Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent aux nouveaux utilisateurs à compter de la date ci-dessus. Si vous possédiez déjà un Compte Hotel Hideaway à cette date, elles s'appliquent à vous 30 jours après que nous vous en avons informé dans le jeu ; d'ici là, les conditions que vous aviez précédemment acceptées continuent de s'appliquer.

Pour consulter une version courte des présentes Conditions d'Utilisation, cliquez ici.

Les stipulations du présent contrat (les « Conditions d'Utilisation ») définissent la relation entre vous (« vous » ou l'« utilisateur ») et Pocket Worlds Oy (« Pocket Worlds », le « Développeur » ou « nous ») concernant votre utilisation du jeu Hotel Hideaway, de l'application, du site Web et des services associés du Développeur (ensemble, le « Service »). Les présentes Conditions d'Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité de Hotel Hideaway (la « Politique de Confidentialité ») et toutes autres conditions expressément mentionnées dans ces documents, constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et le Développeur relatif à votre utilisation du Service et contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations.

Hotel Hideaway était auparavant exploité par Sulake Oy. Pocket Worlds Oy a acquis Hotel Hideaway et est désormais le fournisseur du Service. Les présentes Conditions d'Utilisation remplacent les conditions précédemment proposées par Sulake Oy pour le Service.

Votre utilisation du Service peut également être régie par des politiques distinctes, fournies dans le cadre de services spécifiques. Si vous accédez au Service au moyen d'un service de connexion ou d'un identifiant tiers, tel que Facebook, vous êtes également seul responsable du respect des conditions d'utilisation et des politiques de confidentialité associées à ces services tiers, en plus des présentes Conditions d'Utilisation.

EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE SERVICE, OU EN Y ACCÉDANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET PAR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. LE SERVICE VOUS EST FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION POUR VOTRE USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL UNIQUEMENT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D'UTILISATION OU TOUTE MISE À JOUR FUTURE DE CELLES-CI, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU UTILISER LE SERVICE, NI À Y ACCÉDER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE.

LA SECTION 9 CONTIENT UNE CONVENTION D'ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES QUI S'APPLIQUENT AUX RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

Vous pouvez créer un compte pour le Service (le « Compte ») et devenir un utilisateur enregistré du Service soit en utilisant un service de connexion ou un identifiant tiers disponible, soit en vous inscrivant au Service directement auprès de nous. Lors de votre inscription au Service, vous nous fournirez votre adresse e-mail et choisirez un nom d'utilisateur et un mot de passe pour votre Compte. Vous devez vous assurer que l'adresse e-mail que vous fournissez est valide et le reste. Votre adresse e-mail et toute autre information que vous choisissez de fournir à votre sujet seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Conditions d'âge. Le Service est destiné aux utilisateurs âgés de 13 ans et plus. Vous ne pouvez pas créer de Compte ni utiliser le Service si vous avez moins de 13 ans, et nous bannirons définitivement tout Compte dont nous constatons qu'il appartient à un utilisateur de moins de 13 ans. Vous ne pouvez pas accepter les présentes Conditions d'Utilisation si la loi ne vous y autorise pas ou si vous avez moins de 18 ans. Les utilisateurs âgés de moins de 18 ans (les « Utilisateurs Mineurs ») doivent être autorisés par un parent ou un tuteur légal (un « Représentant Légal ») à utiliser le Service, et celui-ci doit accepter les présentes Conditions d'Utilisation en leur nom. En permettant à un Utilisateur Mineur d'utiliser le Service, le Représentant Légal devient soumis aux présentes Conditions d'Utilisation et assume la responsabilité des activités de l'Utilisateur Mineur sur le Service. Un Représentant Légal peut nous demander de fermer le Compte d'un Utilisateur Mineur en contactant l'Assistance Hideaway. Seuls les utilisateurs âgés de 18 ans ou plus peuvent acheter des Articles Virtuels ou effectuer toute autre transaction en argent réel dans le Service.

N'oubliez pas que lorsque vous accédez au Service via votre réseau mobile, vous consommez votre forfait de données. Assurez-vous de connaître le volume de données inclus dans votre offre prépayée ou votre forfait. Nous ne sommes pas responsables des frais que vous pourriez engager en utilisant le Service.

2.1 Octroi de licence. Sous réserve de votre acceptation et de votre strict respect des présentes Conditions d'Utilisation (y compris, sans s'y limiter, la section Utilisation Acceptable ci-dessous), le Développeur vous accorde un droit personnel, non exclusif, non sous-licenciable, non transférable, non cessible, révocable et limité d'utiliser le Service et d'y accéder à des fins privées et non commerciales. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à d'autres fins.

2.2 Mises à jour. Vous comprenez que le Service est évolutif et que, pour des raisons incluant notamment la sécurité et la stabilité du système, le Développeur peut être amené à mettre à jour automatiquement, précharger, créer de nouvelles versions ou améliorer de toute autre manière le Service, et qu'en conséquence la configuration requise pour utiliser le Service peut évoluer au fil du temps. Vous comprenez que vous n'avez pas automatiquement droit aux futures mises à jour, nouvelles versions ou autres améliorations du Service, bien que le Développeur puisse choisir de fournir de telles modifications à sa seule discrétion. Toutes les mises à niveau et mises à jour vous sont fournies sur la base d'un échange de licence. Vous acceptez qu'en utilisant une mise à niveau ou une mise à jour, vous mettez volontairement fin à votre droit d'utiliser toute version antérieure. Le Développeur peut vous concéder une licence sur les mises à niveau et mises à jour selon des conditions supplémentaires ou différentes. Vous n'aurez aucune obligation de continuer à utiliser le Service à la suite d'une telle notification, mais vous reconnaissez que la poursuite de l'utilisation du Service après tout ajout, toute mise à jour ou toute modification vaut acceptation du Service mis à jour. Il se peut que vous deviez mettre à jour des logiciels tiers de temps à autre pour pouvoir jouer au jeu du Développeur.

2.3 Propriété. Le Développeur se réserve tous les droits, y compris notamment tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits privatifs, relatifs à ses jeux et au Service. Le jeu (y compris les logiciels et supports associés) et tous les autres éléments du Service sont protégés par le droit d'auteur et par d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle qui les protègent contre toute utilisation non autorisée. Le Développeur conserve la propriété du jeu et des copies du jeu (le cas échéant) ainsi que de tous les autres éléments du Service (y compris les Comptes), et l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au contenu lié au Service (y compris notamment les jeux, titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, slogans, concepts, illustrations, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels, modes de fonctionnement, droits moraux, documentation, transcriptions de discussions en jeu, informations de profil de personnage, enregistrements de parties jouées au moyen d'un client de jeu, ainsi que les clients de jeu et les logiciels serveur) appartiennent au Développeur et à ses concédants de licence.

