Si vous souhaitez mettre en place un pacte adjoint afin de repousser l'âge légal de disposition du contrat par votre enfant, voici la procédure :
Vous devrez d'abord effectuer une déclaration de don manuel. En pièce jointe, vous trouverez le document CERFA de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent, que vous devrez remplir et faire tamponner par l'administration fiscale avant de nous le renvoyer. Vous pouvez également déposer ce CERFA sur le site impots.gouv pour recevoir automatiquement un accusé de réception numérique que vous pourrez transmettre avec le CERFA, cet accusé de réception compte comme une signature de l’administration fiscale.
Le montant du don doit être égal au versement initial effectué sur le contrat. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne.
De plus, en pièce jointe, vous trouverez le document Generali Pacte adjoint au don manuel, que vous devrez remplir et nous renvoyer avec le document CERFA
Dès réception de ces deux documents à l'adresse documents@goodvest.fr nous les transmettrons à Generali qui nous confirmera la validité des documents.