La méthodologie pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) a été mise à jour par l'Agence de la Transition Écologique (ADEME).
Cette nouvelle version, la version 5, apporte des modifications concernant la réalisation des BEGES règlementaire. Ces modifications sont à prendre en compte lorsqu'une organisation évalue et publie ses émissions de gaz à effet de serre (GES) à partir de 2023.
Catégories et postes d'émissions
Un des principaux changements concerne les postes d'émissions. Auparavant, 23 postes réglementaires étaient répartis en trois scopes. Désormais, ce sont 22 postes réglementaires qui sont répartis en six catégories.
Le scope 1, les émissions directes, devient la catégorie 1 et le scope 2, les émissions indirectes associées à l'énergie, devient la catégorie 2. Le scope trois, quant à lui, est dorénavant réparti en 4 catégories (catégories 3 à 6), respectivement les émissions indirectes liées au transport, aux produits achetés et aux produits vendus, ainsi que les autres émissions indirectes.
L'ancien poste d'émission "Achats de produits ou services" est à présent réparti entre les postes "Achats de biens" et "Achats de services". De plus, les émissions liées à l'énergie non incluses dans les postes des catégories 1 et 2 sont à comptabiliser dans le poste "Achats de biens".
Enfin, l'ancien poste "Franchises avals" est supprimé : les émissions de cet ancien post sont transférées vers le nouveau poste « Autres émissions indirectes ». Dans certains cas, les franchises peuvent également être consolidées au niveau de l'entité légale réalisant le BEGES.
Plan de transition
Un autre changement significatif est le "plan d'action" qui devient un "plan de transition".
Le plan de transition ne doit plus uniquement se focaliser sur les actions à implémenter et les cibles à atteindre, mais aussi sur les moyens humains et financiers qui sont envisagés et mis à disposition pour atteindre les objectifs définis.
De plus, le plan de transition s'inscrit dans une vision et une stratégie à moyen et long terme. Dès le deuxième BEGES, un bilan des actions implémentées les années précédentes ainsi que les résultats obtenus doit être réalisé. En cas d'écarts observés entre les actions et les objectifs et la réalité, une analyse des causes et une justification de non mise en œuvre doit être faite.
Autres nouveautés
Il est désormais obligatoire pour les organisations soumises à la "déclaration de performance extra-financière" (DPEF) de calculer et déclarer, en plus de leurs émissions directes, leurs émissions indirectes significatives.
Pour cela, des critères de significativité doivent être identifiés, définies et justifiées par l'organisation réalisant son BEGES. Le critère d'ampleur, selon lequel au moins 80% des émissions indirectes doivent être prises en compte, est obligatoire. D'autres critères sont optionnels : niveau d’influence, importance stratégique et vulnérabilité, lignes directrices spécifiques au secteur, sous-traitance, engagement du personnel.
Le plafond de sanction passe de 1.500 € à 10.000 € voire 20.000€ en cas de récidive.
L’obligation de conformité du code NAF 2 n'est plus exigée.
Pour plus d'information sur les nouvelles catégories d'émissions : Catégories d'émissions : comment ça fonctionne ?