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CCT Ferblanterie, couverture, installation sanitaire, chauffage, climatisation et ventilation VD - Champ d'application

A
Écrit par Amélie van Essche
Mis à jour il y a plus d’une semaine

La Convention collective de travail (CCT) de la branche de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le canton de Vaud s’applique selon les critères suivants:


Champ d’application selon le type d’entreprise

La CCT s'applique à toutes les entreprises qui vouent leur activité principale:

  • au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire,

  • au travail de pose de systèmes anti-incendies (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire, à l'exclusion des employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs,

  • à la pose des divers éléments d'installations solaires thermiques et/ou photovaltaïques et

  • à la pose de plafonds actifs.

Référence légale:: Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1, lit. a


Champ d’application territorial

La CCT s'applique sur tout le territoire du Canton de Vaud.

Référence légale: Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1


Champ d’application selon le personnel concerné

La CCT s’applique à tous les collaborateurs employés des entreprises soumises à la convention à l’exception des cadres supérieurs.

Références légales: Article 3.1 et 3.2


En résumé:


Si vous êtes employé dans une entreprise qui voue son activité principale à la ferblanterie, la couverture, l'installation sanitaire, au chauffage, à la climatisation et à la ventilation dans le canton de Vaud, vous êtes soumis à cette convention collective.

Pour toute question sur votre situation, n’hésitez pas à consulter notre équipe via l’assistance intégrée à l’application Lift.

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