Vous pouvez déduire vos versements de votre revenu imposable grâce à l'avantage fiscal du PER.
Le plafond de déduction est la somme maximale que vous pouvez déduire. Il en résulte donc une "défiscalisation" / économie d'impôt.
Dans votre Avis d'impôt, souvent à la page 3, ce plafond se trouve dans la catégorie « Plafond Epargne Retraite », à la ligne « Plafond pour les cotisations versées en 2023 » (pour cette année) :
Le solde non utilisé du plafond de déduction est reportable sur les trois années suivantes, raison pour laquelle vous voyez sur l'exemple ci-dessus les soldes non utilisés de 2020, 2021 et 2022.
Le total (plafond de déduction + solde non utilisé des plafonds des années précédentes) est communément appelé disponible fiscal.
Comment est calculé ce plafond ?
Les versements volontaires sont déductibles dans la limite des plafonds prévus à l’article 163 quatervicies du CGI (Code général des impôts), soit pour des versements effectués en 2022 :
10% des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2021, dans la limite de 32 908 euros ;
ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente, soit un plafond de déduction minimum de 4 114 euros, aussi appelé « valeur plancher » ;
plafond duquel il faut retirer les cotisations déjà versées sur les différents contrats d’épargne retraite en 2022.
Pour un salarié
Pour un travailleur non salarié / libéral
Option pour la non déduction des versements sur un PER
Il est possible de demander à ne pas bénéficier de déduction fiscale sur les versements (= absence d’économie d’impôt). En contrepartie, vous bénéficiez d’un régime fiscal plus favorable à la sortie.
En pratique, l’option pour les versements volontaires non déductibles peut avoir un intérêt :
pour les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu ;
pour les titulaires de PER effectuant des versements au-delà du disponible fiscal
En optant pour des versements non déductibles, la fiscalité s’établit ainsi à la sortie :
sortie en capital : capital représentatif du total des sommes versées exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, seuls les gains sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 12,8%) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%) ;
sortie en rente : barème de l’impôt sur le revenu après abattement selon l’âge lors de l’entrée en rente, prélèvements sociaux sur une fraction de la rente.