Dans cet article, on t'explique comment remplir le formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais avant ça, une question majeure :

👉 Es-tu concerné(e) par la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une cotisation sociale due par toutes les entreprises et auto-entrepreneurs au 1er janvier, quels que soient leur activité ou leur régime d'imposition.

Les entreprises et statut auto-entrepreneur nouvellement créés ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création.

Ainsi, si tu as créé ton statut auto-entrepreneur cette année, tu n'as pas à payer la CFE.

Bonne nouvelle : le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une exonération de la CFE si ton chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000€ à partir de 2019. Patience, c’est pour très bientôt !

En attendant, pour bénéficier de l'exonération de première année, tu dois remplir la déclaration initiale de CFE (Formulaire n°1447-C-SD) et l’envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année en cours.

(Si tu n’as pas reçu le formulaire ou que tu ne le retrouves pas, tu peux le trouver sur le site des impôts ; c’est le premier lien !)

👉 Comment remplir ta déclaration initiale de CFE ? 

En premier lieu, pense à bien remplir les cases correspondant à ton département et à ta commune.

Cadre A1

Vérifie les informations pré-remplies relatives à l’identification de ton auto-entreprise : dénomination, activité, adresse personnelle, numéro SIRET, code NACE (qui correspond à ton code APE, tu peux le retrouver à côté de ton SIRET, sur le même document). 

Si l’une des informations est erronée, tu peux la corriger sur la colonne de droite, dans le cadre vide correspondant. 

Remplis directement la colonne de droite si ton formulaire n’est pas pré-rempli.

Partie "comptable de l'entreprise" : si tu n'en n'as pas, écris "Je n'ai pas de comptable".

Cadre A2

Ce cadre concerne les entreprises sans local, c'est-à-dire les auto-entrepreneurs qui travaille de chez eux ou de chez leur client, coche la case et précise "0 m2".

Cadre A3

Coche les cases Création d’établissement” et “Début d’activité”

Cadre B1

Ici, renseigne les informations relatives à la création de ton statut auto-entrepreneur :

  • Ligne 1 : Date de création
  • Ligne 2 : Effectif : 0  (car tu es auto-entrepreneur).
  • Ligne 6 : Ton chiffre d’affaires hors-taxes pour 2018 (il s'agit de la somme de toutes tes factures de 2018 en ta possession jusqu'à décembre de cette année; celles à partir de septembre 2018 sont disponibles sur ton espace en ligne (www.lesmartsitting.fr) dans "Mes factures")
  • Ligne 8 : Pour remplir la ligne suivante, un peu de maths : pour trouver ton "chiffre d’affaires ajusté à l’année", divise ton chiffre d’affaires de l'année 2018 par le nombre de mois du début de ton activité jusqu'à décembre (par exemple, si tu as créé ton statut en septembre, cela fait 4 mois), et multiplie le résultat obtenu par 12. Le résultat est supérieur à ton chiffre d'affaires réel : c'est normal ! Il s'agit d'une estimation correspondant à une année entière.

N.B: si ton statut a été créé en janvier, pas besoin de calculer. Ton chiffre d'affaire ajusté à l'année est le même que celui indiqué à la ligne 6. 

Le reste du tableau n'est pas à remplir !

Cadre B2

À la ligne 4, coche la case Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133–6–8 du code de la sécurité sociale et indique la date à laquelle tu as créé ton statut.

Cadre C

⚠️ En tant qu'auto-entrepreneur, tu n’es pas concerné(e) par ce cadre. Assure-toi d'avoir bien coché la case du cadre A2 !

Cadre D

Si tu es exonéré(e) de la CFE car c'est ta première année d'activité, tu n'as pas besoin de remplir ce cadre.

👉 Où envoyer ta déclaration ?

C’est presque terminé ! Il ne te reste plus qu’à envoyer ta déclaration au Service des Impôts des Entreprises compétent. Si tu ne le connais pas, tu peux le trouver sur ton dernier avis d’imposition ou en suivant le tutoriel ci-dessous : 

  • Rend toi sur l’onglet "Contact" du site des impôts, impots.gouv.
  • Coche les cases selon le modèle ci-dessous. 
  • Renseigne ton adresse dans le formulaire qui s’affiche en bas de page. Tu trouveras ainsi où envoyer tes documents et comment contacter ton Service des Impôts des Entreprises !

Et voilà, c'est (enfin) fini. On te rassure, après ce document plus aucun papier administratif à remplir ! ✅

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