💡 En une phrase : la micro-entreprise est un cadre (surtout social, côté URSSAF) ; micro-BIC et micro-BNC sont des catégories fiscales (côté impôts). Un micro-entrepreneur relève donc toujours à la fois de la micro-entreprise et du micro-BIC ou du micro-BNC.
🎯 Objectif
Cet article vous permet de :
comprendre ce que recouvre la micro-entreprise ;
distinguer clairement micro-BIC et micro-BNC, et identifier le régime d’une activité ;
connaître les taux et seuils applicables en 2026 ;
éviter les confusions fréquentes entre URSSAF, impôts et paramétrage GEREM.
📋 Les informations à réunir avant de trancher
La nature de l’activité : vente de marchandises, prestation commerciale ou artisanale, activité libérale ?
Le chiffre d’affaires annuel estimé, même approximatif.
Le statut : micro-entrepreneur, EI au réel, gérant majoritaire, président de SAS/SASU ?
La caisse de retraite (SSI ou CIPAV) et l’éventuelle option pour le versement libératoire. Ces informations figurent dans l’espace URSSAF de l’entrepreneur.
1) Le repère anti-confusion
Terme | Ce que c’est | Base des cotisations | Déclarations |
Micro-entreprise (« auto-entrepreneur ») | Régime social simplifié | CA encaissé | Déclaration de CA mensuelle ou trimestrielle |
Micro-BIC / micro-BNC | Régime fiscal simplifié | (impôt : CA après abattement forfaitaire) | Déclaration annuelle 2042-C PRO |
TNS au réel | Indépendant hors micro-social | Revenu, après abattement de 26 % | Liasse (2035, 2031 ou IS selon le cas) + déclaration de revenus professionnels |
2) La micro-entreprise : le cadre
La micro-entreprise (appelée couramment auto-entreprise : c’est le même régime) combine :
un régime social : les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, et non sur le bénéfice ;
un régime fiscal : le micro-BIC ou le micro-BNC (avec abattement forfaitaire), ou, sur option, le versement libératoire.
Les seuils de chiffre d’affaires 2026-2028
Activité | Seuil annuel HT |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 203 100 € (188 700 € jusqu’en 2025) |
Prestations de services BIC et activités libérales BNC | 83 600 € (77 700 € jusqu’en 2025) |
Meublés de tourisme non classés | 15 000 € |
Dépassement : un dépassement sur une seule année ne fait pas sortir du régime. La sortie intervient au 1er janvier suivant deux années consécutives de dépassement.
3) Micro-BIC ou micro-BNC ?
Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : activités de vente (achat-revente, e-commerce, restauration, hébergement) et prestations commerciales ou artisanales (réparation, transport, BTP…).
Micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : activités libérales (conseil, formation, développement informatique, coaching…).
Dans les deux cas, les charges ne sont pas déduites au réel : l’administration applique un abattement forfaitaire.
Mini-arbre de décision
L’activité consiste à vendre des marchandises ou à fournir un logement ? → micro-BIC (vente)
Sinon, s’agit-il d’une prestation commerciale ou artisanale ? → micro-BIC (services)
Sinon, s’agit-il d’une activité libérale ? → micro-BNC. Vérifiez ensuite si la profession relève de la CIPAV (professions réglementées limitativement listées : architectes, psychologues, ingénieurs-conseils…) ou de la SSI (toutes les autres) : le taux de cotisations n’est pas le même.
En cas de doute, c’est la nature réelle de l’activité qui prime. La catégorie retenue figure dans les caractéristiques de l’activité, sur l’espace URSSAF de l’entrepreneur.
4) Côté URSSAF : les cotisations sociales
Cotisations sociales = CA encaissé (HT) × taux micro-social
Activité | Taux 2026 | Pour 1 000 € de CA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 12,3 % | 123 € |
Prestations de services BIC | 21,2 % | 212 € |
Activités libérales BNC (SSI) | 25,6 % | 256 € |
Activités libérales BNC (CIPAV) | 23,2 % | 232 € |
À savoir :
S’ajoutent la contribution à la formation professionnelle (CFP) et, le cas échéant, la taxe pour frais de chambre consulaire.
Si le CA est nul, les cotisations sont nulles, mais la déclaration reste obligatoire (sous peine de pénalité).
ACRE : réduction de 50 % des cotisations pendant les 4 premiers trimestres pour les créations antérieures au 1er juillet 2026, ramenée à 25 % pour les créations à partir de cette date.
5) Côté impôts : abattement forfaitaire ou versement libératoire
Option par défaut : l’abattement forfaitaire
Le CA annuel est déclaré sur la 2042-C PRO ; l’administration applique un abattement représentatif des charges, puis le résultat est soumis au barème de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer.
Revenu imposable = CA − abattement forfaitaire (abattement minimum : 305 €)
Régime | Abattement | Part du CA imposée |
Micro-BIC vente | 71 % | 29 % |
Micro-BIC services | 50 % | 50 % |
Micro-BNC | 34 % | 66 % |
Sur option : le versement forfaitaire libératoire (VFL)
Le VFL permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations, en pourcentage du CA. Il est soumis à une condition de revenu fiscal de référence du foyer (N-2).
Impôt VFL = CA encaissé × taux VFL
À chaque échéance : total payé à l’URSSAF = cotisations sociales + VFL
Activité | Taux VFL |
Vente, restauration, hébergement | 1 % |
Prestations de services BIC | 1,7 % |
Activités libérales BNC | 2,2 % |
Même avec le VFL, le CA doit être reporté sur la 2042-C PRO (il sert au calcul du revenu fiscal de référence).
6) Réforme de l’assiette : l’abattement de 26 % ne concerne pas la micro-entreprise
⚠️ L’abattement de 26 % s’applique aux TNS au réel (EI au réel, gérants majoritaires, professions libérales…). Pour un micro-entrepreneur, la base sociale reste le CA encaissé : pas d’abattement de 26 %.
❌ Erreurs fréquentes
Confondre la micro-entreprise (cadre social) avec le micro-BIC / micro-BNC (catégorie fiscale).
Croire qu’« auto-entrepreneur » est un statut différent : c’est le terme courant pour micro-entrepreneur.
Penser qu’en « micro » on déduit ses frais réels : non, l’abattement est forfaitaire.
Classer en BNC une activité qui relève du commerce ou de l’artisanat (ou l’inverse).