cette évolution va également dans le sens d'un alignement avec les règles qui s'appliquent aux salariés.


IV. La formule de calcul 🧮

Nouvelle assiette = Revenu brut × (1 - 26%)

Soit : Revenu brut × 74%

💡 L'abattement forfaitaire de 26% remplace la déduction des cotisations sociales qui existait auparavant. Cet abattement ne peut pas être inférieur à un montant plancher fixé à 1,76 % du PASS (828,96 € en 2025), ni être supérieur à un montant plafond fixé à 130 % du PASS (61 230 € en 2025).


V. Évolution du barème des cotisations 📊

L'assiette de la CSG-CRDS se trouvant réduite, la réforme s'accompagne d'une évolution des barèmes de cotisations pour conserver un niveau de prélèvement équivalent.

Cotisation maladie

Le barème est aligné entre tous les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales).

Situation

Ancien taux

Nouveau taux

Artisans, commerçants, PL non réglementées

6,70%

8,5%

Professions libérales réglementées (y compris Pam)

6,50%

8,5%

Les taux restent progressifs selon les revenus.


Cotisation retraite de base déplafonnée

Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées

Ancien taux

Nouveau taux

0,60%

0,72%


Cotisation retraite complémentaire

Artisans, commerçants et PL non réglementées :

Tranche de revenus

Ancien taux

Nouveau taux

Jusqu'à 1 PASS

7%

8,1%

Au-delà de 1 PASS

8%

9,1%

Professions libérales réglementées (CIPAV) :

Tranche de revenus

Ancien taux

Nouveau taux

Jusqu'à 1 PASS

9%

11%

Au-delà de 1 PASS

22%

21%


Cotisation retraite de base plafonnée

Professions libérales réglementées (y compris Pam)

Ancien taux

Nouveau taux

8,23%

8,73%

💡 Pour les professions libérales réglementées et les Pam, les informations détaillées seront disponibles sur le site de leur caisse de retraite correspondant à leur profession.



VI. Date de mise en œuvre 📅

Étape

Date

Déclaration des revenus 2025

Printemps 2026

Application de la réforme

À partir d'avril 2026

La réforme sera mise en œuvre en 2026, lorsque seront connus les revenus réels perçus en 2025, c'est-à-dire après la déclaration des revenus 2025.


VII. Questions fréquentes sur la réforme ❓

1) Pourquoi ma base sociale augmente quand je saisis la CSG-CRDS payée (dont CSG non déductible) ?

C’est un effet normal de la réforme 2025.

La réforme introduit une logique de calcul où la base sociale est déterminée à partir d’un “superbrut”, puis un abattement forfaitaire est appliqué.

Formule (simplifiée) :

  • Base sociale = (Rémunération + cotisations sociales payées + CSG-CRDS payée) × (1 - 26%)

Conséquence :

  • La CSG-CRDS payée est intégrée dans la base de calcul (via le superbrut)

  • Puis l’abattement forfaitaire de 26% s’applique

  • Donc, à paramètres constants : plus vous saisissez de CSG-CRDS payée, plus la base sociale augmente

Pourquoi ce changement ?

  • Avant : la logique reposait sur une déduction (Base = rémunération - cotisations)

  • Depuis 2025 : la logique repose sur un abattement forfaitaire appliqué à un superbrut


2) L’abattement de 26% s’applique-t-il après avoir ajouté la CSG-CRDS ?

Oui.

Ordre des opérations (simplifié) :

  1. Calcul du superbrut = rémunération + cotisations payées + CSG-CRDS payée

  2. Application de l’abattement = superbrut × 0,74

  3. Résultat = base sociale sur laquelle sont calculées les cotisations

Exemple (indicatif)

  • Rémunération : 76 000€

  • Cotisations payées : 25 000€

  • CSG-CRDS payée : 3 000€

Superbrut = 76 000 + 25 000 + 3 000 = 104 000€

Base sociale = 104 000 × 0,74 = 76 960€

Les montants varient selon votre caisse, votre statut, votre historique et les options (ACRE, proratisation, etc.).


3) Est-ce que ça change quelque chose pour les premières années d’activité ?

Oui, l’impact peut être plus visible en première année, car l’historique est limité et les effets de la nouvelle méthode (abattement forfaitaire) peuvent produire une trajectoire différente des années précédentes.

À retenir :

  • la première année est souvent atypique (provisions, peu d’historique, ACRE possible)

  • la deuxième année peut montrer des variations plus marquées car les éléments N-1 (cotisations payées) influencent davantage la base


4) Comment l’expliquer simplement à mes clients ?

Voici des phrases utiles (à adapter selon le contexte) :

  1. « La réforme 2025 change le mode de calcul des cotisations. »

    • on applique un abattement forfaitaire (26%) au lieu de déduire directement les cotisations

  2. « C’est normal que les montants évoluent entre la première et la deuxième année. »

    • les cotisations payées en N-1 influencent la base sociale en N

  3. « La première année est toujours particulière. »

    • faible historique, ACRE possible, régularisations ultérieures

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