Pour l'étranger, la signature du président du tribunal de première instance doit être légalisée par le ministère de la Justice. Dans certains pays, on demande en outre qu'une apostille soit apposée sur les documents étrangers. L'apostille est alors conforme à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. L'apostille signifie que « tout ce qui devait être réalisé par rapport au document en question a bel et bien été effectué, et que le document est par conséquent fiable ».
Quand ai-je besoin d'une traduction certifiée ?
Écrit par Jeroen De Smet
Mis à jour il y a plus de 5 ans