3.1 Votre conduite. Toute utilisation du Service en violation de la présente section Utilisation Acceptable ou de toute autre restriction prévue par les présentes Conditions d'Utilisation est strictement interdite et peut entraîner la révocation immédiate de votre licence limitée ainsi qu'engager votre responsabilité pour violation de la loi. L'octroi de licence prévu à la section 2.1 ci-dessus est subordonné à votre strict respect des présentes Conditions d'Utilisation à tout moment de votre utilisation du Service, y compris à votre engagement de ne jamais, en aucune circonstance :

Utiliser le Service pour téléverser, publier, stocker, transmettre, distribuer, mettre à disposition ou communiquer de toute autre manière :

Vous vous engagez également à ne pas :

Vous vous engagez à respecter les conditions ci-dessus à tout moment de votre utilisation du Service, et vous reconnaissez et acceptez que le Développeur a le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre Compte ou de prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée si vous enfreignez l'une des conditions ci-dessus ou toute autre disposition des présentes Conditions d'Utilisation. Cela peut inclure l'engagement d'une action en justice et/ou le signalement des utilisateurs contrevenants aux autorités compétentes.

3.2 Modération des contenus, signalements et recours. Nous utilisons une combinaison d'outils automatisés et d'examen humain pour détecter les contenus et comportements qui enfreignent les présentes Conditions d'Utilisation ou la loi, et pour prendre des mesures à leur égard. Les mesures que nous pouvons prendre comprennent la suppression ou la restriction de contenus, la désactivation temporaire du chat, ainsi que la suspension ou la résiliation de Comptes. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite via la page d'aide de Hotel Hideaway. Si nous restreignons votre contenu ou votre Compte, nous vous indiquerons, lorsque la loi l'exige, la mesure prise et ses motifs. Vous pouvez nous demander de réexaminer cette décision en contactant l'Assistance Hideaway dans un délai de six mois à compter de sa notification ; votre demande sera alors examinée par une personne, et non uniquement par un système automatisé. Les utilisateurs situés dans l'Union européenne peuvent également avoir le droit de recourir à un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Pour plus d'informations, consultez notre page relative au Règlement sur les services numériques.

4.1 Votre Compte. Lors du processus de création du Compte, vous devrez choisir un mot de passe (les « Identifiants de Connexion »). En utilisant le Service et en créant un Compte, vous acceptez ce qui suit :

4.2 Services et comptes tiers. Il peut vous être demandé de disposer d'un compte valide auprès d'un service de connexion ou d'un identifiant tiers par l'intermédiaire duquel vous accédez au Service ou à une fonctionnalité particulière du Service. Toutefois, le Service n'est ni affilié à ces services, ni approuvé ou parrainé par eux, et le Développeur décline toute responsabilité concernant ces services tiers. Vous êtes seul responsable du respect des conditions d'utilisation et autres politiques des services tiers, en plus des présentes Conditions d'Utilisation. Nous n'avons aucun contrôle sur les services tiers et vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des actes des prestataires de services tiers. Si vous accédez au Service au moyen d'un compte de service de connexion ou d'identifiant tiers, vous reconnaissez que : (a) les informations de ce compte sont exactes, à jour et complètes ; et (b) vous avez lu et compris les conditions d'utilisation et autres politiques des tiers concernés.

4.3 Propriété. Vous comprenez que tous les droits relatifs au Compte appartiennent au Développeur et s'exercent à son profit à perpétuité.

4.4 Suppression du Compte. NOUS POUVONS SUSPENDRE, RÉSILIER, MODIFIER OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE À TOUT MOMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, AVEC OU SANS PRÉAVIS, SOUS RÉSERVE DES DROITS D'INFORMATION ET DE RÉEXAMEN DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE LA SECTION 3.2 ET DE LA LOI APPLICABLE.

Vous comprenez que si vous supprimez votre Compte, ou si nous supprimons votre Compte conformément aux présentes Conditions d'Utilisation, vous pourriez perdre l'accès à toutes les données précédemment associées à votre Compte (y compris notamment le niveau ou le score que vous avez atteint et tout Article Virtuel associé à votre Compte).

5.1 Contributions des utilisateurs au Service. Vous pouvez contribuer au Service en soumettant du contenu que vous créez ou à la création duquel vous participez (le « Contenu d'Utilisateur »). Le Contenu d'Utilisateur comprend toutes les communications, images et sons, ainsi que l'ensemble des contenus, données et informations que vous téléversez ou transmettez par l'intermédiaire du Service, ou que d'autres utilisateurs téléversent ou transmettent, y compris notamment tout texte de chat.

En transmettant ou en soumettant tout Contenu d'Utilisateur, vous déclarez et garantissez que :

Vous reconnaissez et acceptez que toute information personnelle vous concernant figurant dans ce contenu sera en permanence traitée par le Développeur conformément à sa Politique de Confidentialité. Le Développeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'examiner, de surveiller, d'interdire, de modifier ou de supprimer tout Contenu d'Utilisateur (y compris notamment votre Contenu d'Utilisateur), d'en désactiver l'accès ou de le rendre indisponible de toute autre manière, à tout moment, sous réserve de la section 3.2.

Veuillez noter que tout Contenu d'Utilisateur que vous transmettez par l'intermédiaire du Service peut être accessible et visible par d'autres utilisateurs. Veuillez ne partager via le Service aucune information personnelle ni aucune autre information que vous ne souhaitez pas communiquer.

5.2 Responsabilité relative au Contenu d'Utilisateur. Le Contenu d'Utilisateur relève de la seule responsabilité de l'utilisateur dont il émane, et vous acceptez d'être seul responsable de tout Contenu d'Utilisateur que vous avez téléversé, publié, transmis, stocké ou mis à disposition de toute autre manière. Le Développeur décline toute responsabilité quant au comportement de tout utilisateur soumettant du Contenu d'Utilisateur.

