La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs, vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
Ce qu'il faut retenir :
Ce qui change | Détail |
Assiette unique | Une seule base de calcul pour cotisations sociales et CSG-CRDS |
Abattement de 26% | Remplace la déduction des cotisations |
CSG-CRDS | Diminue |
Cotisation retraite | Augmente |
Droits retraite | Améliorés |
Prélèvements globaux | Restent stables |
👉 Le point clé : cette réforme améliore les droits retraite des travailleurs indépendants sans augmenter le niveau global des prélèvements.
I. Qui est concerné ? 👨💼
I. Qui est concerné ? 👨💼
Sont concernés : l'ensemble des travailleurs non-salariés (sauf les artistes-auteurs et les marins) :
Les artisans
Les commerçants
Les professions libérales réglementées et non réglementées
Les praticiens ou auxiliaires médicaux (Pam)
💡 Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils continueront de déclarer mensuellement ou trimestriellement leur chiffre d'affaires et leurs cotisations seront toujours calculées sur la base de celui-ci.
II. Les objectifs de la réforme 🎯
II. Les objectifs de la réforme 🎯
Cette réforme de la base de calcul des cotisations sociales (on parle aussi « d'assiette sociale ») vise à :
Simplifier le calcul des cotisations
Donner plus d'importance à la part des cotisations « contributives » qui permettent d'acquérir des droits individuels (notamment la retraite)
👉 Bonne nouvelle : avec cette réforme, la globalité des prélèvements sociaux (cotisations sociales + CSG-CRDS) n'augmente pas.
Par exemple, la part de la CSG-CRDS diminue mais celle de la cotisation retraite augmente, permettant d'améliorer les droits de chaque travailleur indépendant.
III. Ce qui change concrètement 🔄
III. Ce qui change concrètement 🔄
1. Une base de calcul unique
Avant la réforme :
Une base de calcul pour les cotisations sociales
Une base de calcul différente (plus élevée) pour la CSG-CRDS
Après la réforme :
Une seule base de calcul pour les cotisations sociales ET la CSG-CRDS
💡 Cette évolution va également dans le sens d'un alignement avec les règles qui s'appliquent aux salariés.
2. Une nouvelle méthode de calcul
Avant la réforme :
Les cotisations sociales étaient calculées sur la base du revenu fiscal majoré des exonérations fiscales (revenu net des cotisations sociales).
Après la réforme :
Les cotisations sociales seront calculées sur la base des revenus bruts, diminués des charges d'exploitation et sans la déduction des cotisations sociales. Un abattement forfaitaire de 26% sera ensuite appliqué.
3. Le revenu brut : comment le déterminer ?
Type d'entreprise | Revenu brut = |
Entreprises individuelles et gérants à l'IR | Chiffre d'affaires − charges de l'entreprise (autres que cotisations sociales et CSG déductibles) |
Entreprises individuelles et gérants à l'IS | Rémunération − frais professionnels réels (autres que cotisations sociales et CSG déductibles) + part des dividendes |
Micro-fiscal (hors auto-entrepreneurs) | Chiffre d'affaires × abattement fiscal spécifique (71%, 50% ou 34% selon l'activité) |
IV. La formule de calcul 🧮
IV. La formule de calcul 🧮
Nouvelle assiette = Revenu brut × (1 - 26%)
Soit : Revenu brut × 74%
💡 L'abattement forfaitaire de 26% remplace la déduction des cotisations sociales qui existait auparavant.
V. Évolution du barème des cotisations 📊
V. Évolution du barème des cotisations 📊
L'assiette de la CSG-CRDS se trouvant réduite, la réforme s'accompagne d'une évolution des barèmes de cotisations pour conserver un niveau de prélèvement équivalent.
Cotisation maladie
Le barème est aligné entre tous les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales).
Situation | Ancien taux | Nouveau taux |
Artisans, commerçants, PL non réglementées | 6,70% | 8,5% |
Professions libérales réglementées (y compris Pam) | 6,50% | 8,5% |
Les taux restent progressifs selon les revenus.
Cotisation retraite de base déplafonnée
Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées
Ancien taux | Nouveau taux |
0,60% | 0,72% |
Cotisation retraite complémentaire
Artisans, commerçants et PL non réglementées :
Tranche de revenus | Ancien taux | Nouveau taux |
Jusqu'à 1 PASS | 7% | 8,1% |
Au-delà de 1 PASS | 8% | 9,1% |
Professions libérales réglementées (CIPAV) :
Tranche de revenus | Ancien taux | Nouveau taux |
Jusqu'à 1 PASS | 9% | 11% |
Au-delà de 1 PASS | 22% | 21% |
Cotisation retraite de base plafonnée
Professions libérales réglementées (y compris Pam)
Ancien taux | Nouveau taux |
8,23% | 8,73% |
💡 Pour les professions libérales réglementées et les Pam, les informations détaillées seront disponibles sur le site de leur caisse de retraite correspondant à leur profession.
VI. Date de mise en œuvre 📅
VI. Date de mise en œuvre 📅
Étape | Date |
Déclaration des revenus 2025 | Printemps 2026 |
Application de la réforme | À partir d'avril 2026 |
La réforme sera mise en œuvre en 2026, lorsque seront connus les revenus réels perçus en 2025, c'est-à-dire après la déclaration des revenus 2025.