Passer au contenu principal

A quel âge l’enfant récupère-t-il le contrat ?

Albane avatar
Écrit par Albane
Mis à jour il y a plus d’une semaine

L’enfant récupère la disposition de son contrat à sa majorité, c’est à dire à 18 ans ou âge d’émancipation. Si un pacte adjoint a été mis en place, l'âge de la majorité de votre enfant et donc de sa récupération du contrat peut aller jusqu'à 25 ans.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?