5.3 Absence d'obligation de surveillance du contenu. Le Développeur ne contrôle pas au préalable et ne surveille pas l'ensemble du Contenu d'Utilisateur, et n'est pas en mesure de le faire. Vous utilisez le Service à vos propres risques. En utilisant le Service, vous reconnaissez et comprenez que vous pouvez être exposé à du Contenu d'Utilisateur choquant, indécent ou ne correspondant pas à vos attentes. Vous assumez tous les risques liés à l'utilisation de tout Contenu d'Utilisateur disponible dans le cadre du Service. À notre discrétion, nos représentants ou des technologies fournies par nos partenaires peuvent surveiller et/ou enregistrer vos interactions avec le Service ou vos communications (y compris notamment les textes de chat) lorsque vous utilisez le Service, comme décrit dans notre Politique de Confidentialité. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez prétendre à aucune confidentialité concernant la transmission de tout Contenu d'Utilisateur, y compris notamment les textes de chat ou les communications vocales. Le Développeur aura le droit (mais non l'obligation) de modifier, de refuser de publier ou de supprimer tout Contenu d'Utilisateur non conforme aux présentes Conditions d'Utilisation.

5.4 Licence. Vous conservez tous les droits de propriété dont vous disposez sur votre Contenu d'Utilisateur. Vous accordez au Développeur une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et sous-licenciable pour héberger, stocker, utiliser, reproduire, adapter et modifier votre Contenu d'Utilisateur, en créer des œuvres dérivées, le publier, l'afficher publiquement, le représenter publiquement et le distribuer, sur tout support, aux fins d'exploiter, de fournir, de promouvoir et d'améliorer le Service ainsi que d'autres jeux et services de Pocket Worlds. Cette licence se poursuit après que vous avez cessé d'utiliser le Service pour le Contenu d'Utilisateur que d'autres utilisateurs ont copié ou enregistré ou avec lequel ils ont interagi, qui fait partie de l'univers de jeu partagé (comme les chambres, les groupes ou les discussions avec d'autres utilisateurs), ou que nous devons conserver pour des raisons juridiques. Vous accordez également aux autres utilisateurs une licence leur permettant d'accéder à votre Contenu d'Utilisateur et d'interagir avec celui-ci par l'intermédiaire du Service, dans la mesure permise par le Service.

5.5 Droits moraux. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à tout droit moral dont vous pourriez disposer sur votre Contenu d'Utilisateur, ou vous vous engagez à ne pas le faire valoir, dans la mesure nécessaire pour permettre au Développeur d'exercer la licence prévue à la section 5.4. Cela ne limite en rien les droits dont vous disposez pour utiliser et exploiter votre propre Contenu d'Utilisateur.

5.6 Interactions avec les autres utilisateurs. Le Service permet aux utilisateurs d'interagir entre eux. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs du Service et avec toute autre partie avec laquelle vous interagissez par l'intermédiaire du Service. Si vous avez un différend avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, sociétés affiliées, coentreprises et employés) de toute réclamation, demande et de tout dommage (direct et indirect), de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, découlant de ces différends ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit.

Le Développeur se réserve le droit d'intervenir de quelque manière que ce soit dans ces différends, sans toutefois y être tenu. Vous coopérerez pleinement avec le Développeur dans le cadre de toute enquête sur une activité présumée illicite, frauduleuse ou inappropriée, y compris notamment en accordant au Développeur l'accès à toute partie de votre Compte protégée par un mot de passe.

6.1 Achats. Le Service peut inclure une monnaie virtuelle utilisable dans le jeu (la « Monnaie Virtuelle »), telle que des crédits, des pièces, de l'argent ou des points, ainsi que des objets numériques virtuels utilisables dans le jeu (les « Biens Virtuels »), tels que des vêtements, des diamants ou des accessoires, qui peuvent être achetés avec de l'argent « réel ». La Monnaie Virtuelle peut également être utilisée pour acheter des Biens Virtuels (les Biens Virtuels et la Monnaie Virtuelle étant ensemble dénommés les « Articles Virtuels »). Vous acceptez qu'une fois achetés, les Articles Virtuels n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés contre des biens ou services réels ni contre de l'argent réel, que ce soit auprès de nous ou de quiconque. Vous devez avoir 18 ans ou plus pour acheter des Articles Virtuels.

Vous comprenez que vous n'êtes pas propriétaire des Articles Virtuels, mais que vous achetez une licence limitée, non exclusive, personnelle, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'utilisation des Articles Virtuels dans le cadre du Service, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation. Nous nous réservons le droit de contrôler, modifier, réglementer ou supprimer tout Article Virtuel sans engager notre responsabilité envers vous ou envers tout tiers.

Le transfert d'Articles Virtuels est interdit, sauf autorisation expresse. Sauf autorisation expresse dans le Service, vous ne pouvez pas vendre, monnayer ou transférer de toute autre manière des Articles Virtuels à toute personne physique ou morale, y compris notamment au Développeur, à un autre utilisateur ou à tout tiers. Vous vous engagez également à obtenir des Articles Virtuels uniquement auprès de nous, et non auprès d'un tiers.

Les Articles Virtuels que vous avez achetés ou obtenus avant la reprise du Service par Pocket Worlds Oy restent associés à votre Compte et demeurent régis par les présentes Conditions d'Utilisation.

6.2 Paiement. Vous vous engagez à payer l'ensemble des frais et taxes applicables engagés par vous ou par toute personne utilisant un Compte enregistré à votre nom. Le Développeur peut modifier à tout moment le prix des Articles Virtuels et/ou de tout autre bien ou service proposé par l'intermédiaire du Service. Tous les achats effectués par l'intermédiaire du Service sont définitifs et non remboursables, sauf disposition contraire de la loi applicable. La fourniture d'Articles Virtuels destinés à être utilisés dans le Service constitue un service fourni par le Développeur qui commence immédiatement après l'acceptation de votre achat par le Développeur. Les Articles Virtuels achetés via d'autres plateformes telles qu'Apple iOS, Google Play ou Steam sont soumis aux conditions générales de paiement de ces plateformes. Veuillez consulter les conditions d'utilisation des plateformes concernées pour plus d'informations.

VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, LE DÉVELOPPEUR N'EST TENU DE REMBOURSER AUCUNS FRAIS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ AUCUNE SOMME D'ARGENT NI AUCUNE AUTRE COMPENSATION POUR LES ARTICLES VIRTUELS NON UTILISÉS LORS DE LA FERMETURE D'UN COMPTE, QUE CETTE FERMETURE SOIT VOLONTAIRE OU NON.

