Les prélèvements sociaux sont composés de la CSG (9,2%), de la CRDS (0,5%) et du prélèvement de solidarité (7,5%).
Dans le cadre de la jurisprudence de Ruyter, les personnes non affiliées au régime obligatoire de la sécurité sociale française, relevant d'un régime d'assurance maladie d'un Etat membre de l'EEE (UE, Islande, Norvège, Lichtenstein) ou de la Suisse tels que les frontaliers ou les fonctionnaires européens, peuvent être exonérés de la CSG et de la CRDS.
En revanche, elles doivent payer le prélèvement de solidarité qui est appliqué sur les produits lors du dénouement du contrat, lors de l'inscription en compte de la participation aux bénéfices sur le fonds en euros, et en cas de rachats partiels. La ligne prélèvements sociaux des bulletins de rachat intègre dans ce cas seulement le prélèvement de solidarité.
Si vous êtes éligible à l'exonération de la CSG et de la CRDS au titre de la jurisprudence de Ruyter, vous devez, pour en bénéficier, fournir tous les 3 ans une attestation sur l'honneur (modèle envoyé par Nalo) et un justificatif parmi :
le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie » ;
le formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » ;
une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;
une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union.
Tout autre justificatif sera refusé. Nalo se charge de la transmission des documents à l'Assureur.
L'attestation et le justificatif sont valables 3 ans :
A l'issue des 3 ans, vous devrez spontanément justifier de votre situation auprès de Nalo, à défaut l'Assureur prélèvera la CSG et la CRDS ;
Si vous cessez de remplir la condition vous ouvrant droit à l’exonération, vous êtes tenu d’en informer l’Assureur (via Nalo) dans le mois suivant.