Votre capacité à souscrire au PER Nalo dépend de plusieurs paramètres :
votre nationalité 🌍
votre pays de résidence fiscale 💰
votre capacité juridique ⚖️
si vous bénéficiez déjà (ou non) d’une pension de retraite ⛵
💡 Les règles suivantes sont les mêmes pour une souscription standard et pour une souscription dans le cadre d'un transfert d’un contrat d’épargne retraite existant (loi Pacte).
Vous devez vérifier l’ensemble des quatre critères et ne pas rentrer dans un cas d’exception afin d’être éligible ✅
La nationalité 🌍
Toutes les nationalités sont acceptées à l’exception de la nationalité américaine 🇺🇸
La citoyenneté américaine (US person) ne permet pas l'ouverture d'un contrat PER en raison de la complexité de la règlementation FATCA. Celle-ci vise à lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents américains.
La résidence fiscale 💰
La souscription au PER est ouverte aux résidents fiscaux en France 🇫🇷
💡 Si vous êtes domicilié(e) toute l’année en métropole (ou dans un DOM) et que vous payez des impôts uniquement à l’administration fiscale française, vous êtes considéré comme résident fiscal en France.
❌ La souscription pour les résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française n'est malheureusement pas possible à ce jour.
N’hésitez pas à vérifier votre résidence fiscale sur le site du Service Public.
Votre capacité juridique ⚖️
❌ Nous n'acceptons pas les souscriptions pour les personnes en incapacité juridique même si la demande provient du tuteur ou du curateur. Vous pouvez vérifier si votre situation entre dans ce cas sur le site du Service Public.
Votre situation professionnelle (actif ou retraité ?) 💼
👉 Si vous avez liquidé vos droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, vous ne pouvez pas souscrire au PER Nalo.
💡Si vous cumulez les statuts (profession salariée + profession libérale), vous pouvez souscrire tant que vous n’avez pas liquidé vos droits dans l’un de vos deux régimes obligatoires.
Pour en savoir plus 📚
Suis-je non-résident fiscal ? sur le site du Service Public