VOUS DEVEZ OBTENIR L'AUTORISATION DE LA PERSONNE QUI RÈGLE LA FACTURE AVANT D'ACHETER DES ARTICLES VIRTUELS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE. Vous pouvez protéger votre compte Apple iOS contre les achats involontaires ou non autorisés. Pour plus d'informations, consultez https://support.apple.com/en-gb/HT204396. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de refuser l'utilisation du Service par des mineurs.

6.3 Fonctionnement. En ce qui concerne les Articles Virtuels, votre commande constitue une offre faite au Développeur en vue d'acheter une licence (telle que décrite à la section 6.1 ci-dessus) d'utilisation des Articles Virtuels sur le Service. Nous accepterons cette commande lorsque nous créditerons les Articles Virtuels sur votre Compte ou lorsque nous débiterons le compte au moyen duquel vous avez payé, selon ce qui survient en premier.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat à distance portant sur l'achat de contenu numérique. Toutefois, vous reconnaissez et comprenez que, lorsque vous nous achetez une licence d'utilisation d'Articles Virtuels, vous :

6.4 Propriété. Le Développeur conserve la propriété du jeu et des copies du jeu (le cas échéant) ainsi que de tous les autres éléments du Service (y compris les Comptes), ainsi que l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au contenu lié au Service. Vous reconnaissez ne détenir aucun droit ni titre sur tout contenu lié au Service, y compris notamment les Articles Virtuels apparaissant dans le Service ou en provenant, qu'ils aient été obtenus par l'utilisation du Service ou achetés, ni sur tout autre attribut associé à un Compte ou stocké dans le Service. En conséquence, vous ne détenez aucun autre intérêt, notamment aucun droit de propriété, droit privatif, droit de propriété intellectuelle ou intérêt pécuniaire, sur vos Articles Virtuels, qui demeurent la propriété du Développeur.

6.5 Adhésions et abonnements. Si vous achetez une adhésion VIP ou tout autre abonnement à renouvellement automatique, vous acceptez qu'il soit renouvelé à la fin de chaque période et que le prix alors en vigueur vous soit facturé par l'intermédiaire de la plateforme sur laquelle vous l'avez acheté, jusqu'à son annulation. Nous vous informerons de toute augmentation de prix ou modification des conditions de l'abonnement par tout moyen raisonnable, y compris par un message dans le jeu. Vous pouvez l'annuler à tout moment dans les paramètres d'abonnement de la boutique d'applications ou de la plateforme sur laquelle vous l'avez acheté. En cas d'annulation, vous conservez les avantages de l'adhésion jusqu'à la fin de la période déjà payée.

7.1 EXCLUSION DE GARANTIES. SOUS RÉSERVE DU RESTE DE LA PRÉSENTE SECTION 7.1, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST MIS À VOTRE DISPOSITION « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ABSENCE D'APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, AINSI QUE CELLES DÉCOULANT DES RELATIONS D'AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE.

Le Développeur ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration, ni ne prévoit aucune condition ou autre stipulation de quelque nature que ce soit, concernant notamment :

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous bénéficiez de diverses garanties légales (notamment, par exemple, que tout service est fourni avec une compétence et un soin raisonnables et que tout contenu numérique fourni est de qualité satisfaisante). Aucune disposition des présentes Conditions d'Utilisation n'a pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

7.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

Exclusion des dommages indirects. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE DÉVELOPPEUR, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES DE SERVICES (LES « PARTIES AFFILIÉES ») NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU DE TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE) DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU À SON UTILISATION, OU À VOTRE IMPOSSIBILITÉ D'Y ACCÉDER OU DE L'UTILISER, OU À TOUT ÉLÉMENT OU CONTENU DU SERVICE, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE LOI OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE LE DÉVELOPPEUR AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Plafond. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU DÉVELOPPEUR ET DES PARTIES AFFILIÉES ENVERS VOUS POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER TOUTE PARTIE DU SERVICE, OU AUTREMENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, EST LIMITÉE À 1 000 DOLLARS AMÉRICAINS (SAUF DANS LES CAS PRÉVUS À LA SECTION 9.3).

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ni la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour certains types de dommages. En conséquence, certaines des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans la mesure où le Développeur ne peut, en vertu de la loi applicable, exclure une garantie ou limiter sa responsabilité comme prévu aux présentes, l'étendue de cette garantie et de la responsabilité du Développeur sera réduite au minimum autorisé par cette loi applicable.

En particulier, aucune disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne porte atteinte aux droits légaux de tout consommateur ni n'exclut ou ne limite toute responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence ou d'une fraude du Développeur.

Nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent aux consommateurs résidant dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni :

Nous ferons de notre mieux pour que le Service fonctionne sans interruption ni erreur, sans toutefois pouvoir le garantir. Si nous devons suspendre ou restreindre l'accès au Service, ou le mettre à jour, nous ferons de notre mieux pour limiter autant que possible la gêne occasionnée aux utilisateurs. Nous recommandons aux utilisateurs d'installer un logiciel antivirus sur tous les appareils qu'ils utilisent pour accéder au Service.

7.3 Indemnisation. Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir le Développeur, ses sociétés affiliées, concédants de licence, partenaires et sous-traitants contre toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, invoquées par un tiers et résultant de, découlant de ou liées à votre utilisation du Service, à votre violation des présentes Conditions d'Utilisation ou à tout acte ou omission de votre part en lien avec le Service (y compris les garanties et déclarations ci-dessus relatives au Contenu d'Utilisateur). Le Développeur se réserve le droit d'assurer sa propre défense et/ou la conduite de toute affaire faisant par ailleurs l'objet d'une indemnisation de votre part au titre des présentes.

8.1 Droit de résiliation du Développeur. Sans préjudice de tout autre recours, le Développeur peut, à sa seule discrétion, limiter, suspendre, résilier, modifier ou supprimer des Comptes ou l'accès au Service ou à certaines parties de celui-ci si vous ne respectez pas l'une quelconque des présentes Conditions d'Utilisation, ou si le Développeur soupçonne un tel manquement, ou en cas d'utilisation illicite ou inappropriée, avérée ou présumée, du Service, avec ou sans préavis, sous réserve de la section 3.2. Vous pouvez perdre votre nom d'utilisateur et votre personnage à la suite de la résiliation ou de la limitation de votre Compte ou d'une réclamation d'un tiers, ainsi que tous les avantages, privilèges, objets obtenus et objets achetés, et le Développeur n'est en aucun cas tenu de vous indemniser pour de telles pertes ou conséquences.

