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Que se passe-t-il si l’un des représentants légaux veut rompre le contrat ?
Que se passe-t-il si l’un des représentants légaux veut rompre le contrat ?
Albane avatar
Écrit par Albane
Mis à jour il y a plus d'un an

Le contrat doit être obligatoirement rompu avec l’accord de tous les représentants légaux.

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