Passer au contenu principal
Qui peut souscrire pour un enfant ?
Albane avatar
Écrit par Albane
Mis à jour il y a plus d'un an

L’enfant mineur n’est pas encore en âge de signer son contrat. Seuls les représentants légaux peuvent ouvrir un contrat.

Qui sont les représentants légaux ?

  • Les parents

  • Le parent unique, avec justificatif

  • Le tuteur, avec justificatif

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?