Définition et modalités de conclusion du mandat simple de vente
Le mandat simple de vente est appelé ainsi en opposition au « mandat exclusif de vente ». Concrètement, il s'agit d'un contrat par lequel vous chargez un professionnel de l'immobilier de vendre votre bien. Vous devenez alors le « mandant » et le professionnel de l'immobilier devient le « mandataire ».
Le contrat conclu n'est pas exclusif. Cela signifie que vous pouvez conclure ce même type de contrat avec une ou plusieurs autres agences immobilières, et même vendre votre bien vous-même.
Bon à savoir : ce mandat ne peut être établi que par écrit, à peine de nullité. Il est soumis au régime de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et à l'article 72 de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Le professionnel de l'immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce ».
Le mandat doit absolument être daté et limité dans le temps, également à peine de nullité (article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). La reconduction tacite est possible.
Bon à savoir : en cas de faculté de reconduction tacite, l'article L215-1 du Code de la consommation oblige le professionnel a prévenir le particulier détenteur du bien par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Le mandat précise son objet et contient les modalités de rémunération du mandataire. Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.
Le mandataire est tenu d'exécuter la mission confiée : il est tenu d'une obligation de moyens. Cela signifie qu'il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires (publicité, visites, information, conseil) pour permettre la vente du bien.
Avantages et inconvénients du mandat simple de vente
L'avantage est qu'en multipliant les contrats de mandat, vous multipliez les chances de trouver un acheteur. Votre bien bénéficie dès lors d'une plus grande publicité.
Mais les inconvénients du mandat simple de vente existent :
Les démarches des agents immobiliers seront moins importantes si le mandat signé est simple. La vente peut donc prendre plus de temps qu'avec un mandat exclusif. Les agences seront en effet plus impliquées dans la vente d'un bien immobilier dont elles ont l'exclusivité, étant certaines de percevoir la commission attendue en rémunération de la prestation.
Les estimations du bien peuvent être différentes d'une agence et l'autre : il faut veiller à l'harmonisation des prix entre les différents mandats.
Les acquéreurs potentiels peuvent avoir l'impression, si votre bien est exposé par de nombreuses agences, qu'il ne se vend pas. Attention à la dévalorisation.
Attention : Pour vendre votre bien immobilier via Kadran et les enchères, vous devrez obligatoirement conclure un mandat exclusif avec un professionnel de l'immobilier.