Qu'est-ce que la clause d'inaliénabilité ?
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Écrit par Numa Jequier
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Une personne mineure non émancipée est frappée d’une incapacité juridique. Elle n’a pas la possibilité de souscrire en son nom un contrat d’assurance vie : ce sont donc ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui l’engageront envers l’assureur.

Dans l’intérêt du mineur, il est possible d’assortir son contrat d'assurance vie d'une clause rendant les fonds indisponibles pendant une certaine durée (jusqu’à ses 25 ans au maximum). C'est le principe d’une clause d’inaliénabilité temporaire.

Dans la clause d’inaliénabilité, peuvent être ajoutées des exceptions au blocage de l'emploi des fonds comme :

  • une acquisition immobilière ;

  • le paiement de frais de scolarité ;

  • l’accord écrit, préalable et explicite du donateur du don manuel pour un autre emploi.

👉 Lors de la souscription d'un contrat au nom d'un mineur, Nalo remplit pour vous la clause d’inaliénabilité et vous la fait signer en même temps que le reste du dossier.

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