La Taxe d'élimination anticipée (TEA)
Depuis janvier 2002, les fabricants et importateurs de bouteilles en verre paient une taxe d'élimination anticipée pour les emballages pour boissons en verre (TEA). L'argent est ensuite remboursé aux communes, aux associations à des fins spécifiques et à d'autres institutions qui collectent le verre usagé. La TEA contribue aux coûts de collecte du verre usagé.
Pourquoi une TEA ?
En Suisse, ce sont les communes qui sont responsables du recyclage du verre. Elles gèrent les points de collecte et organisent le transport du verre usagé depuis le conteneur jusqu'à l'acheteur. Malheureusement, les communes gagnent à peine de l’argent sur la vente des éclats de verre. Au contraire, elles doivent souvent payer l'acheteur pour qu'il prenne le verre usagé, car le traitement du verre usagé est devenu de plus en plus coûteux ces dernières années.
En même temps, les prix des matières premières primaires pour la production de verre ont fortement baissé. Dans de nombreuses communes, la collecte de verre était donc déficitaire. Avec la taxe d'élimination anticipée, les véritables responsables de ces coûts paient désormais. Ce principe, selon lequel les commerçants ou les acheteurs d'emballages et de produits qui deviennent des déchets sont également responsables de leur élimination, est ancré dans la loi sur l'environnement. Ainsi, les taxes d'élimination anticipée sont également connues pour les bouteilles en PET ou les canettes en aluminium. Mais une solution interne à l'industrie du verre a échoué. C'est pourquoi le Conseil fédéral a prescrit la taxe d'élimination anticipée pour les bouteilles en verre. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a chargé VetroSwiss de percevoir la taxe de la TEA et de la verser aux bénéficiaires.
Comment fonctionne la TEA ?
La taxe d'élimination anticipée est perçue directement auprès des fabricants nationaux de bouteilles et des importateurs. Pour une bouteille de vin, la taxe est de 6 centimes, pour une grande bouteille de bière de 4 centimes et pour une petite bouteille de bière de 2 centimes. Les emballages alimentaires en verre, tels que les bocaux de confiture ou de cornichons et les emballages de lait en verre, ainsi que les emballages de cosmétiques, sont exonérés de la taxe. Outre les communes ou les associations spéciales mandatées par celles-ci, d'autres collecteurs de verre usagé tels que les centres commerciaux, les grands distributeurs ou les entreprises de transport peuvent bénéficier de compensations. La condition est qu'ils acceptent tous les emballages en verre dans leur domaine d'activité et qu'ils respectent les exigences de qualité de collecte qui permettent un recyclage efficace. En revanche, les entreprises qui recyclent le verre usagé ne reçoivent pas de paiements directs, elles financent leur activité par des prix couvrant les coûts.
Promouvoir une valorisation écologiquement utile
Le montant de l'argent qu'une commune reçoit pour son verre usagé dépend non seulement de la quantité collectée, mais aussi du mode de collecte et de recyclage. Ainsi, les éclats de verre séparés par couleur et recyclés en verre neuf sont rémunérés au taux le plus élevé.
Pour les éclats de verre de couleurs mélangées qui sont recyclés de manière écologiquement avancée, tels que la production de granulats en verre expansé, l'indemnisation représente 60% du taux maximal. Cependant, si les éclats de verre sont recyclés en sable ou en gravier, VetroSwiss ne paie que 20%. Cette rémunération échelonnée vise à promouvoir une valorisation écologiquement la plus élevée possible.
Tarifs de la taxe
Collecte de la taxe en fonction du volume de remplissage des bouteilles :
< 0,09 litre - exempté de taxe
0,09 à 0,33 litre - 2 centimes par bouteille
0,34 à 0,60 litre - 4 centimes par bouteille
0,60 litre - 6 centimes par bouteille
Remboursement pour les exportations et les emballages alimentaires
La TEA peut être demandée en remboursement si les emballages de boissons en verre sont exportés ou si les emballages en verre ne sont pas utilisés pour les boissons mais pour des produits alimentaires tels que l'huile ou le sirop. Cependant, la condition est que la taxe ait déjà été payée une fois. Les commerçants et les producteurs peuvent déposer une demande auprès de VetroSwiss deux fois par an pour obtenir un remboursement de la TEA. Toutes les demandes de remboursement de la TEA sont examinées par VetroSwiss et sont facturées lors de la période de facturation correspondante.
Dates: Conformément au règlement sur les emballages de boissons, les demandes de remboursement de la TEA doivent être déposées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.