Sans préjudice de nos autres recours, le Développeur peut limiter, suspendre ou résilier le Service et les Comptes d'utilisateurs ou des parties de ceux-ci, interdire l'accès à notre jeu et à notre site Web ainsi qu'à leurs contenus, services et outils, retarder la publication de contenus hébergés ou les supprimer, et prendre des mesures techniques et juridiques pour empêcher des utilisateurs d'accéder au Service si nous estimons qu'ils créent un risque ou une responsabilité juridique potentielle, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou agissent de manière contraire à la lettre ou à l'esprit de nos conditions ou politiques. En outre, nous pouvons, dans les circonstances appropriées et à notre seule discrétion, suspendre ou résilier les Comptes d'utilisateurs susceptibles de porter atteinte de manière répétée aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Développeur se réserve le droit de cesser de proposer et/ou de prendre en charge le Service ou une partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis, auquel cas votre licence sera automatiquement résiliée. Dans ce cas, le Développeur ne sera pas tenu d'accorder aux utilisateurs des remboursements, avantages ou autres compensations en lien avec l'interruption du Service, sauf si la loi applicable l'exige. La résiliation de votre Compte peut inclure la désactivation de votre accès au Service ou à toute partie de celui-ci, y compris à tout contenu que vous ou d'autres personnes avez soumis.

8.2 Votre droit de résiliation. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit en utilisant l'option « Supprimer le compte » dans les paramètres du jeu ou en nous contactant à l'adresse e-mail indiquée à la fin des présentes Conditions d'Utilisation.

9.1 Litiges. Sauf dans les cas décrits ci-dessous, vous et le Développeur convenez que tout différend découlant des présentes Conditions d'Utilisation, de la Politique de Confidentialité ou du Service, ou s'y rapportant (un « Litige »), sera résolu d'abord conformément aux Exigences de Résolution Amiable des Litiges prévues à la section 9.2, puis, uniquement si ces exigences ont été satisfaites et pour les seuls résidents des États-Unis, par voie d'arbitrage contraignant et non par voie judiciaire. Cet accord s'applique quels que soient les fondements juridiques invoqués dans le Litige et que le Litige vous oppose au Développeur, à ses sociétés affiliées, à tout fournisseur ou prestataire de services intervenant dans le Service, ou à leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents ou successeurs. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN JUGE OU UN JURY, Y COMPRIS DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, POUR LES LITIGES SOUMIS À L'ARBITRAGE.

Renonciation aux actions collectives. Dans la mesure permise par la loi, vous et le Développeur convenez qu'aucune des parties ne fera valoir de réclamation contre l'autre dans le cadre d'une action collective, d'un arbitrage collectif ou en toute autre qualité représentative similaire. La présente renonciation aux actions collectives n'empêche ni vous ni le Développeur de résoudre des Litiges au moyen d'une transaction collective homologuée par un tribunal.

9.2 Exigences de Résolution Amiable des Litiges.

Période de discussion amiable. Pendant une période d'au moins 60 jours précédant l'engagement de toute procédure d'arbitrage (ou de toute action en justice, si une exception à l'arbitrage s'applique), vous et le Développeur convenez d'engager d'abord des discussions amiables afin de tenter de négocier une résolution de tout Litige. Ces discussions amiables doivent inclure des conversations orales en direct par téléphone ou par un autre moyen si l'une des parties le demande. Ces discussions amiables débuteront dix jours après l'envoi d'une notification écrite par vous au Développeur ou par le Développeur à vous. Ces discussions amiables doivent se conclure soit par une résolution convenue par écrit entre les parties, soit par une notification écrite de l'une des parties envoyée 7 à 10 jours avant la fin de la période de résolution amiable de 60 jours, énonçant explicitement chaque demande non résolue et son fondement.

Notifications. Le Développeur vous enverra les notifications à l'adresse e-mail ou à l'adresse de facturation que vous avez fournie. Vous enverrez les notifications au Développeur à l'adresse postale indiquée à la section 14, par courrier recommandé ou par service de messagerie (tel que Federal Express ou un équivalent international), avec une copie par e-mail à contact@pocketworlds.com. La notification initiale d'un Litige de votre part doit comprendre : (a) votre nom légal complet, (b) le nom d'utilisateur de votre Compte Hotel Hideaway, (c) l'adresse e-mail associée à votre Compte, le cas échéant, (d) une description de la nature et du fondement de la réclamation, (e) le résultat précis souhaité, et (f) le numéro de ticket ou de dossier fourni par l'Assistance Hideaway pour assurer le suivi des tentatives antérieures de résolution du Litige, s'il en existe un.

9.3 Conditions d'Arbitrage (résidents des États-Unis).

Litiges soumis à l'arbitrage. Sauf dans les cas expliqués ci-dessous, le Développeur et tout utilisateur résidant aux États-Unis conviennent que tout Litige ayant satisfait aux Exigences de Résolution Amiable des Litiges sera soumis exclusivement à un arbitrage contraignant mené par un arbitre neutre et ne pourra pas être porté devant les tribunaux. La décision de l'arbitre sera définitive, sous réserve d'un droit d'appel limité prévu par le droit fédéral. L'arbitre peut vous accorder des dommages-intérêts, comme pourrait le faire un tribunal, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour faire droit à votre réclamation individuelle.

Règles d'arbitrage. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son règlement d'arbitrage applicable aux consommateurs (Consumer Arbitration Rules) (le « Règlement AAA »). Vous trouverez plus d'informations sur www.adr.org.

Condition préalable obligatoire à l'arbitrage ou à une action en justice. Aucun Litige ne pourra être soumis à l'arbitrage (ni faire l'objet d'une action en justice si une exception à l'arbitrage s'applique) tant que les Exigences de Résolution Amiable des Litiges n'auront pas été satisfaites par la partie qui demande l'arbitrage (ou par la partie qui intente l'action en justice si une exception à l'arbitrage s'applique). L'AAA n'acceptera pas les litiges soumis à l'arbitrage en violation des Exigences de Résolution Amiable des Litiges, et ces litiges seront réputés abusifs aux fins de toute répartition des frais autorisée par le Règlement AAA. Toute action en justice intentée en violation des Exigences de Résolution Amiable des Litiges pourra être rejetée.

