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Qu'est-ce que le plafond de déduction ?

Yann Menat avatar
Écrit par Yann Menat
Mis à jour il y a plus de 2 semaines

Vous pouvez déduire vos versements de votre revenu imposable grâce à l'avantage fiscal du PER.

Le plafond de déduction est la somme maximale que vous pouvez déduire. Il en résulte donc une "défiscalisation" / économie d'impôt.

Dans votre Avis d'impôt, souvent à la page 3, ce plafond se trouve dans la catégorie « Plafond Epargne Retraite », à la ligne « Plafond pour les cotisations versées en 2025 » (pour cette année) :

Le solde non utilisé du plafond de déduction est reportable sur les trois années suivantes, raison pour laquelle vous voyez sur l'exemple ci-dessus les soldes non utilisés de 2022, 2023 et 2024.

💡 Le total (plafond de déduction + solde non utilisé des plafonds des années précédentes) est communément appelé disponible fiscal.

Plafond de déduction pour les salariés

Pour l’année 2025 (versements effectués en 2025, déclarés en 2026), le plafond de déduction du PER pour un salarié est calculé de la manière suivante :

  • Plafond maximum : 37 094 € (soit 10 % de 8 PASS 2024, PASS 2024 = 46 368 €)

  • Plafond minimum : 4 637 € (soit 10 % du PASS 2024)

  • Calcul : Vous pouvez déduire de votre revenu imposable 10 % de vos revenus professionnels nets de 2024, dans la limite de 37 094 €. Si vos revenus sont faibles ou inexistants, le minimum déductible est de 4 637 €.

    Exemples :

  • Un salarié avec 60 000 € de revenus nets en 2024 pourra déduire 6 000 € au titre de ses versements au PER en 2025.

  • Un salarié avec 25 000 € de revenus nets pourra déduire 4 637 €, car ce montant est supérieur à 10 % de ses revenus.

Plafond de déduction pour les travailleurs non salariés (TNS) ou libéraux

Pour les travailleurs non salariés (TNS), le plafond de déduction est plus élevé et se calcule ainsi :

  • Plafond maximum : 87 135 €

  • Plafond minimum : 4 710 € (soit 10 % du PASS 2025, PASS 2025 = 47 100 €)

  • Calcul : 10 % du bénéfice imposable 2025, dans la limite de 8 PASS 2025 (soit 37 680 €), plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (soit 49 455 €).

Option pour la non déduction des versements sur un PER

Il est possible de demander à ne pas bénéficier de déduction fiscale sur les versements (= absence d’économie d’impôt). En contrepartie, vous bénéficiez d’un régime fiscal plus favorable à la sortie.

En pratique, l’option pour les versements volontaires non déductibles peut avoir un intérêt :

  • pour les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu ;

  • pour les titulaires de PER effectuant des versements au-delà du disponible fiscal

En optant pour des versements non déductibles, la fiscalité s’établit ainsi à la sortie :

  • sortie en capital : capital représentatif du total des sommes versées exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, seuls les gains sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 12,8%) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%) ;

  • sortie en rente : barème de l’impôt sur le revenu après abattement selon l’âge lors de l’entrée en rente, prélèvements sociaux sur une fraction de la rente.

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