Qui peut souscrire pour un enfant ?
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Écrit par Albane
Mis à jour il y a plus d’une semaine

L’enfant mineur n’est pas encore en âge de signer son contrat. Seuls les représentants légaux peuvent ouvrir un contrat.

Qui sont les représentants légaux ?

  • Les parents

  • Le parent unique, avec justificatif

  • Le tuteur, avec justificatif

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