Contexte
En janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé l’avenant n°7 à la CCN du Particulier Employeur et de l’emploi à domicile.
Cet avenant qui apporte des modifications sur les emplois repères de Garde d’Enfant est entré en vigueur au 1er juin 2025.
ð Les modifications évoquées ici seront donc à mettre en application sur les paies du mois de juin.
Plusieurs changements sont à prendre en compte :
La liste des tâches pouvant être demandées aux gardes d’enfants A et B sont mises à jour ;
L’emploi repère « Garde d’Enfants (B) » passe du niveau 3 au niveau 4 de la grille de classification ;
Trois nouveaux emplois repères pour la garde d’enfants en situation de handicap.
Mise à jour des tâches confiées aux gardes d'enfants A et B
Voici la liste des tâches confiées aux salariés concernés par les emplois repères Garde d’Enfants A et B :
Les différentes missions vont être mises à jour sur l’outil de classification des contrats mis à disposition par nos partenaires (Fédération Mandataires) auquel vous avez accès via le contrat intervenant :
Modification de l'emploi repère Garde d'enfant (B)
L’avenant n°7 à la Convention Collective prévoit également que l’emploi repère de garde d’enfants (B) passe au niveau 4 de l’échelle de classification (actuellement niveau 3).
Cette modification entraine une hausse du salaire horaire minimum applicable. L’emploi repère de garde d’enfants (A) reste, quant à lui, au niveau 3 de l’échelle de classification.
Ainsi, dans votre solution Ogust, vous trouverez le nouvel emploi repère Garde d’enfants (B) rattaché au niveau de rémunération 4 de la grille des minimas conventionnels.
L’emploi repère actuel Garde d’enfants (B) rattaché au niveau 3 prend fin au 31/05/2025.
ATTENTION, tous les contrats de travail pour lesquels l’emploi repère n’aurait pas été mis à jour seront rémunérés au SMIC en vigueur (11,88€) dans les prochaines paies !
>> Vous devez impérativement créer des avenants aux contrats de travail en cours en définissant le nouvel emploi repère « Garde d’enfant (B) à compter du 01/06/25 » (libellé temporaire pendant le changement) pour pouvoir rémunérer les salariés au taux horaire correspondant au niveau 4 de la grille de rémunération.
Ajout de trois nouveaux emplois repères de Garde d'enfant en situation de Handicap
L’avenant n°7 implique la création de trois emplois repères pour la garde d’enfants en situation de handicap :
> Garde d’enfants en situation de handicap A : niveau 4 de l’échelle de classification ;
> Garde d’enfants en situation de handicap B : niveau 5 de l’échelle de classification ;
> Garde d’enfants en situation de handicap C : niveau 6 de l’échelle de classification.
Dès lors que le salarié est amené à s’occuper d’un enfant en situation de handicap, il convient de retenir l’un de ces trois emplois repères.
L’avenant n°7 prévoit que si la situation de handicap de l’enfant a donné lieu à une reconnaissance officielle par les services compétents de l’administration, le salarié occupe nécessairement, en fonction des missions qui lui sont confiées, l’emploi repère de garde d’enfants en situation de handicap B ou C.
L’emploi repère de garde d’enfants en situation de handicap A ne peut concerner que les salariés s’occupant d’enfants en situation de handicap léger ou de handicap non reconnu par l’administration.
Lorsque le particulier employeur emploie un garde d’enfants pour s’occuper de plusieurs enfants d’une même fratrie, dont un au moins est en situation de handicap, il retient l’emploi repère positionné sur l’échelle la plus élevée.
Récapitulatif des emplois repères de la CCN du Particulier Employeur et de l'emploi à domicile
Voici la liste des Emplois Repères liés à la CCN du Particulier Employeur et de l’Emploi à Domicile mise à jour disponible sur votre solution Ogust (Accord de classification) :
N’hésitez pas à contacter Fédération Mandataires pour plus de renseignements !