Engagement de l'arbitrage. Sauf accord contraire des parties, une demande d'arbitrage doit être envoyée à la même adresse et selon les mêmes modalités qu'une notification initiale de Litige et doit être intitulée « Demand for Arbitration » (demande d'arbitrage).

Frais. Si vous avez respecté les Exigences de Résolution Amiable des Litiges et si le montant total de vos réclamations est inférieur à 10 000 dollars américains, le Développeur vous remboursera vos frais de dépôt, sauf si l'arbitre détermine que le fond de vos réclamations ou la réparation demandée était abusif ou poursuivait un but illégitime au sens du Règlement AAA, auquel cas le Règlement AAA déterminera la prise en charge des frais de dépôt, frais administratifs ou honoraires d'arbitre. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions d'Utilisation, une partie ayant obtenu gain de cause dans le cadre de l'arbitrage n'aura droit à une répartition des frais et dépens en sa faveur que si celle-ci est conforme au Règlement AAA.

Lieu. Sauf accord contraire des parties, toute audience d'arbitrage se tiendra dans le comté de Bexar, au Texas, si ce lieu est raisonnablement pratique pour vous, et, à défaut, dans le comté ou la paroisse où vous résidez. Selon le montant de la réclamation, le Règlement AAA peut autoriser ou exiger que l'arbitrage se déroule : (1) uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre ; ou (2) par audience téléphonique. Quelles que soient les modalités de l'arbitrage, l'arbitre doit rendre une décision écrite exposant les constatations et conclusions sur lesquelles elle est fondée.

Offres transactionnelles. Pendant l'arbitrage, si le Développeur vous fait (ou si vous faites au Développeur) une offre transactionnelle, le montant de l'offre ne pourra être communiqué à l'arbitre qu'après que celui-ci a rendu sa décision et sa sentence définitives. Si vous obtenez gain de cause dans l'arbitrage et que la somme qui vous est accordée est supérieure au montant de la dernière offre transactionnelle écrite du Développeur, le Développeur vous versera le plus élevé des deux montants suivants : (a) la somme accordée par l'arbitre ou (b) 10 000 dollars américains.

Absence de jonction. Dans la mesure permise par la loi, l'arbitre ne pourra pas joindre des réclamations dans le cadre d'une procédure collective et ne pourra prononcer de mesures injonctives qu'en faveur des parties individuelles à l'arbitrage et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par une réclamation individuelle.

Force exécutoire. Toutes les questions relatives au Litige relèvent de la compétence de l'arbitre, à l'exception des questions relatives au champ d'application, à l'interprétation et au caractère exécutoire des présentes Conditions d'Arbitrage, ou à l'arbitrabilité d'un Litige, qui ne peuvent être tranchées que par un tribunal. Tout tribunal compétent peut rendre un jugement sur la base de la sentence arbitrale.

Divisibilité. À l'exception de la Renonciation aux actions collectives, si une disposition des présentes Conditions d'Arbitrage est jugée inapplicable, cette disposition sera dissociée et le reste des présentes Conditions d'Arbitrage demeurera pleinement en vigueur. Si un tribunal décide que la loi applicable fait obstacle à l'application des présentes Conditions d'Arbitrage à une demande de réparation ou à un recours particulier (tel qu'une mesure déclaratoire ou injonctive), cette demande ou ce recours (et uniquement cette demande ou ce recours) doit être dissocié de l'arbitrage, tandis que les autres demandes et recours (tels que les dommages-intérêts individuels ou la restitution) continueront d'être résolus par voie d'arbitrage contraignant.

Confidentialité. L'arbitre respectera tous les privilèges en matière de preuve reconnus par la loi et rendra les ordonnances appropriées pour protéger les secrets commerciaux ou les informations confidentielles des parties. Les parties conviennent de préserver la confidentialité des informations désignées comme confidentielles par chacune d'elles.

9.4 Exceptions.

Exceptions aux Exigences de Résolution Amiable des Litiges et aux Conditions d'Arbitrage. Les réclamations et actions suivantes sont exclues à la fois des Exigences de Résolution Amiable des Litiges et des Conditions d'Arbitrage : (i) les mesures d'exécution engagées par une agence fédérale, étatique ou locale, lorsque de telles mesures sont disponibles ; (ii) les réclamations pour atteinte aux droits de brevet, droits d'auteur, droits de marque ou secrets commerciaux ; (iii) les actions visant uniquement à obtenir une mesure injonctive, sans attribution d'honoraires d'avocat ni de frais ; et (iv) les actions visant à obtenir réparation en vertu du RGPD.

Exceptions aux Conditions d'Arbitrage. Les réclamations individuelles non collectives que vous ou le Développeur choisissez de porter devant une juridiction des petits litiges ne sont pas soumises aux Conditions d'Arbitrage, mais les Exigences de Résolution Amiable des Litiges doivent être satisfaites avant l'introduction d'une telle action. En outre, les réclamations faisant l'objet d'une action collective certifiée ou d'une transaction collective soumise à l'homologation d'un tribunal, que le demandeur se soit ou non retiré de l'action collective ou de la transaction collective, ne sont pas soumises aux Conditions d'Arbitrage et ne peuvent faire l'objet d'une demande d'arbitrage. Que vous vous soyez ou non retiré d'une action collective ou d'une transaction collective, la certification d'une action collective ou le dépôt d'un projet de transaction collective en vue de son homologation par un tribunal dessaisit l'AAA de sa compétence pour arbitrer toute réclamation pendante devant l'AAA faisant par ailleurs l'objet de l'action collective ou de la transaction. Ces réclamations des personnes s'étant retirées ne pourront ensuite être portées que devant un tribunal.

9.5 Refus des Conditions d'Arbitrage. Vous pouvez refuser les Conditions d'Arbitrage dans un délai de 30 jours à compter de votre première acceptation des présentes Conditions d'Utilisation, et vous pouvez refuser toute modification substantielle des Conditions d'Arbitrage dans un délai de 30 jours après que le Développeur vous a informé de ces modifications (sauf si la loi applicable prévoit un délai plus long). Pour exercer ce refus, vous devez envoyer une notification intitulée « Arbitration Opt-Out Notice » (avis de refus de l'arbitrage) à l'adresse postale indiquée à la section 14, par courrier recommandé ou par service de messagerie (ou un équivalent international). L'avis de refus de l'arbitrage doit comprendre : (a) votre nom légal complet, (b) le nom d'utilisateur de votre Compte Hotel Hideaway, et (c) votre adresse e-mail. Un avis de refus ne révoque ni n'affecte de toute autre manière un accord antérieur relatif aux Conditions d'Arbitrage. En refusant une modification des Conditions d'Arbitrage, vous acceptez de soumettre tout Litige à l'arbitrage conformément aux termes des dernières Conditions d'Arbitrage que vous avez acceptées.

