Dans le cadre de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant celui du 10 janvier 2017, l’affichage du contenu de certaines annonces de location est amené à évoluer à compter du 1er avril 2022, afin d’apporter plus de transparence.
Pour les biens d’habitation en location (vides ou meublés) situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, les professionnels doivent désormais ajouter dans les annonces les informations financières suivantes relatives au montant du loyer :
le loyer de base (loyer hors charges),
le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base),
le cas échéant, le complément de loyer, applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient.
Pour savoir si un bien est soumis à l’encadrement des loyers, rendez-vous sur le simulateur officiel du Service Public : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
Comment le loyer est-il affiché avec ces nouvelles mentions obligatoires ?
Exemple d’affichage de loyer
Définitions
Loyer mensuel total charges comprises : il s’agit de la somme du “loyer de base hors charges” + “charges récupérables” + “complément de loyer” s’il existe.
Loyer de référence majoré : il s’agit du plafond maximum du loyer de base.
Le préfet fixe chaque année le loyer de référence (loyer médian déterminé en fonction des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, établi selon plusieurs critères : type de bien loué, situation géographique, nombre de pièces et date de construction) et le loyer de référence majoré de 20%.
Simulateurs pour calculer le loyer de référence majoré (liste évolutive) :
Lille, Hellemmes et Lomme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34408
Plaine Commune https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R59027
Lyon et Villeurbanne : https://demarches.toodego.com/logement/encadrement-des-loyers/
Est Ensemble : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61539
Loyer de base : loyer hors charges fixé par le propriétaire et ne devant pas dépasser le loyer de référence majoré.
Complément de loyer (facultatif) : loyer complémentaire au loyer de base pouvant être exigé du propriétaire pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique, duplex...) par rapport à un logement de niveau comparable.
2 manières de mettre à jour vos données :
En nous transférant vos données. Vos équipes techniques ou celles de votre logiciel ont déjà reçu nos spécifications. Nous vous conseillons toutefois de vous en assurer.
En saisissant les informations dans votre espace MyPro.
Formulaire de saisie disponible dans MyPro
DPE : évolution à compter du 1er janvier 2022
Suite aux dernières évolutions du DPE parues en décembre 2021 et applicables dès le 1er janvier 2022 :
Si vous nous transmettez vos annonces via flux passerelle, nos spécifications de transfert ont déjà été communiquées à votre éditeur de logiciel ou à vos équipes techniques. Nous vous encourageons si nécessaire à vous en assurer, les bonnes pratiques concernant le DPE vous appartenant en premier lieu.
Si vous saisissez vos annonces directement dans MyPro, notre formulaire est disponible avec les nouveautés DPE.
Formulaire DPE disponible sur MyPro
Quels changements applicables à compter du 1er janvier 2022 ?
Pour les biens immobiliers à usage d’habitation, les annonces doivent obligatoirement comporter une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques pris en compte dans le DPE.
Pour les biens immobiliers à usage d’habitation, l’ajout de la mention “Logement à consommation énergétique excessive : classe F [resp. G]” est obligatoire à compter du 1er janvier 2022 dans le texte des annonces immobilières relatives à la location ou à la vente des logements de classes F et G.
Exemple de DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021
Et à la sélection de “Voir le détail”
Important
En cas d'absence de transmission des données DPE, l’annonce concernée continuera à être publiée sur nos supports, mais la responsabilité de l'annonceur est engagée en cas de contrôle.
Affichage en cas d’absence des données DPE
Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 restent valides mais font désormais l’objet d’une modification :
Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022.
Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.