Qu'est-ce que le portage entrepreneurial ?
Le Portage entrepreneurial s’adresse à tous les prestataires de services qui souhaitent exercer leur profession sans avoir besoin de créer de société. Ce nouveau statut a été créé pour faire suite aux nouvelles directives et interdictions sur le portage salarial afin de pouvoir retrouver une réalité du besoin de simplicité de tout entrepreneur.
Ainsi, cette nouvelle forme d’exercice permet à tous prestataires d’exercer une activité indépendante auprès des clients professionnels et/ou particuliers, en toute simplicité de gestion.
Les acteurs
un client
un Indépendant
une société de portage
Le portage entrepreneurial vous permet d’exercer votre activité indépendante et de réaliser votre propre chiffre d’affaires sans investissements financiers forfaitaires obligatoires. La société de portage est mandatée pour facturer à votre place la mission que vous avez vous-même obtenue auprès du client que vous avez prospecté. Votre chiffre d’affaires vous est versé avec un bulletin de paie et vos frais professionnels sont comptabilisés en exonération de charges sociale et d’impôts.
Le processus
L’indépendant signe un contrat de prestation avec son client dans lequel il est spécifié qu’il a choisi comme statut juridique le portage entrepreneurial.
L’Indépendant signe un contrat de mandat avec la société de portage par lequel il lui donne pouvoir de gérer l’administratif de son activité indépendante.
La société de portage, suivant son contrat de mandat, offre les services suivants :
Déclaration de l’indépendant sur le site de l’URSSAF, comme c’est le cas avec un entrepreneur en SASU par exemple, pour l’établissement du bulletin de paie et le rattachement au régime du salariat. (Article L.311-2 du Code de la SS)
Facturation de la prestation de l’Indépendant à son client, encaissement du C.A. de l’Indépendant
règlement de la TVA
Reversement à l’indépendant de son C.A. sur son compte personnel, déduction faite des honoraires de la société de portage, comptabilisation des frais professionnels et paiement des charges sociales par le biais du bulletin de paie, à l’exception des cotisations de Pôle Emploi puisqu’il n’y a pas d’indemnité de chômage pour les indépendants.
Reversement à l’Indépendant du montant de sa note de frais en exonération de charges sociales et d’impôt.
DOCUMENTS
Un contrat de prestation entre l’Indépendant et son client définissant les modalités d’exécution de l’intervention.
Un contrat de mandat entre l’indépendant et la société de Portage définissant les obligations des 2 parties.
Une note de frais à établir et à signer par l’indépendant avec les justificatifs en original à transmettre à la société de portage pour qu’elle puisse défalquer le montant de la note de frais avant le calcul du salaire net.
INSTANCES JURIDIQUES
Le Tribunal de Grande Instance régit la relation entre la société de portage et l’indépendant du fait du contrat de mandat signé entre eux.
Le Tribunal de Commerce pour les relations entre l’Indépendant et son client puisque l’Indépendant effectue une prestation à titre onéreux par le biais du contrat de prestation ou par la remise d’une facture.
LES PRÉ-REQUIS JURIDIQUES EN PORTAGE ENTREPRENEURIAL
Le représentant légal de la société de portage doit être habilité juridiquement à exercer l’activité de l’Indépendant dans le cadre d’une activité règlementée telle que l’immobilier, le VTC
Avoir la Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à l’activité portée. Pour le bâtiment, il faut que la société de portage aie la garantie biennale et décennale. Pour les VTC, assurance personne transportée à titre onéreux.
LES DIFFÉRENCES FONDAMENTALES AVEC LE PORTAGE SALARIAL
Pas de relation tripartite entre les acteurs. La société de portage ne signe aucun contrat avec le client de l’Indépendant et n’a donc aucun lien juridique avec ce dernier.
Le seul client de la société de portage, c’est l’Indépendant qui lui donne autorité d’agir pour son compte par le biais du contrat de mandat pour la gestion administrative de son activité
Aucun contrat de travail mais des contrats synallagmatiques à titre onéreux entre deux parties.
Les différends entre les parties sont gérés par le Tribunal de Commerce pour le contrat de prestation et par le Tribunal de Grande Instance pour le contrat de mandat
LES AVANTAGES DU PORTAGE ENTREPRENEURIAL PAR RAPPORT À UN STATUT JURIDIQUE TRADITIONNEL :
Démarrage de l’activité sous 48 H sans apport de capital, sans aucune autre formalité que celle de signer le contrat de mandat avec la société de portage et de régler les frais d’ouverture de dossier de la société de portage
Aucun administratif à gérer : tout est pris en charge par la société de portage
Bulletin de paie : plus pratique qu’un bilan ou une déclaration de Chiffre d’affaire pour la vie au quotidien (crédit, logement…)
Fini RSI : couverture sociale du régime général + mutuelle groupe indemnités SS en cas d’arrêt maladie
Pas de Plafond annuel de C.A. (contrairement à l’auto-entrepreneur) donc pas de limite à votre réussite.
Pas de C.A. minimum obligatoire (contrairement au portage salarial du fait de l’obligation pour la société de portage de verser un salaire minimum mensuel )
Prestation avec tout type de clientèle (contrairement au portage salarial qui ne peut se pratiquer qu’avec des entreprises et pas des particuliers).
Pas de délai maximum d’utilisation de ce statut (contrairement au portage salarial limité à 3 ans)
Pas besoin d’avoir un motif de recours (contrairement au portage salarial avec un seul cas de recours possible pour l’entreprise pour une tâche occasionnelle et ne relevant pas de son activité permanente, donc interdit pour les agences immobilières d’utiliser le portage salarial pour les négociateurs immobiliers de même pour les SSII pour leurs informaticiens indépendants.
Si pas de C.A. aucune charge à régler, contrairement aux autres statuts juridiques traditionnels (CFE, appels de charge forfaitaires et rétroactifs du RSI, frais de comptable, RCP….)
Pas de responsabilité sur ses biens propres car pas de dépôt de bilan ni interdiction bancaire
Un seul compte bancaire personnel, donc frais bancaires réduits
Arrêt immédiat de l’activité sans frais (deux mois pour une structure juridique traditionnelle avec frais ou temps de préavis pour le portage salarial)