9.6 Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par les lois de l'État du Texas, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois. Les Conditions d'Arbitrage sont soumises et régies par le Federal Arbitration Act (« FAA ») et (uniquement dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de fond et de procédure du FAA) par les lois de l'État du Texas, sans égard aux principes de conflit de lois. Les décisions rendues dans d'autres arbitrages connexes ne lieront pas l'arbitre. Tout Litige non soumis aux Conditions d'Arbitrage ou dissocié de tout arbitrage ne pourra être porté que devant les tribunaux fédéraux ou étatiques du comté de Bexar, au Texas, et les parties consentent à la compétence personnelle et exclusive de ces tribunaux, sauf disposition contraire du RGPD ou de la section 9.7.

9.7 Consommateurs résidant hors des États-Unis. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou dans un autre pays dont la législation accorde aux consommateurs des protections impératives, le choix de la loi du Texas ci-dessus ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, et vous pouvez engager une procédure relative aux présentes Conditions d'Utilisation devant les tribunaux de votre pays de résidence. Les dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux actions collectives des sections 9.1 et 9.3 ne s'appliquent pas à vous, sauf si vous résidez aux États-Unis.

10.1 Notifications relatives aux droits d'auteur. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et vous demandons d'en faire autant. Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou mandataire d'un titulaire de droits d'auteur et que vous estimez qu'un contenu présent sur le Service porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification en vertu du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en contactant notre Agent chargé des droits d'auteur à l'adresse copyright_agent@pocketworlds.com ou à l'adresse postale indiquée à la section 14, avec la mention « Attention: Copyright Agent » (à l'attention de l'Agent chargé des droits d'auteur). Si vous ne respectez pas toutes les exigences de la présente section, votre notification pourrait ne pas être valable. Vous devez fournir par écrit les informations suivantes (voir 17 U.S.C. 512(c)(3) pour plus de détails) :

Vous pouvez également signaler un contenu que vous estimez porter atteinte à vos droits au moyen du mécanisme de signalement décrit à la section 3.2.

10.2 Contre-notification. Si un contenu que vous avez publié a été supprimé ou désactivé et que vous estimez qu'il n'est pas contrefaisant, ou que vous disposez de l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, de son mandataire ou de la loi pour le publier et l'utiliser, vous pouvez envoyer une contre-notification à notre Agent chargé des droits d'auteur. Un Représentant Légal doit soumettre toute contre-notification au nom d'un Utilisateur Mineur. Lorsque notre Agent chargé des droits d'auteur reçoit une contre-notification, nous pouvons en envoyer une copie à l'auteur de la plainte initiale, en l'informant que nous pourrons rétablir le contenu supprimé ou cesser de le désactiver dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que le titulaire du droit d'auteur n'intente une action visant à obtenir une décision de justice à l'encontre du fournisseur du contenu, le contenu supprimé pourra être rétabli ou l'accès à celui-ci restauré dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de la contre-notification, à notre seule discrétion.

10.3 Politique à l'égard des contrefacteurs récidivistes. Notre politique en matière de propriété intellectuelle consiste à : (i) supprimer ou désactiver l'accès à tout contenu dont nous savons qu'il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou qui a été identifié dans une notification DMCA valable ; et (ii) dans les circonstances appropriées, résilier les Comptes de tout utilisateur qui porte atteinte de manière répétée ou flagrante aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d'autrui, et bloquer son accès au Service.

10.4 Marques. Vous ne pouvez pas publier de Contenu d'Utilisateur portant atteinte à des marques, et nous pouvons bloquer ou supprimer tout Contenu d'Utilisateur qui y porte atteinte. Si vous êtes titulaire d'une marque et que vous estimez qu'il est porté atteinte à votre marque sur le Service, contactez notre Agent chargé des marques à l'adresse copyright_agent@pocketworlds.com ou à l'adresse postale indiquée à la section 14, avec la mention « Attention: Trademark Agent » (à l'attention de l'Agent chargé des marques). Nous ne sommes pas en mesure de jouer un rôle de médiateur dans les différends entre utilisateurs et titulaires de marques, mais nous examinerons toute allégation d'atteinte à une marque et nous efforcerons d'y remédier. Veuillez fournir les mêmes informations que celles énumérées à la section 10.1, en faisant référence à votre marque plutôt qu'à un droit d'auteur.

Si vous utilisez l'application Hotel Hideaway sur un appareil iOS, vous reconnaissez et acceptez également les termes de la présente section. Les présentes Conditions d'Utilisation sont conclues uniquement entre vous et le Développeur, et non avec Apple, et Apple n'est pas responsable du Service ni de son contenu. Apple n'a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir des services de maintenance et d'assistance relatifs au Service. Si le Service n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'application, le cas échéant. Apple n'a aucune autre obligation de garantie, de quelque nature que ce soit, concernant le Service. Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations formulées par vous ou par un tiers concernant le Service ou votre utilisation de celui-ci, notamment : (a) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle le Service ne satisfait pas à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs ou une législation similaire. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement transactionnel et de l'extinction de toute réclamation d'un tiers selon laquelle le Service ou votre utilisation de l'application porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous vous engagez à respecter toutes les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez le Service. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d'Utilisation et, dès que vous acceptez les présentes Conditions d'Utilisation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de les faire valoir contre vous en qualité de tiers bénéficiaire. Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis répertoriant des parties interdites ou soumises à restrictions.

12.1 Réclamations. Si vous résidez en Californie, conformément à la section 1789.3 du California Civil Code, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit à l'adresse 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 afin de résoudre toute réclamation concernant le Service ou d'obtenir plus d'informations sur l'utilisation du Service.

