Le contrat doit être obligatoirement rompu avec l’accord de tous les représentants légaux.
Que se passe-t-il si l’un des représentants légaux veut rompre le contrat ?

Écrit par Albane
Mis à jour il y a plus d'un anLe contrat doit être obligatoirement rompu avec l’accord de tous les représentants légaux.