En bref
En France, les dépôts sont garantis par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP). Le plafond de l’indemnisation est fixé à 70 000 euros par assuré, adhérent ou bénéficiaire, quel que soit le nombre de contrats souscrits auprès de l’assureur. En cas de co-souscription, le montant d'indemnisation est doublé et donc plafonné à 140 000 euros. Depuis sa création en 1999, le fonds n'a jamais dû procéder à une intervention.
En détail
La loi du 25 juin 1999 a posé les bases d’un système général de protection des épargnants, intéressant aussi bien les établissements de crédit que les entreprises d’assurance de personnes en instituant un Fonds de Garantie des assurés.
Ainsi, les entreprises agréées en France doivent adhérer à un Fonds de Garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d’assurance vie et de capitalisation[...] (article L423-1 du code des assurances).
Sur une hypothèse de faillite de l'assureur, le code des Assurances prévoit la procédure de la liquidation judiciaire de l'entreprise et les conditions de sauvegarde des droits des assurés en application des articles R 423-7 et suivants du code des assurances.
La Commission de Contrôle réalise sur le marché une offre de reprise des provisions auprès des assureurs Français.
Dans un premier temps, la garantie des provisions est réduite dans la proportion des engagements réels constitués par la société en liquidation.
Dans un second temps, le Fonds de Garantie, auquel adhèrent obligatoirement les sociétés d'assurance vie, permet de reconstituer « l'ensemble des provisions représentatives des droits résultant des contrats d'assurance, des bons ou contrats de capitalisation afférentes à un même assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, dans les conditions suivantes :
L'intégralité des provisions résultant des prestations échues ou dues ;
A hauteur de 70 000 euros pour les prestations à devoir ou à échoir des contrats en cours ;
A hauteur de 90 000 euros pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité ou résultant du décès de l'assuré à devoir ou à échoir.
Par ailleurs, dans le cadre des activités commerciales du Groupe Generali, chaque société filiale adhère au fonds de garantie de façon autonome. Il y aurait donc reconstitution à hauteur de 70 000 € par assuré pour l'ensemble de ses contrats détenus au sein d'une seule et même entité.
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