Droit de Rétractation pour les Consommateurs conformément au § 13 BGB (Code Civil Allemand)
Politique d'Annulation
Le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, prend possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous envoyer (Agricenter Spitaler GmbH/S.r.l., Pillhofstraße 31, 39057 Appiano, TVA : 01438510214, e-mail : info@lerava.com) une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) concernant votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation en ligne, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai d'annulation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai d'annulation.
Conséquences de la Rétractation
En cas de rétractation de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord exprès du contraire ; en aucun cas, vous ne serez facturé de frais pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve de leur retour, selon la première des deux conditions qui se réalise.
Vous devez retourner ou livrer les biens à nous sans délai et dans tous les cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant l'expiration de la période de quatorze jours. Les frais directs de retour des biens sont à la charge du client. Le client est uniquement responsable du paiement d'une éventuelle perte de valeur des biens si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des biens.
Non-applicabilité du Droit de Rétractation dans Certains Cas
Le droit de rétractation prévu à la clause 4.1 ne s'applique pas dans les cas suivants :
Contrats pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est déterminée par un choix ou une spécification individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
La livraison de biens qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée ;
Contrats pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène, si le sceau a été retiré après la livraison ;
Contrats pour la livraison de biens s'ils ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison en raison de leur nature.
Exemple de Formulaire d'Annulation :
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)
A (nom, rue, code postal, ville, e-mail, pays)
Je/nous () révoque le contrat conclu par moi/nous () pour l'achat des biens suivants () / la fourniture du service suivant ()
Commandé le () / reçu le ()
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication écrite)
Date(s)
(*) Rayer la mention inutile.