Si vous le souhaitez, il est possible de restreindre l’âge d’accession de l’assurance vie du mineur. Ces démarches se réalisent au travers d’un Pacte Adjoint, document contractuel visant à préciser le fonctionnement d’une transmission (don manuel, héritage).
Le pacte adjoint permet d’assortir une donation d’obligations contractuelles pesant sur le donataire.
Il est possible par ailleurs d’assortir le pacte adjoint d’une clause d’inaliénabilité temporaire. L’objectif de cette clause est de bloquer l’utilisation du capital de l’assurance-vie jusqu’aux 25 ans maximum du donataire, un âge plus avancé où ce dernier aurait théoriquement terminé ses études pour acheter son logement par exemple.
Pour intégrer le pacte adjoint à votre contrat GOODVIE KIDS, il faudra dans un premier temps, faire un don manuel, et remplir le document CERFA de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent. Le montant du don doit être égal au versement initial sur le contrat.
En théorie, l’administration fiscale doit tamponner le document. Cependant, nous pouvons vous fournir un formulaire Pacte Adjoint édité par Generali qui, signé par les deux représentants légaux, permet de faire appliquer le Pacte Adjoint et de valider votre souscription.
Pour plus d'informations sur le Pacte Adjoint, vous pouvez également consulter notre article sur le sujet.