12.2 Mineurs. Si vous résidez en Californie et avez moins de 18 ans, vous pouvez nous demander de supprimer un contenu personnel spécifique que vous avez publié publiquement sur le Service, et nous le ferons conformément à la loi. Pour formuler une demande, contactez l'Assistance Hideaway en indiquant votre nom d'utilisateur et une description détaillée du contenu que vous souhaitez voir supprimé afin que nous puissions le localiser. Nous n'acceptons pas les demandes envoyées par courrier postal, par téléphone ou par fax, et nous pourrions ne pas être en mesure d'y répondre si les informations fournies sont incomplètes. Le fait de formuler une demande ne garantit pas la suppression complète du contenu, et il peut exister des circonstances dans lesquelles la loi n'exige pas ou ne permet pas cette suppression.

13.1 Politiques supplémentaires. Le Développeur peut publier des politiques supplémentaires relatives à des services spécifiques tels que des forums, des concours ou des programmes de fidélité. Votre droit d'utiliser ces services est soumis à ces politiques spécifiques et aux présentes Conditions d'Utilisation.

13.2 Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions d'Utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette partie produira le plus grand effet possible (ou, si elle ne peut produire aucun effet juridique, sera dissociée), et les autres parties demeureront pleinement en vigueur.

13.3 Cession. Le Développeur peut céder ou déléguer les présentes Conditions d'Utilisation et/ou la Politique de Confidentialité, en tout ou partie, à toute personne physique ou morale, à tout moment et sans votre consentement. Vous ne pouvez céder ni déléguer les droits ou obligations découlant des présentes Conditions d'Utilisation ou de la Politique de Confidentialité, par l'effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable du Développeur. Les présentes Conditions d'Utilisation lient les successeurs et ayants droit respectifs du Développeur et de vous-même et s'appliquent à leur bénéfice.

13.4 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions d'Utilisation, toutes les politiques supplémentaires du Développeur et tous les documents expressément intégrés par référence aux présentes (y compris la Politique de Confidentialité) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service et remplacent tous les accords et ententes antérieurs entre vous et nous, ou entre vous et Sulake Oy, concernant le Service.

13.5 Notifications. Le Développeur peut informer les utilisateurs par des publications sur le Service ou le site Web, par e-mail ou par tout autre moyen de communication en utilisant les coordonnées qui nous ont été fournies. Toutes les notifications adressées au Développeur doivent être faites par écrit et envoyées à l'adresse indiquée à la section 14. Toute notification adressée au Développeur qui ne respecte pas la présente section ne sera pas valable.

13.6 Consentement aux communications électroniques. En utilisant le Service, vous acceptez de recevoir de notre part des communications électroniques telles que décrites dans la Politique de Confidentialité. Vous acceptez que les avis, accords ou autres messages électroniques que nous vous envoyons satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

13.7 Absence de renonciation. Le fait que le Développeur n'exige pas ou ne fasse pas respecter strictement par vous une disposition des présentes Conditions d'Utilisation ou de la Politique de Confidentialité, ou n'exerce pas un droit qui en découle, ne saurait être interprété comme une renonciation ou un abandon du droit du Développeur de se prévaloir de cette disposition ou de ce droit dans ce cas ou dans tout autre cas. La renonciation expresse du Développeur à une disposition, condition ou exigence des présentes Conditions d'Utilisation ou de la Politique de Confidentialité ne constitue pas une renonciation à toute obligation future de se conformer à cette disposition, condition ou exigence.

13.8 Force majeure. Le Développeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris notamment toute inexécution des présentes due à des circonstances imprévues ou à des causes indépendantes de la volonté du Développeur, telles que des catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

13.9 Modifications des présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous informerons, avec un préavis raisonnable, de toute modification importante des présentes Conditions d'Utilisation, par tout moyen raisonnable, y compris par un avis dans le jeu ou sur le Site Web du Service. Les modifications non substantielles (telles que déterminées par le Développeur), ainsi que les modifications apportées pour des raisons juridiques ou pour tenir compte de nouvelles fonctionnalités du Service, prennent effet immédiatement et sans préavis. Si vous n'acceptez pas une modification, vous devez cesser d'utiliser le Service. Si vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les conditions mises à jour. Tout Litige couvert par les présentes Conditions d'Utilisation sera traité conformément à la section 9.

13.10 Compatibilité. Bien que nous nous efforcions d'assurer la compatibilité du Service avec différents appareils, nous ne pouvons garantir qu'il fonctionnera sur tous les appareils, et il vous incombe de vous assurer que vous êtes en mesure de satisfaire à la configuration requise telle que nous la décrivons. Votre utilisation du Service et votre jouissance de ses fonctionnalités et de son contenu peuvent varier en termes de fonctionnalité, de disponibilité et de qualité selon le type d'appareil que vous utilisez.

13.11 Respect des lois. Lorsque vous utilisez le Service, vous respecterez toutes les lois applicables. Vous n'exporterez, ne réexporterez ni ne transférerez, directement ou indirectement, le Service vers des pays ou à des personnes faisant l'objet d'une interdiction, et ne permettrez ni à ces pays ni à ces personnes d'utiliser le Service.

13.12 Délai de prescription des réclamations. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET LE DÉVELOPPEUR CONVENEZ QUE TOUTE ACTION DÉCOULANT DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN À COMPTER DE LA SURVENANCE DE SA CAUSE, FAUTE DE QUOI ELLE SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

13.13 Survie. Toute partie des présentes Conditions d'Utilisation qui, de par sa nature, doit survivre à la résiliation survivra à celle-ci, y compris les sections 2.3, 3, 4.3, 5, 6.4, 7, 9, 10, 13 et 14.

13.14 Interprétation. Les titres des sections sont fournis uniquement à titre indicatif et n'ont aucune incidence sur l'interprétation des présentes Conditions d'Utilisation. Chaque fois que le Développeur est autorisé à prendre une décision en vertu des présentes Conditions d'Utilisation, cette décision relève de son pouvoir discrétionnaire. Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent, sauf dans la mesure où la loi applicable l'interdit ou en dispose autrement. Sauf si le contexte l'exige autrement, « y compris » signifie « y compris, sans s'y limiter », et « ou » signifie « et/ou ».

13.15 Tiers bénéficiaires. Aucune disposition des présentes Conditions d'Utilisation n'accorde de droits ou d'avantages à un tiers, à l'exception d'Apple comme décrit à la section 11.

13.16 Langue faisant foi. Les présentes Conditions d'Utilisation peuvent être disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence ou de contradiction entre la version anglaise et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaut, sauf si la loi applicable en dispose autrement.

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