Odysai, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 5 boulevard des Bouvets, 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 949 542 013 (ci-après « Odysai » ou la « Société »), exploite le service Jimini accessible à l'adresse https://jimini.ai (le « Service »).

La Société met en place un programme de parrainage (le « Programme ») permettant à un utilisateur du Service de recommander celui-ci à un professionnel du droit et de bénéficier, sous conditions, d'une récompense. Les présentes conditions de parrainage (les « Conditions ») définissent les modalités du Programme, les conditions d'éligibilité des participants et les règles de versement de la récompense.

Le Programme constitue une offre promotionnelle distincte. Les présentes Conditions complètent, sans les remplacer, les Conditions Générales d'Utilisation du Service ainsi que, le cas échéant, le contrat SaaS conclu entre la Société et l'organisation de l'utilisateur. En participant au Programme, le Parrain et le Filleul déclarent avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

Parrain : utilisateur disposant d'un compte actif sur le Service qui recommande celui-ci au moyen de son lien de parrainage.

Filleul : personne qui ne dispose pas déjà d'un compte sur le Service et qui crée un compte puis souscrit un abonnement à partir d'un lien de parrainage.

Lien de parrainage : lien unique et personnel généré par le Service et mis à la disposition du Parrain dans son espace, notamment à l'issue de son parcours d'inscription.

Souscription : la conclusion par le Filleul d'un abonnement payant au Service.

Récompense : l'avantage accordé au titre du Programme, dans les conditions définies à l'article 5.

Le Programme est ouvert à toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique et titulaire d'un compte actif et régulier sur le Service. Le Parrain s'engage à ne recommander le Service qu'à des personnes avec lesquelles il entretient une relation professionnelle ou personnelle réelle et qui ont consenti à être contactées.

Le Parrain agit à titre strictement personnel. Il ne peut recourir au Programme à des fins de prospection de masse, de démarchage non sollicité ou de toute forme de communication commerciale contraire aux règles qui lui sont applicables.

Pour ouvrir droit à la Récompense, le Filleul doit être une personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique, ne pas déjà disposer d'un compte sur le Service, créer son compte à partir du lien de parrainage du Parrain, puis procéder à une Souscription. Le Filleul doit par ailleurs remplir les conditions d'éligibilité d'accès au Service, celui-ci étant destiné principalement aux professionnels du droit.

Le Programme repose sur un modèle forfaitaire. Sous réserve du respect des présentes Conditions, le Filleul bénéficie d'un avantage de quatre-vingts euros (80 €) appliqué sur sa première facture. Lorsque le montant de cette première facture est inférieur à 80 €, le reliquat est reporté sur les factures suivantes jusqu'à épuisement de l'avantage.

Le Parrain bénéficie quant à lui d'un avoir de quatre-vingts euros (80 €) appliqué sur sa prochaine facture, une fois la Souscription du Filleul confirmée dans les conditions de l'article 6.

Le nombre de parrainages ouvrant droit à une Récompense est plafonné à cinq (5) par Parrain sur une période de douze (12) mois glissants. Au-delà de ce plafond, le Parrain ne perçoit plus de Récompense, sans que cela ne prive ses Filleuls de l'avantage qui leur est propre.

La Récompense du Parrain n'est acquise qu'une fois la première facture du Filleul effectivement réglée. Aucune Récompense n'est due pendant une éventuelle période d'essai gratuite, ni tant que le paiement du Filleul n'a pas été confirmé.

Afin de prévenir tout détournement, un même Filleul ne peut être rattaché qu'à un seul Parrain, l'utilisation d'une même adresse électronique ou d'un même moyen de paiement pour le Parrain et le Filleul est prohibée, et la Société se réserve la possibilité de recourir à des dispositifs de détection de la fraude, notamment l'empreinte des moyens de paiement fournie par son prestataire de paiement.

La Récompense n'est pas versée, ou peut être annulée si elle a déjà été accordée, lorsqu'une des étapes requises est annulée après avoir été réalisée. Il en va notamment ainsi en cas de résiliation de l'abonnement du Filleul, de rétractation, de non-paiement ou de remboursement de la première facture, ou encore lorsque le rattachement entre le Parrain et le Filleul ne peut être établi.

Le Service s'adressant principalement à des avocats et autres professionnels du droit, la Récompense est expressément conçue comme un avoir déductible du prix de l'abonnement au Service. Elle ne constitue ni une commission, ni une rétrocession ou un partage d'honoraires, ni un apport d'affaires rémunéré, ni une contrepartie financière versée en numéraire.

Il appartient à chaque Parrain de s'assurer que sa participation au Programme est compatible avec les règles déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables, notamment le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et les règles de son barreau, en particulier celles relatives à la sollicitation personnalisée et à la publicité. La Société ne saurait être tenue responsable d'un manquement du Parrain à ses obligations déontologiques.

La Société peut suspendre, restreindre, modifier ou mettre fin au Programme, pour un participant déterminé ou pour l'ensemble des participants, si elle a des motifs raisonnables de considérer que le Programme fait l'objet d'un usage abusif ou frauduleux, ou qu'il est susceptible de nuire à la sécurité, à l'intégrité ou à l'image du Service. En cas de fraude ou de manquement aux présentes Conditions, la Société peut annuler toute Récompense indûment obtenue et, le cas échéant, suspendre ou clôturer le compte concerné.

Les données personnelles collectées dans le cadre du Programme sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Société, accessible via ce lien.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions ainsi que les paramètres du Programme, notamment le montant de la Récompense, le plafond de parrainages ou la durée de l'offre, à tout moment. Les Conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication. La Société peut suspendre ou mettre fin au Programme à tout moment, sans que cela ne remette en cause les Récompenses déjà définitivement acquises.

Les présentes Conditions sont autonomes. En cas de contradiction relative au Programme, elles prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation. Elles ne modifient toutefois pas les stipulations du contrat SaaS conclu, le cas échéant, entre la Société et l'organisation de l'utilisateur.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif au Programme, le participant s'engage à en informer préalablement la Société à l'adresse contact@jimini.ai afin de rechercher une solution amiable, avant toute action contentieuse.

Pour toute question relative au Programme, la Société peut être contactée à l'adresse contact@jimini.ai. Les demandes sont habituellement traitées sous sept (7) jours ouvrés.