La Convention collective de travail (CCT) de la branche du Nettoyage en Suisse romande s’applique selon les critères suivants:
Champ d’application selon le type d’entreprise
La CCT s’applique aux employeurs (entreprises ou parties d’entreprise) qui offrent des prestations dans le domaine du nettoyage, de la propreté, de l'hygiène et de la désinfection, ainsi que des services annexes liés à l'utilisation et à l'entretien de tous types de locaux, bâtiments, installations et équipements ou moyens de transport.
Font partie de ces prestations:
Le nettoyage ou l’assainissement après sinistre ou incendie
L’entretien d’immeubles et le nettoyage d’appartements
Lorsque l’entreprise de nettoyage offre les prestations ci-après, ces dernières sont soumises au champ d’application de l’extension, à savoir:
Travaux de conciergeries
Nettoyage des surfaces vitrées, surfaces thermo-laquées, surfaces en aluminium, nettoyage au jet haute pression de façades, de toitures, traitement anti-mousse et contre les lichens
Lavage de façade (tag, graffitis)
Balayage mécanique de voirie
Nettoyage de panneaux solaires
Nettoyage des tunnels routiers
Référence légale: Articles 2.2 de l’arrêté d’extension
Champ d’application territorial
La CCT est déclarée de force obligatoire dans les cantons de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura, du Jura bernois et de Genève.
Référence légale: Article 2.1 de l’arrêté d’extension
Champ d’application selon le personnel concerné
La CCT s’applique à tous les collaborateurs employés dans les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception:
du personnel administratif;
du personnel d'encadrement technique.
Référence légale: Article 2.3 de l’arrêté d’extension
En résumé:
Si vous effectuer des travaux de nettoyage pour le compte d'une entreprise en Suisse romande, cette CCT vous concerne très probablement.
Pour toute question sur votre situation, n’hésitez pas à consulter notre équipe via l’assistance intégrée à l’application Lift.